Compensation financière de la hausse du point d’indice par l’Etat : elle n’est réservée qu’à certaines communes et certains de leurs groupements (pas d’éligibilité des Départements et des Régions).

5 septembre 2022 1 05 /09 /septembre /2022 08:45

Compensation financière de la hausse du point d’indice par l’Etat : elle n’est réservée qu’à certaines communes et certains de leurs groupements (pas d’éligibilité des Départements et des Régions).

Afin de soutenir les communes et leurs groupements face à l’augmentation de leurs dépenses du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et du contexte inflationniste, notamment en ce qui concerne les prix de l’énergie, les parlementaires sont parvenus à faire adopter une compensation financière par l’État dans le cadre de la loi de Finances rectificative pour 2022.

Cette compensation prend la forme d’une dotation par prélèvement sur les recettes de l’État. Le tableau, constituant le 2ème alinéa, de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié pour ajouter, pour les prélèvements opérés sur les recettes de l’État pour 2022, une ligne intitulée « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique » pour un montant de 430 millions d’euros. Cette compensation n’est réservée qu’à certaines communes et certains de leurs groupements.

Cette compensation n’est réservée qu’à certaines communes et certains de leurs groupements.

Un décret doit préciser les modalités d'application de cette dotation.

Conditions et critères d’éligibilité à la dotation

En premier lieu, les communes et leurs groupements doivent remplir deux critères cumulatifs :

D’une part, leur épargne brute au 31 décembre 2021 doit représenter moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (initialement le taux était de 10 % mais a été relevé par les sénateurs et approuvé par la commission mixte paritaire).

D’autre part, leur épargne brute doit avoir enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 %, principalement du fait :

- premièrement, de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022 ;

-deuxièmement, des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.

L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021, sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.

En second lieu, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont éligibles au versement de la dotation si le potentiel financier par habitant est inférieur à un potentiel financier moyen par habitant.

D’une part pour les communes, le potentiel financier par habitant doit être inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales ;

D'autre part pour les EPCI, le potentiel financier par habitant doit être inférieur, l'année de répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telle que définie à l'article L. 5211-28 du même code.

Montant et versement de la dotation

Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, la dotation est égale à la somme :

- d’une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ;

- d’une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.

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