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La CAA de Nantes (arrêt du 1er avril 2025, n°24NT01248) vient de confirmer qu’un agent public divorcé, dont les enfants résident chez l’autre parent, ne peut prétendre au SFT dès lors qu’il n’assume pas la charge effective et permanente des enfants.
👉 Points clés de l’arrêt : -Le titre exécutoire émis par la commune était suffisamment motivé, car accompagné d’un tableau de calcul. -La charge effective et permanente s’entend de la direction matérielle et morale de l’enfant : un parent n’ayant pas la garde principale ne peut en bénéficier. -Le remboursement d’un trop-perçu (plus de 8 300 €) a donc été jugé légitime. -Le refus de remise gracieuse par le conseil municipal n’a pas été considéré comme entaché d’erreur de droit.
⚖️ Conséquence pratique : les employeurs publics doivent être vigilants dans la gestion du SFT. Les agents, quant à eux, doivent déclarer toute évolution familiale (séparation, divorce, résidence des enfants), faute de quoi ils s’exposent à une récupération d’indus plusieurs années après.
💬 Aviswww.naudrh.com: cet arrêt illustre parfaitement la rigueur du juge administratif sur le caractère déclaratif et contrôlable du SFT. Il rappelle aussi une difficulté récurrente en gestion RH : le suivi des situations familiales. C’est un sujet sensible car il touche au pouvoir d’achat des agents, mais l’administration ne peut que s’aligner strictement sur le droit. À mon sens, cela plaide pour une meilleure pédagogie auprès des agents et des procédures internes plus systématiques de vérification annuelle.
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343) La rentrée approche et, en tant que DRH de la fonction pub...
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Le tribunal administratif de Rouen a récemment confirmé le refus d’octroi du supplément familial de traitement (SFT) à une contractuelle de l’État rémunérée de façon forfaitaire, sans référence aux traitements indiciaires.
📌 Ce qu’il faut retenir :
➡️ Le SFT est réservé aux agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dont la rémunération suit ou se réfère aux traitements des fonctionnaires.
➡️ L’article 10 du décret du 24/10/1985 est clair : les agents rémunérés à la vacation ou sur un taux horaire sont exclus, mais ce n’est pas la seule condition.
➡️ Même à temps partiel, un contractuel ne peut prétendre au SFT si son contrat ne prévoit aucun lien avec la grille indiciaire.
🔍 Aviswww.naudrh.com: le jugement est parfaitement logique. Il rappelle que les agents contractuels ne peuvent pas revendiquer le bénéfice du SFT uniquement en invoquant leur statut, mais doivent démontrer un alignement structurel de leur rémunération avec celle des fonctionnaires. Cela évite un élargissement incontrôlé du bénéfice du SFT et renforce la sécurité juridique des pratiques RH. En tant que RH, il faut donc analyser finement les contrats avant tout versement.
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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Les collectivités territoriales doivent impérativement effectuer leur déclaration annuelle aux Fonds Nationaux de Compensation (FNC) avant le 31 mai 2025. Cette démarche concerne le supplément familial de traitement (SFT) et l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA).
🔑 Points essentiels à retenir :
-Adhésion obligatoire : les collectivités qui emploient des fonctionnaires doivent adhérer à l'un des deux fonds de compensation.
-Dématérialisation de la déclaration : effectuer la déclaration via la plateforme PEP's avant le 31 mai 2025.L’aspect dématérialisé de la déclaration est un point majeur à souligner, car il facilite la gestion et améliore l'efficacité des processus.
-Documents nécessaires : les collectivités peuvent obtenir des documents utiles pour remplir leur déclaration, notamment pour les fonctionnaires CNRACL et IRCANTEC.
💼 Action à entreprendre : assurez-vous que votre collectivité est correctement inscrite et préparez-vous à effectuer cette déclaration en ligne pour garantir le respect des obligations légales.
👇 Pour plus d’informations, consultez la notice complète ci-dessous.
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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Le supplément familial de traitement (SFT), instauré en 1941, est une indemnité destinée à soutenir les familles des fonctionnaires. Cependant, dans un contexte économique de plus en plus difficile, marqué par une inflation persistante et un coût de la vie qui ne cesse d’augmenter, ce dispositif montre aujourd’hui toute son obsolescence. Le SFT, conçu pour répondre aux besoins des fonctionnaires ayant des enfants à charge, est devenu un instrument largement insuffisant pour soutenir efficacement les familles. Sa revalorisation, et surtout sa réforme en profondeur, est désormais incontournable.
