Entrée en vigueur du congé proche aidant au 1er octobre 2020

27 septembre 2020 7 27 /09 /septembre /2020 08:23

Entrée en vigueur du congé proche aidant au 1er octobre 2020

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Lancée le 23 octobre 2019 et articulée entre la politique du grand âge et celle du handicap, la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants » (2020-2022) est destinée à répondre à leurs besoins quotidiens : besoin de reconnaissance, d’accompagnement, d’aide, de répit.

Mesure phare de cette stratégie, le congé proche aidant vient répondre aux besoins exprimés par les aidants d’être soutenu financièrement quand ceux-ci font le choix de s’engager aux côtés de leur proche.

Dès le 1er octobre 2020, tous les aidants auront la possibilité de prendre des congés rémunérés. Les salariés du secteur privé, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois inscrits pourront en bénéficier.

L’aidant de la personne qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une gravité particulière (dépendance, maladie chronique ou de longue durée), peut-être, à titre d’exemple, la personne avec laquelle la personne en perte d’autonomie vit en couple, son ascendant, son descendant, le parent de l'enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales), une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. L’aidant intervient ainsi à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne

Le congé de proche aidant est fixé à une durée maximale, soit par convention ou accord de branche ou, à défaut, par convention ou accord collectif d’entreprise, soit en l'absence de dispositions conventionnelles à 3 mois. Toutefois, le congé peut être renouvelé, jusqu’à un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Le montant de cette allocation est fixé à 43,83 euros par jour pour les personnes vivant en couple et 52,08 euros par jour pour une personne seule. Elle sera versée par les caisses d’allocations familiales et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA).

Le statut des fonctionnaires prend également en compte la qualité de proche aidant.

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Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0240 du 02/10/2020

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