Agents de la PMI et des MDPH : nouvelles précisions de la DGAFP sur l’obligation vaccinale.

5 septembre 2021 7 05 /09 /septembre /2021 23:01

Agents de la PMI et des MDPH : nouvelles précisions de la DGAFP sur l’obligation vaccinale.

Pour les agents de la PMI, l’obligation vaccinale s’applique uniquement aux professionnels de santé de l’établissement qui réalisent des actes médicaux ainsi qu’aux personnels travaillant au côté de ces professionnels (secrétariat médical par exemple). Par exemple : les psychologues intervenant en protection de l’enfance qui assurent des missions d’évaluation (IP, MNA, agrément As Fam / adoption, supervision des équipes etc.) ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale. Sont cependant soumis à l’obligation vaccinale les psychologues assurant un suivi psychologique d’un enfant.

Pour les agents des MDPH, la liste des personnels exerçant leurs fonctions au sein des MDPH est inscrite à l’article L. 146-1-4 du code de l’action sociale et des familles. Cette référence n’étant pas inscrite à l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les personnes se présentant à la MDPH ne sont pas soumises à l’obligation de présenter un passe sanitaire et les médecins, qui peuvent faire partie des équipes pluridisciplinaires, ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale lorsqu’ils sont affectés à des tâches administratives et n’effectuent pas d’actes de soins médicaux.

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FAQ DGCL 01/09/2021

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