Un montant dérisoire face à l'inflation
Le SFT, actuellement d'un montant de 2,29 euros par mois pour le premier enfant, apparaît dérisoire face à la réalité économique actuelle. Ce montant, figé depuis des décennies, ne suit pas l’évolution des prix ni des besoins des familles. En 2023, l’inflation a frôlé les 6 %, et les prix des produits de consommation courante (alimentaire, logement, énergie) continuent d'augmenter de manière significative. Pour une famille avec un enfant à charge, il devient presque impossible de couvrir les dépenses élémentaires avec une aide aussi maigre. Par exemple, le prix moyen d'un paquet de lait est désormais plus élevé que la somme allouée par le SFT, ce qui rend ce supplément totalement inadapté aux réalités de la vie quotidienne.
Dans un pays où les salaires peinent à suivre la hausse des prix, ce supplément, censé être un soutien essentiel, devient une pure formalité sans réel impact sur le quotidien des familles. En 2023, un fonctionnaire se retrouve avec un pouvoir d'achat de plus en plus affaibli. Comment justifier qu'un soutien familial soit aussi insignifiant face à l'accroissement des charges familiales ?
Une iniquité systématique
Le SFT, dans sa forme actuelle, repose sur une logique qui favorise les agents les mieux rémunérés. En effet, alors que la part fixe du SFT reste la même pour un enfant à charge (2,29 euros), les montants versés à partir de deux enfants augmentent de manière proportionnelle au traitement de l'agent, avec des plafonds et planchers distincts selon le salaire. Cette logique induit une inégalité flagrante. Un fonctionnaire au revenu élevé recevra bien plus qu'un collègue moins bien payé pour un même nombre d'enfants à charge.
Cette disparité est d'autant plus injuste que le SFT est censé être une aide aux familles, et non un outil de redistribution en faveur des agents les mieux payés. Ce système actuel va à l'encontre du principe d’égalité et d’équité que doit garantir la fonction publique. Un soutien familial doit se baser sur le principe d’égalité, en garantissant à chaque fonctionnaire, quel que soit son niveau de rémunération, un soutien équitable. Or, dans son état actuel, le SFT ne respecte pas ce principe. Il renforce même les inégalités entre les fonctionnaires, en donnant davantage à ceux qui en ont déjà plus.
Un système obsolète qui appelle une réforme
La réforme du SFT est non seulement nécessaire, mais elle devient urgente. Le montant attribué aux familles avec un seul enfant, particulièrement faible, doit impérativement être revu à la hausse. Le projet d’augmenter ce montant à 30 euros représente un premier pas significatif dans la réévaluation de ce supplément. Cependant, cette augmentation ne saurait être suffisante si elle ne s’accompagne pas d’une réforme plus profonde du système.
Il est crucial de repenser le SFT dans une logique de simplicité et d'équité. Une solution intéressante serait de forfaitiser le montant du SFT, de manière à ce qu’il soit versé à chaque famille indépendamment du salaire de l'agent. Cette forfaitisation mettrait fin à la logique de différenciation salariale, en offrant un soutien égalitaire pour tous les agents publics, sans distinction de revenu. De plus, une réévaluation annuelle automatique basée sur l’indice des prix à la consommation ou sur le salaire médian garantirait que le montant du SFT suive l’évolution du coût de la vie et reste pertinent dans le temps.
Une forfaitisation équitable
Le SFT pourrait ainsi être forfaitisé, avec un montant fixe par enfant, ajusté en fonction du nombre d’enfants à charge. Par exemple, une somme forfaitaire de 30 euros pour un enfant, de 73 euros pour deux enfants et de 181 euros pour trois enfants serait plus adaptée à la réalité des familles fonctionnaires. Cette approche permettrait de simplifier les calculs, de garantir une aide plus prévisible et, surtout, de supprimer les discriminations entre les fonctionnaires selon leur niveau de rémunération. Le nouveau dispositif pourrait aussi prévoir une clause de garantie, afin qu’aucun agent ne voit son SFT diminuer suite à cette réforme, assurant ainsi la stabilité des droits acquis.
Une clause de garantie pour les agents existants
Pour garantir que la réforme ne pénalise pas les fonctionnaires déjà bénéficiaires du SFT, il serait impératif d’instaurer une clause de garantie. Cette clause assurerait qu’aucun agent, à nombre d’enfants inchangé, ne voit son supplément familial de traitement réduire suite à la réforme. Cela permettrait d’éviter tout désavantage pour ceux qui bénéficient déjà de ce soutien, tout en préparant progressivement la mise en place du nouveau dispositif.
