Loi portant transformation de la fonction publique: une mobilité renforcée et un rapprochement du statut avec le code du travail

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9 septembre 2019 1 09 /09 /septembre /2019 10:00

Loi portant transformation de la fonction publique: une mobilité renforcée et un rapprochement du statut avec le code du travail

La mobilité vers le secteur privé est encouragée. En cas de suppression d'emploi, un accompagnement personnalisé est mis en oeuvre. Une portabilité des droits à la formation (compte personnel de formation) est instituée entre le public et le privé. Un détachement automatique intervient en cas d'externalisation du service à l'exception des conseillers techniques sportifs. Un rapprochement du statut avec le Code du travail est effectué par la création du mécanisme de rupture conventionnelle avec une expérimentation prévue pour 5 ans.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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