Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿. Tour d’horizon en 𝟵 𝗽𝗼𝗶𝗻𝘁𝘀 des principaux changements 👇

𝟭° → Dès le 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, l’âge minimal de départ à la retraite sera progressivement augmenté de 𝟯 𝗺𝗼𝗶𝘀 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗻 pour atteindre 63 ans et 3 mois en 2027, puis 64 ans en 2030. À ce jour, l’âge minimal de départ à la retraite est de 62 ans.

𝟮° → Le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une pension à taux plein passera à 172 (soit 43 années d’activité) dès 𝟮𝟬𝟮𝟳 (au lieu de 2035). Les personnes nées en 𝟭𝟵𝟲𝟱 devraient donc être les premières concernées (à ce jour, les premières concernées auraient dû être les personnes nées en 1972). Concrètement, cela revient à accélérer la réforme « Touraine » en faisant passer le rythme de l’augmentation, initialement fixé à 1 trimestre tous les 3 ans, à 𝟭 𝘁𝗿𝗶𝗺𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗮𝗻.

𝟯° → L’âge d’𝗮𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂𝘁𝗼𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝘁𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗹𝗲𝗶𝗻, peu importe le nombre de trimestres obtenus, restera de 𝟲𝟳 𝗮𝗻𝘀, voire 62 ans pour les salariés en invalidité ou inaptitude.

4° → Le gouvernement confirme le maintien des modalités de calcul des retraites des fonctionnaires selon la règle de calcul sur les six derniers mois d'activité, alors que les retraites sont calculées sur les vingt-cinq meilleures années du salarié dans le secteur privé (idem pour les contractuels).  La totalité des primes des fonctionnaires pour le calcul de leurs retraites ne sera toujours pas pris en compte.

5° →Les militaires et les fonctionnaires en catégorie active (policiers, sapeurs-pompiers) pourront continuer à partir plus tôt, comme les aides-soignantes dans la fonction publique hospitalière. Ce dispositif permet de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite (à 57 ans, voire à 52 ans). Les agents en catégorie active sont toutefois concernés par le report de l’âge de départ à la retraite et devront donc eux aussi travailler plus longtemps. Les durées de “service actif” exigées pour partir plus tôt en retraite resteront inchangées.

6° → Portabilité des droits des fonctionnaires des catégories actives. Elle est proposée pour mieux prendre en compte la pénibilité et favoriser les reconversions professionnelles. Ainsi, un fonctionnaire qui a appartenu à plusieurs catégories actives pourra cumuler ses années de “service actif”, ce qu’il ne peut pas faire à l'heure actuelle. Quand un contractuel sera titularisé sur un métier de catégorie active, celui-ci se verra également comptabiliser ses années en tant que contractuel sur ce même métier pour bénéficier d'un droit à la retraite anticipée. 

7° → Création d’une « 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 supplémentaire pour le financement de la retraite » à la 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿𝘀, en contrepartie d’une baisse de la cotisation patronale « AT/MP ».

8° → Application « 𝘂𝗻𝗶𝘃𝗲𝗿𝘀𝗲𝗹𝗹𝗲 » de la réforme : ces nouveaux paramètres s’appliqueront à la majorité des actifs (salariés, indépendants et fonctionnaires). « La plupart » des régimes spéciaux seront « fermés » (tous les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général) dès le 𝟭𝗲𝗿 𝘀𝗲𝗽𝘁𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟯, tout en se voyant appliquer progressivement les nouveaux paramètres pour les bénéficiaires actuels.

9° → Aménagement du dispositif de carrière longue : en 2023, sous conditions de trimestres, les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans (!) pourront partir à 58 ans, avant 18 ans, à 60 ans et, avant 20 ans, à 62 ans.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)