La mise en œuvre progressive : un calendrier adapté
Il est essentiel de planifier la mise en œuvre de cette réforme de manière progressive et claire. Un calendrier bien défini, avec des étapes sur plusieurs années (par exemple, de 2025 à 2028), permettrait de garantir une transition en douceur et d’éviter toute rupture brutale dans les droits des fonctionnaires. Cette approche graduelle permettrait d’ajuster progressivement les budgets des collectivités publiques, tout en garantissant un accompagnement des agents dans cette réforme.
Un combat pour la justice sociale et le pouvoir d'achat des fonctionnaires
La revalorisation du SFT ne peut plus être remise à plus tard. Dans un contexte économique où les familles fonctionnaires se retrouvent de plus en plus précarisées par l’inflation et l’augmentation du coût de la vie, il est impératif que l’État, en tant qu’employeur, montre qu’il soutient réellement ses agents. Le SFT, dans sa forme actuelle, est non seulement obsolète, mais aussi inéquitable. Une réforme, qui tiendrait compte des besoins réels des familles et qui assurerait un traitement égalitaire pour tous les fonctionnaires, devient un impératif moral et économique.
Pour que ce supplément redevienne un véritable levier de soutien, il doit être réévalué et adapté à la réalité actuelle des familles. Il est grand temps de rompre avec un dispositif archaïque et inégalitaire pour offrir aux fonctionnaires un soutien à la hauteur de leurs responsabilités et de leurs engagements. Un SFT revalorisé et refondu serait non seulement un signe de reconnaissance pour les agents publics, mais également un acte de justice sociale, indispensable pour préserver leur pouvoir d’achat dans un contexte économique difficile.
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Interrogé quant à une évolution du SFT et notamment sur la suppression de son caractère proportionnel en cas de plusieurs enfants (« La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en la forfaitisation du montant du SFT (30 euros pour un enfant, 73 euros pour deux enfants, 180 euros pour trois enfants, 310 euros pour le quatrième, etc.) et la revalorisation du montant du SFT pour le premier enfant. Cette réforme paraît plus juste et renforcerait l'attractivité des métiers de la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement »), le gouvernement répond :
« Le supplément familial de traitement (SFT) a été institué dans certaines administrations dès 1917 pour compenser les charges d'éducation, sur le modèle du sursalaire versé au début du XXème siècle par certaines entreprises à leurs salariés devenus chargés de famille. Prévu à l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le Gouvernement reste attentif aux préoccupations exprimées sur les dispositifs indemnitaires dont bénéficient les agents publics, et notamment, s'agissant du SFT, sur ses modalités de calcul et la prise en compte des nouvelles réalités familiales. À cet égard, l'article 41 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée relative à la transformation de la fonction publique a pris en compte l'évolution des structures familiales en permettant le partage par moitié du SFT entre les deux parents en cas de résidence alternée effective de l'enfant à la suite à d'une séparation. Toutefois, compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, il n'est pas envisagé à ce stade de faire évoluer le dispositif du SFT. »
Question de : M. Philippe JuvinHauts-de-Seine (3 e circonscription) - Droite Républicaine M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de...
L'interview complète: https://urlz.fr/nD7d Contact naudrhexpertise@gmail.com / 06 12 58 88 81 L'association nationale naudrh.com est un réseau d'entre aide et de réflexion qui regroupent les ...
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Si l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale (CSS) subordonne le bénéfice des prestations familiales à la condition que l’enfant qui y ouvre droit et la personne qui en a la charge résident en France, ces conditions de résidence ne sauraient être regardées comme concourant à la détermination du nombre d’enfants à la charge du fonctionnaire pour l’application des articles L. 712-1 et L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP), de l’article 10 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 et des articles 2 et 8 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Ces conditions de résidence n’entrant pas dans le champ du renvoi que font ces dernières dispositions au titre Ier du livre V du CSS, elles ne s’appliquent pas, par suite, pour déterminer l’éligibilité des fonctionnaires au supplément familial de traitement (SFT).
Il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du CGFP que l’éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. Les fonctionnaires vivant à l’étranger, ou dont les enfants vivent à l’étranger, s’ils en remplissent les autres conditions, peuvent par suite bénéficier soit du SFT prévu par le décret du 24 octobre 1985, soit, s’ils font partie des fonctionnaires qui y sont éligibles, des majorations familiales prévues par le décret du 28 mars 1967, lesquelles tiennent lieu de ce supplément pour les fonctionnaires mentionnés à son article 1er.
