Pris en application de l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, modifiant l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 a pour objet d’étendre le complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services ou structures.

Dans la fonction publique territoriale, il étend précisément le CTI aux puéricultrices, d’une part, et aux agents territoriaux qui étaient éligibles à la prime de revalorisation qui avait été consacrée par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022, d’autre part.

Le décret abroge ainsi le décret sur la prime de revalorisation.

En l'état, le décret n° 2022-1497 met à jour le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 qui consacre officiellement le CTI.

Aussi, du fait de la suppression de la prime de revalorisation, les agents publics éligibles doivent désormais tous prétendre au complément de traitement indiciaire.

À ce titre :

- les agents publics qui percevaient la prime de revalorisation du fait de l’adoption d’une délibération de leur employeur vont percevoir dans les mêmes conditions le complément de traitement indiciaire en lieu et place ;

- les agents publics qui ne percevaient pas la prime de revalorisation, au motif de l’absence de délibération prise par leur employeur, devront bénéficier du complément de traitement indiciaire même sans que soit prise une délibération ;

- les agents publics qui ne percevaient ni le CTI ni la prime de revalorisation doivent tous bénéficier du CTI dès lors qu’ils sont éligibles.

Le versement du complément de traitement indiciaire est soumis à certaines caractéristiques.

En premier lieu, il est obligatoire. En effet, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 énonce qu’ « un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret » et le décret n° 2020-1152 dispose qu’une CTI « est instauré » ou « est versé » (articles 9, 10 et 11).

L’utilisation de l’indicatif signifie que le versement est obligatoire. S’il était facultatif, la loi et le décret indiqueraient que le versement pouvait être prévu par délibération de l’organe délibérant, comme le décret n° 2022-728 le prévoyait pour la prime de revalorisation.

En second lieu, il est rétroactif. En effet, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 et l’article 18 du décret n° 2020-1152 précisent que les dispositions s’appliquent à compter d’une date différente selon les cas de figure. Ainsi par exemple, les agents devant bénéficier du CTI à compter du 1er avril 2022 doivent percevoir rétroactivement le CTI depuis cette date.

En troisième lieu, le montant brut du CTI est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

En quatrième lieu, il est versé mensuellement à terme échu.

En cinquième lieu, il est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

En sixième lieu, pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le complément de traitement indiciaire est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

Enfin, le montant du complément de traitement indiciaire est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunérations calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire.

Pour rappel, les primes Ségur ont connu de nombreuses évolutions :

Dans un premier temps, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 avait instauré un CTI versé aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.

Dans un second temps, l’article 48 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020 avait consacré le versement du CTI à l’ensemble des agents publics titulaires et contractuels des trois fonctions publiques exerçant dans certains types d’établissements, notamment ceux des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à savoir : « les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ». Cet article a été appliqué par le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 qui a ainsi modifié le décret n° 2020-1152.

Dans un troisième temps, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a encore étendu le CTI à certains agents publics. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 est pris en application et a modifié le décret n° 2020-1152.

Dans un quatrième temps, le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 a consacré la prime de revalorisation pour certains agents publics territoriaux par la prise d’une délibération.

Dans un cinquième temps, la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié l’article 48 de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2021 en étendant encore le CTI

Le décret n° 2022 -1497 du 30 novembre 2022 est pris en application et modifie le décret n° 2020-1152 et abroge le décret n° 2022-728.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)