
Le décret n°2016-1997 du 30 décembre 2016 fixe le taux de la cotisation des collectivités territoriales permettant de financer le compte personnel de formation des salariés de droit privé qu’elles emploient (0,2 %). Ce texte réglementaire est pris en application de l’article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il entre en vigueur au 1er janvier 2017.
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