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Il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du CGFP que l’éligibilité au SFT soit conditionnée à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge. Les fonctionnaires vivant à l’étranger, ou dont les enfants vivent à l’étranger, s’ils en remplissent les autres conditions, peuvent par suite bénéficier soit du SFT prévu par le décret du 24 octobre 1985, soit, s’ils font partie des fonctionnaires qui y sont éligibles, des majorations familiales prévues par le décret du 28 mars 1967, lesquelles tiennent lieu de ce supplément pour les fonctionnaires mentionnés à son article 1er.
Conditions d'éligibilité des fonctionnaires au supplément familial (CE, 19/12/2022, n° 461923)
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Le supplément familial de traitement (SFT) est une indemnité qui a été créée en 1941. Elle n'a jamais été réévaluée ou rediscutée. Au vu de la crise actuelle et de l'inflation que connaissent les familles des fonctionnaires, ces derniers mériteraient que ce supplément familial de traitement soit revalorisé. Pour l'instant, la somme allouée aux familles n'ayant qu'un enfant est de 2,29 euros par mois, ce qui est évidemment insuffisant et inadapté à la conjoncture actuelle.Alors que l'inflation ne décroît pas et au regard de l'engagement de nos fonctionnaires, il semble juste qu'ils puissent bénéficier d'une réévaluation de leur supplément familial de traitement (SFT) indexée sur l'inflation.
Réponse du ministère de la Fonction Publique
Prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement avec un montant plancher et plafond. Ainsi, le SFT est calculé et évolue selon les conditions suivantes :
Dans le cadre des travaux sur l'accès, les parcours de carrière et les rémunérations de la fonction publique, lancés en début d'année 2023, une réflexion sur l'ensemble des déterminants de la rémunération des agents publics a été engagée. Cette réforme en cours vise à metre en place des outils de rémunération plus efficaces et lisibles, tout en procédant à une simplification des procédures de gestion des ressources humaines.
Intervention de Pascal NAUD, Président de Naudrh.com du 17 septembre 2023
« Montants versés au titre du SFT : il faut des forfaits plus justes !»
DELATTRE Nathalie Question écrite M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques Question publiée le 07/09/2023 ...
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Depuis le 1er février 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques porte une réforme pour l'attractivité de la fonction publique. Au-delà de la valorisation du travail, du mérite et de la performance, il vise à rendre plus simple et plus lisible la politique de rémunération des agents publics. Les modalités du supplément familial de traitement seront ainsi interrogées dans ce cadre.
Christian Bilhac Question écrite M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques Question publiée le 27/04/2023 Réponse publiée le 06/07/2023 S'abonner à cette recherche M. Chr...
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CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO
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Conseil d'État N° 461923 ECLI:FR:CECHR:2022:461923.20221219 Publié au recueil Lebon 7ème - 2ème chambres réunies M. Alexis Goin, rapporteurM. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public REPUBL...
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Un outil de calcul du SFT est également mis à disposition.
Il est accessible en téléchargement à partir du lien ci-dessous.
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Publiée au Journal Officiel le 17 août, après l’adoption définitive par la commission mixte paritaire et la validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit des mesures inhérentes à la gestion du personnel dont la création de fonds de compensation pour le versement du supplément familial de traitement et de l’allocation spécifique de cessation d’activité en lien avec une exposition à l’amiante (article 29).
Le Gouvernement a décidé de créer des fonds de compensation, gérés par la Caisse des dépôts et consignations, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics locaux pour compenser les charges résultant du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l’amiante et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
Précisément, un fonds national est constitué pour les collectivités et établissements publics locaux employant au moins un fonctionnaire à temps complet et un fonds particulier est consacré pour les collectivités et établissements publics locaux n’employant que des fonctionnaires à temps non complet.
Ces fonds de compensation sont consacrés dans un chapitre V du titre Ier du Livre VII du code général de la fonction publique relatif à la rémunération des agents publics. Deux articles L. 715-1 et L. 715-2 le composent et concernent respectivement le fonds pour les administrations locales qui emploient au moins un fonctionnaire à temps complet et le fonds particulier pour les administrations qui n’emploient que des fonctionnaires à temps non complet.
L’ancien chapitre V intitulé « Publication d’informations » et qui ne comprenait qu’un seul article L. 715-1 devient ainsi le chapitre VI avec un article L. 716-1.
Les articles L. 413-5 à L. 413-13 du code des communes et 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés.
La compensation par ce fonds est opérée sur la base du montant total des salaires payés aux agents des collectivités territoriales affiliées au fonds national de compensation, dans la limite des charges résultant du paiement du supplément familial de traitement (SFT) que celles résultant du paiement de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité en lien avec une exposition à l’amiante et des cotisations et contributions sociales y afférentes.
Sachant que les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus de s'affilier au fonds national de compensation.
