
La commission de déontologie fusionne avec la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il y a une transmission préalable d'une déclaration d'intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique. Un avis préalable obligatoire de la HATVP s'agissant des membres des Cabinets ministériels partant vers le privé est requis. L'échelle des sanctions disciplinaires est harmonisée dans la Fonction Publique. Le conseil de discipline de recours est supprimé.
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