Lors de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique (CGFP) « à droit constant » le 1er mars 2022, la lecture de son article L.621-9 n’a pas manqué de susciter quelques débats.

En effet, ce dernier permettait, a priori et sauf erreur de ma part, le doublement de la rémunération des agents publics appelés à travailler le 1er mai (jour férié et chômé), par un renvoi maladroit, ou malvenu c’est selon, aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail.

Prenant acte de cette scorie apparente et de ses conséquences, possiblement financières, le Gouvernement a proposé un amendement au sein du projet de loi de finances 2023 mettant fin à cette possibilité de verser à l’agent public, qui travaille le 1er mai dans un service dont la nature de l’activité ne peut être interrompue (on pense notamment aux établissements de santé, EHPAD, etc.), une indemnité égale au montant du salaire qu’il perçoit (le fameux doublement de la rémunération).

C’est ainsi que par son article 161, la loi de finances pour 2023 abroge purement et simplement cet article L.621-9 du CGFP, avec entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Renvoi est fait au niveau réglementaire pour définir la contrepartie financière à verser aux agents publics travaillant le 1er mai, contrepartie devant être « adaptée au contexte propre de chacun des versants de la fonction publique »  (cf. rapport de l’Assemblée nationale fait nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances pour 2023, n° 598).

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