➢ L’instauration de la prime est-elle obligatoire ? Non. Contrairement aux fonctions publiques d’État et hospitalière, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la liberté de décider de la mettre en œuvre.

➢ La prise d’une délibération est-elle obligatoire pour consacrer la prime ? Oui. Toute consécration de primes et d’indemnités doit être décidée par une délibération de l’assemblée délibérante, l’autorité territoriale ne pouvant pas décider elle-même d’une telle initiative. 

➢ L’avis préalable du comité social territorial est-il obligatoire ? Oui. Tout projet de délibération relatif à une politique indemnitaire doit impérativement faire l’objet d’un avis préalable du comité social territorial (CST). 

➢ La prime doit-elle s’appliquer à tous les agents ? Oui. Dès lors que la décision est prise de la consacrer, la prime doit être individuellement versée à tous les agents qui remplissent les conditions pour y prétendre.

➢ Est-il possible de déterminer des montants plafonds différents de ceux prévus par le décret ? Oui si et seulement les montants sont inférieurs à ceux prévus par le décret. S’ils étaient supérieurs, il y aurait atteinte au principe de parité entre les fonctions publiques d’État et territoriale selon lequel les agents publics territoriaux ne peuvent pas être dans une situation plus favorable que celle des agents publics d’État.

➢ Est-il possible de prévoir des conditions d’attribution et de versement de la prime différentes de celles consacrées par le décret ? Non. L’instauration d’une prime ou d’une indemnité est strictement subordonnée au texte légal ou réglementaire qui l’institue. En l’absence de précisions permettant à une collectivité ou un établissement public local d’adapter les conditions ou d’en prévoir de nouvelles, les employeurs publics sont tenus d’appliquer à la lettre le texte instituant la prime ou l’indemnité. Concernant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, le décret n° 2023-1006 ne permet pas aux employeurs territoriaux de prévoir de nouvelles conditions.

➢ Est-il possible de moduler le montant individuel de la prime ? Non. Il n’est pas permis de moduler le montant de la prime sur le fondement d’autres circonstances ou critères que le niveau de rémunération perçue sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la quotité de temps de travail et la durée d’emploi, à l’instar de la manière de servi.  Rien dans le décret consacrant la prime n’attribue la possibilité pour les employeurs publics locaux de moduler le montant de la prime en-dehors des conditions prévues par ce décret. De plus, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) l’a expressément indiqué dans une réponse à un amendement des organisations syndicales sur le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT). La DGCL précise en effet qu’ « aucune disposition du décret n'a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que ceux qu'il prévoit. En effet, le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de cette prime selon des critères qu'ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir ».

➢ Un fonctionnaire ayant muté auprès d’un autre employeur territorial peut-il prétendre à la prime ? Oui, dès lors qu’il remplit les trois conditions cumulatives pour bénéficier de la prime et que l’employeur a pris la décision de consacrer la prime. Ainsi, l’employeur d’origine devra verser la prime à son agent s’il l’a consacrée par délibération avant la mutation de l’agent et si la mutation est intervenue postérieurement au 30 juin 2023. Par contre, l’employeur d’accueil devra verser la prime s’il l’a consacrée par délibération et si la mutation est intervenue au moins au 30 juin 2023.

➢ Est-ce qu’un agent public recruté par différents contrats de droit public avec des interruptions peut prétendre à la prime ? Oui, si les trois conditions cumulatives sont réunies. En effet, il importe dans ce cas que le premier contrat de l’agent ait été conclu avant le 1er janvier 2023, que l’agent soit recruté et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 et qu’il ait perçu une rémunération brute ouvrant droit à la prime sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

➢ Est-ce qu’un agent public exerçant plusieurs emplois peut percevoir plusieurs fois la prime ? Oui, si toutes les conditions sont réunies. En premier lieu, il importe de vérifier si l’agent a bien été recruté en qualité d’agent public avant le 1er janvier 2023. Dans l’affirmative, cette condition est réputée remplie auprès de tous les employeurs. En second lieu, il est nécessaire que l’agent remplisse les deux autres conditions auprès de chaque employeur. D’une part, il doit être recruté et rémunéré par chaque employeur au 30 juin 2023. D’autre part, il doit avoir perçu une rémunération brute n’excédant pas le niveau de rémunération brute maximum pour prétendre à la prime, c’est-à-dire 39 000 euros. Dès lors que les conditions sont remplies auprès de chaque employeur, l’agent pourra bénéficier de la prime selon le montant forfaitaire déterminé par chacun et en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée d’emploi auprès de chacun d’eux.

➢ Un agent public ayant pris sa retraite en 2023 peut-il prétendre à la prime ? Oui, dès lors qu’il a été effectivement admis en retraite postérieurement au 30 juin 2023 et qu’il était rémunéré le 30 juin 2023 et qu’il a perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros bruts sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

​

     Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT

Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7  toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...)

Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner.

​

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343) 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

EGALEMENT INCLUS DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

ACCES GRATUITE A TOUTES LES FONCTIONNALITES DU SITE NAUDRH.COM

​

​

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)