Un solde de tout compte ne doit pas obligatoirement être établi lors de la rupture du contrat d’un agent contractuel de droit public.

10 janvier 2021 7 10 /01 /janvier /2021 15:24

Un solde de tout compte ne doit pas obligatoirement être établi lors de la rupture du contrat d’un agent contractuel de droit public.

L’établissement d’un solde de tout compte résulte d’une obligation prévue par le code du travail pour les agents de droit privé (article L1234-20 du code du travail). En revanche, à l'expiration du contrat, l'autorité territoriale doit délivrer à l'agent un certificat précisant :

-La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;

-Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

-Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).

L’administration devra également délivrer une attestation employeur destinée à Pôle Emploi.

Si l’ancien agent sollicite un solde de tout compte, il convient de noter que la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) considère qu’il s’agit d’un document communicable à l'intéressé sous réserve que ce document existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant (CADA avis n° 20150701 séance du 19 mars 2015, CADA avis n° 20181789 séance du 15 septembre 2018).

Sont regardés comme des documents administratifs existants, les informations qui sont contenues dans des fichiers informatiques et peuvent en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant. Il n’en va autrement que lorsque les informations sollicitées doivent, pour être extraites d'un fichier informatique, faire l'objet de requêtes informatiques complexes ou d'une succession de requêtes particulières qui diffèrent de l'usage courant pour lequel ce fichier a été créé (CADA Conseil n° 20133264 séance du 10 octobre 2013, CADA conseil n° 20190317 séance du 28 février 2019).

Source : CIGC