Depuis mars 2025, la situation financière des agents publics en congé maladie ordinaire s'est fragilisée par l'application de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Cette disposition modifie l'article L. 822-3 du Code général de la fonction publique en réduisant de 100 % à 90 % le taux de remplacement du traitement indiciaire brut durant les trois premiers mois d’un congé maladie ordinaire. Cette mesure rompt avec un acquis historique et accentue les disparités de traitement entre les agents publics et les salariés du secteur privé.

Jusqu'à cette réforme, les agents publics – qu'ils soient titulaires ou contractuels – bénéficiaient d'une prise en charge intégrale de leur traitement indiciaire brut pendant trois mois en cas de congé maladie ordinaire. Cette sécurité garantissait une stabilité financière essentielle, notamment pour les personnels exposés à des conditions de travail pénibles ou à des risques psychosociaux. La réduction à 90 % introduit un reste à charge susceptible de fragiliser davantage les agents les plus modestes : par exemple, pour un traitement brut de 1 800 euros, cela représente une perte de 180 euros par mois, soit 540 euros sur trois mois.

En comparaison, le contraste avec le secteur privé est frappant et souligne davantage l'injustice ressentie par les agents publics face à cette réforme. Dans de nombreuses entreprises, les conventions collectives assurent un maintien de salaire total dès le premier jour d’arrêt maladie. Certaines prévoient même des compléments via des dispositifs de prévoyance, sans conditions d’ancienneté strictes. Par conséquent, un salarié du privé peut toucher la totalité de sa rémunération pendant un arrêt maladie, tandis qu'un agent public se voit imposer une décote systématique.

Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de contenir les dépenses publiques. Mais ses effets pourraient s'avérer contre-productifs. Craignant une perte de revenu, certains agents hésiteront à se mettre en arrêt, ou reviendront travailler trop tôt, au mépris de leur santé et de celle de leurs collègues. Ce comportement peut favoriser la propagation d’épidémies, comme la grippe saisonnière ou la COVID-19, notamment dans les services recevant du public, et accroître l’absentéisme sur le long terme.

La réforme soulève également une question d’équité. Pour un agent touchant 1 800 euros bruts par mois, la perte s'élève à environ 180 euros mensuels, soit plus de 500 euros sur trois mois. Dans un contexte d’inflation persistante, cette diminution peut contraindre certains à différer des soins ou à adopter des stratégies de renoncement sanitaire. Une telle dynamique nuit aux politiques de prévention et aggrave les inégalités de santé.

La loi n° 2025-127 introduit une forme de régression sociale au sein de la fonction publique. Si la rigueur budgétaire est nécessaire, elle ne doit pas se faire au détriment de la protection des agents publics, dont le rôle est crucial pour le bon fonctionnement des services publics. Cette mesure risque de décourager les vocations et d’affaiblir encore l’attractivité d’une fonction publique déjà en tension.

Cette réforme incarne une logique purement comptable de la gestion des ressources humaines, déconnectée des réalités quotidiennes des agents. Elle mine les principes de solidarité et de prévention qui devraient guider les politiques publiques. Injuste et inefficace, elle ne traite en rien les véritables causes des arrêts maladie dans la fonction publique. Elle mériterait d’être suspendue et réévaluée dans le cadre d’une concertation plus large avec les partenaires sociaux, afin d’envisager des alternatives plus équilibrées, comme un maintien de la rémunération conditionné à des dispositifs renforcés de prévention, ou un accompagnement individualisé en cas de maladie récurrente. dans le cadre d’une concertation plus large avec les partenaires sociaux.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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