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⚖️ Supplément familial de traitement (SFT) : un rappel essentiel sur la notion d’« enfant à charge »
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La CAA de Nantes (arrêt du 1er avril 2025, n°24NT01248) vient de confirmer qu’un agent public divorcé, dont les enfants résident chez l’autre parent, ne peut prétendre au SFT dès lors qu’il n’assume pas la charge effective et permanente des enfants.
👉 Points clés de l’arrêt :
-Le titre exécutoire émis par la commune était suffisamment motivé, car accompagné d’un tableau de calcul.
-La charge effective et permanente s’entend de la direction matérielle et morale de l’enfant : un parent n’ayant pas la garde principale ne peut en bénéficier.
-Le remboursement d’un trop-perçu (plus de 8 300 €) a donc été jugé légitime.
-Le refus de remise gracieuse par le conseil municipal n’a pas été considéré comme entaché d’erreur de droit.
⚖️ Conséquence pratique : les employeurs publics doivent être vigilants dans la gestion du SFT. Les agents, quant à eux, doivent déclarer toute évolution familiale (séparation, divorce, résidence des enfants), faute de quoi ils s’exposent à une récupération d’indus plusieurs années après.
💬 Avis www.naudrh.com : cet arrêt illustre parfaitement la rigueur du juge administratif sur le caractère déclaratif et contrôlable du SFT. Il rappelle aussi une difficulté récurrente en gestion RH : le suivi des situations familiales. C’est un sujet sensible car il touche au pouvoir d’achat des agents, mais l’administration ne peut que s’aligner strictement sur le droit. À mon sens, cela plaide pour une meilleure pédagogie auprès des agents et des procédures internes plus systématiques de vérification annuelle.
🚨 🚨 Pour allez plus loin sur la thématique SFT, Naudrh.com vous propose un cours complet conçu pour les agents de la fonction publique. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics. Le cours est accessible à partir du lien suivant https://payhip.com/b/76Tu9
CAA de Nantes (arrêt du 1er avril 2025, n°24NT01248)
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343) La rentrée approche et, en tant que DRH de la fonction pub...
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