Il est créé une instance unique de dialogue social : le comité social territorial. Ce comité est issu de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Une formation spécialisée en matière de santé au travail peut être créée si les risques professionnels le justifient. Les lignes directrices de pilotage des ressources humaines recevront l'avis du comité social territorial. Les compétences des commissions administratives paritaires sont recentrées sur les questions individuelles avec la suppression de l'avis sur la promotion interne, l'avancement de grade ou les transferts d'agents. Cette instance paritaire sera compétente concernant les lignes directrices en matière de gestion de la carrière des agents. Un droit d'évocation des sujets relevant du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est créé, après accord de son Président. Un rapport social unique annuel est élaboré.