Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 12 mars, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.

 Le rapport en auto-saisine « Assistants familiaux et assistants maternels : l’urgence à reconnaître ces professionnels du service public et à améliorer leur statut » a été présenté au CSFPT. Un état des lieux de la situation de ces personnels a été dressé 19 ans après le précédent rapport du CSFPT adopté à l’unanimité le 25 octobre 2006 alors même que leur rôle est fondamental et que l’on constate que les collectivités ont de plus en plus de mal à recruter.

 37 préconisations ont été formulées à l’issue des travaux qui ont été menés, qui ont pour objectif de solutionner les problématiques relevées et d’améliorer la situation de ces agents. Elles sont de différentes sortes : statutaires, formation, conditions de travail, temps de travail, congés, intégration dans les équipes, droit syndical, etc.

De longs débats nourris et pertinents ont eu lieu entre les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux qui ont permis d’exprimer l’importance du sujet dans le contexte actuel et les difficultés rencontrées par ces agents. Les membres du CSFPT ont souligné l’urgence de se saisir de ce dossier ainsi que le rôle du CSFPT afin de le faire avancer.

Ce rapport ayant été adopté, sera adressé au ministre de de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de France ainsi qu’à la Haute-commissaire à l’enfance afin qu’il leur soit présenté rapidement.

Ce rapport a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : 19 favorables, 1 abstention.

- Collège des organisations syndicales : Unanimement favorable (20)

Deux textes étaient également inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.

1. Le premier texte est un projet de décret modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale. Le décret actualise l’intitulé et plusieurs dispositions du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour prendre en compte l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Il tire également la conséquence du déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour certains corps équivalents de l’Etat en actualisant le tableau des équivalences provisoires du décret.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : Unanimement favorable (18).

- Collège des organisations syndicales : 4 défavorables, 16 abstentions.

2. Le deuxième texte est un projet de décret relatif aux dispositions réglementaires du Livre III (recrutement) du code général de la fonction publique. N’étaient soumises au CSFPT que les huit dispositions à droit non constant se rapportant uniquement à la FPT. Elles concernaient, outre la composition de la commission de titularisation dans le cadre du PACTE, principalement les agents stagiaires : pouvoir disciplinaire, prise en compte pour leur durée effective des périodes de travail à temps partiel effectuées par un fonctionnaire stagiaire pour la détermination des droits à l'avancement, à la promotion et à la formation, suppression de la réserve des nécessités de service pour les congés sans traitement accordés au fonctionnaire stagiaire (pour raisons familiales ou de santé), fixation d’un délai pour demander sa réintégration à l’issue d’un congé sans traitement, vérification des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions après une année d’interruption, nécessité d’une demande écrite de démission et de l’acceptation de celle-ci par l’autorité de nomination.

Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT. Il a fait l’objet du vote suivant :

- Collège employeur : 12 favorables, 2 abstentions.

 - Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions.