Après celui du 11 décembre 2023, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a adressé aux organisations syndicales le 7 mars 2024 un nouveau relevé de conclusions relatif aux thématiques qui rythmeront les discussions des prochains mois entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

Tous les sujets retenus en décembre 2023 sont repris mais leur positionnement dans le calendrier prévisionnel des cycles de discussions est révisé suite aux échanges du ministre avec les organisations syndicales représentatives au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) en février et aux priorités définies par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale du 30 janvier.  

L’approche de l’ensemble des sujets « se fera d’emblée pour les trois versants, même si ceux-ci pourront donner lieu ensuite à des déclinaisons plus spécifiques au sein des trois fonctions publiques ». Le ministre a rencontré Philippe Laurent, porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux (CET) le 14 février 2024 après avoir échangé avec l’ensemble de la CET le 1er mars 2024.

Comme en décembre 2023, le relevé de conclusions de mars 2024 opère une distinction entre les thématiques qui peuvent donner lieu à négociation et celles qui ont vocation à faire l’objet d’une simple concertation.  Les sujets de négociation Au titre des thématiques « pouvant donner lieu à négociation » figure la rémunération et plus précisément :  

• la mise en œuvre de la méthode de négociation annuelle sur les salaires. Cette méthode avait été finalisée fin 2023 ;

• les leviers d’évolution des rémunérations notamment, la structure des grilles indiciaires et des déroulements de carrière. Les discussions concernant la rémunération s’appuieront sur un « diagnostic partagé » des dernières évolutions des rémunérations dans la fonction publique.

La liste des sujets de négociation compte également l’organisation, les conditions et les environnements de travail. Une phase d’échanges est prévue à ce titre sur la semaine en quatre jours. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a demandé à l’ensemble des ministres d’expérimenter cette solution dans leurs administrations centrales et déconcentrées. Le relevé de conclusions du 7 mars souligne que l’expérimentation peut « se décliner à leur initiative par les employeurs territoriaux et hospitaliers ».

Pour la fonction publique de l’Etat, la DGAFP a détaillé le cadre et la méthodologie de l’expérimentation autour de « principes directeurs communs et dans le cadre d’un dialogue social constant et approfondi » (note du 22 mars 2024 sur l’expérimentation de la semaine en 4 jours). Les collectivités territoriales souhaitant s’engager dans une démarche de cette nature peuvent s’en inspirer. Au-delà des services de l’Etat, les collectivités territoriales volontaires sont mentionnées par la DGAFP parmi les opérateurs dont l’expérience pourra servir à l’évaluation du dispositif pour l’ensemble de la fonction publique. 

Les négociations porteront aussi sur les thématiques suivantes :

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui sera intégrée « aussi systématiquement que possible dans les autres champs de discussion » ;

• les qualifications, la formation professionnelle et le développement des compétences ;

• l’action sociale, notamment sa gouvernance et l’articulation entre les niveaux ministériel et interministériel (pour l’Etat) ;

• les droits syndicaux. Les sujets de concertation La concertation portera en premier lieu sur les orientations du gouvernement autour du projet de loi « pour l’efficacité de la fonction publique » dont l’examen par le Parlement est annoncé pour le second semestre 2024. La consultation des partenaires sociaux interviendra par le biais de rencontres bilatérales et multilatérales organisées en alternance. 

En amont du lancement de la concertation prévue le 9 avril, un support de présentation a été transmis par la DGAFP aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics. Après une introduction consacrée aux enjeux auxquels doit répondre le projet de loi (défis de l’attractivité, réponse aux préoccupations quotidiennes des acteurs de terrain, « consultation Fonction publique + » des agents sur leurs conditions de travail), le document expose sous forme de questionnements des pistes de réflexion qui révèlent les orientations du gouvernement :

- « Comment faciliter l’entrée dans la fonction publique de talents plus diversifiés ? - Comment fluidifier les mobilités, mieux gérer les parcours professionnels ?

- Quelle place donner aux logiques professionnelles propres aux grands domaines d’activité et aux métiers, pour mieux construire les parcours de carrière ?

- Comment mettre l’évaluation professionnelle au cœur du management ?

- Comment mieux récompenser l’engagement, les mérites et les résultats par la rémunération ?

- Comment mieux protéger les agents publics ? »

S’agissant des étapes de la concertation sur le projet de loi, le document prévoit deux autres réunions multilatérales, le 14 mai et le 20 juin pour la synthèse finale ainsi que des réunions bilatérales thématiques entre temps. 

Outre le projet de loi sur la fonction publique, sont proposés à la concertation :

• le bilan des élections professionnelles et les perspectives d’évolution pour les prochains scrutins ; • le logement des agents publics ;

• la protection des agents publics ;

• les enjeux relatifs à la transition environnementale et à la mise en œuvre du plan de transformation écologique des administrations publiques.

Parallèlement, la préparation des jeux olympiques (JOP) se poursuivra au sein de groupes de travail réunis mensuellement. 

Le nouveau calendrier prévisionnel des négociations et des concertations

D’ici la fin du 1er trimestre 2024 :

Négociations salariales annuelles (la première réunion du 14 mars dédiée au « diagnostic partagé » sur l’évolution des rémunérations dans la fonction publique ne s’est pas tenue en raison du départ des organisations syndicales) Ouverture de la concertation sur le projet de loi sur la fonction publique Echanges préparatoires à l’ouverture d’une négociation sur l’organisation, les conditions et les environnements de travail, intégrant l’expérimentation de la semaine en quatre jours Groupes de travail sur les enjeux de la transition écologique et environnementale Groupes de travail sur le logement Groupe de travail sur les modalités du vote électronique

Au 2ᵉ trimestre 2024 :

Conduite et finalisation de la concertation sur le projet de loi sur la fonction publique

Poursuite des discussions sur les négociations salariales annuelles et les leviers d’évolution des rémunérations Poursuite des travaux sur l’organisation, les conditions et les environnements de travail : bilan, diagnostics et périmètre des questions à traiter (le cas échéant, accord de méthode pour circonscrire le champ de la négociation)

Poursuite des groupes de travail sur le logement et la protection des agents Poursuite des groupes de travail sur les JOP

A compter du troisième trimestre 2024 :

Consolidation des éléments de bilan sur l’égalité professionnelle puis ouverture d’une nouvelle négociation sur ce thème Echanges préparatoires à l’ouverture de négociations sur les qualifications, la formation professionnelle et le développement des compétences / les droits syndicaux / l’action sociale.

Source: CIG

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