Les dépenses qui résultent tant du paiement du supplément familial du traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité que du fonctionnement du fonds constituent des dépenses obligatoires pour ces collectivités.
le mot : " essences " est remplacé par le mot : " gazoles " ;-à la fin, les mots : " autres que ceux mentionnés à l'article L. 312-53 du même code " sont supprimés ; " ; 10° Après l'article...
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Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020est pris en application de l'article 41 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Il modifie le titre IV, relatif au supplément familial de traitement, du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le texte précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de résidence alternée de l'enfant, telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil.
"Art. 11 bis. - En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
"1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
"2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
"Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.
"Art. 11 ter. - En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
"Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
"Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :"1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
"2° Les autres enfants à charge comptent pour 1."
Après l'article 13 du même décret, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
"Art. 13 bis. - Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret."
L'article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 modifie l'article 20 la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Cet article vient modifier les conditions de versement du supplément familial de traitement. Pour mémoire, le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Cet article prévoit donc qu’en cas de résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire.
Instauré en 1917 afin de relancer la démographie, le supplément familial de traitement (SFT), qui concerne tous les parents d'enfants de moins de 20 ans, va faire l'objet d'une réforme. Cette réforme a pour but d’atténuer la logique nataliste d’un dispositif obsolète dont le calcul qui comprend une part fixe et une part variable proportionnelle au traitement des agents a longtemps été décrié. Pour gagner en simplicité et en équité, des montants forfaitaires doivent ainsi être instaurés. Parmi les pistes étudiées, une augmentation significative de l’aide perçue pour le premier enfant (30 € contre 2,29 € actuellement). Le SFT, qui atteint jusqu'à 110 euros pour les parents de deux enfants et 281 euros à partir de trois enfants, pourrait de plus être forfaitisé et aligné au niveau du plancher de l'ancienne majoration, soit 73 euros pour deux enfants et 181 euros pour trois enfants. Une clause de garantie afin qu’aucun agent ne voit son SFT diminué - à nombre d’enfants inchangés - sera également instaurée. Ce nouveau dispositif serait mis en place progressivement de 2012 à 2017.
Récapitulatif des nouveaux montants envisagés pour le SFT :
Les collaborateurs de cabinet occupent des emplois non permanents dans les collectivités territoriales (article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987). Ils constituent une catégorie particulière d'agents non titulaires territoriaux. Leur rémunération est composée comme pour tous les agents publics locaux, d'un traitement indiciaire, d'une indemnité de résidence (au regard de leur affectation), du supplément familial de traitement (selon le nombre d'enfants à charge) et, le cas échéant de primes et indemnités.
Le traitement et le régime indemnitaire sont plafonnés à 90 % des montants perçus par le fonctionnaire qui occupe l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé, ou détient le grade le plush haut dans la collectivité.
Cette régle ne s'apllique pas au S.F.T, ni à l'indemnité de résidence, qui sont attribués dans des conditions identiques à celles du statut des autres agents non titulaires. Leur vesement s'impose donc à la collectivité si le collaborateur remplit les conditions requises (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985). Les obligations des employeurs différent, sur ce plan, de celles qui s'imposent en matière indemnitaire, dont l'attribution est laissé à la libre appréciation de l'autoritité territoriale.
Dans ce cas de figure, il semble que le SFT doit être versé au regard des dispositions du décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents (JO 14/04/2007)
Le décret prévoit en terme d’allocations familiales, qu’à compter du 1er mai 2007, les parents séparés ou divorcés qui ont un ou plusieurs enfants en résidence alternée peuvent opter pour le partage des allocations familiales. Ils peuvent également choisir de désigner d’un commun accord, un allocataire unique qui percevra toutes les prestations, y compris les Allocations familiales. Un des deux parents peut de ce fait être bénéficiaire de toutes les prestations. Le choix est fait pour un an avec tacite reconduction.
A défaut d’accord, une part des Allocations familiales est versé à chaque parent.
N’oubliez pas de faire exprimer le choix par écrit (désignation d’un allocataire unique ou le partage des allocations).
Le supplément familial de traitement (S.F.T) est calculé en fonction du traitement et du nombre d’enfants du fonctionnaire.
Dans la mesure où le S.F.T présente le caractère d’un complément de rémunération, il est soumis aux cotisations et contributions sociales et est indiqué sur la fiche de paye de l’agent concerné.
En cas de divorce ou de séparation, le versement a lieu au nom du parent non fonctionnaire qui a la charge effective et permanente des enfants au vu d’un décompte faisant apparaître le montant net du SFT qui lui revient.
Même dans cette hypothèse, le S.F.T figure toujours sur le bulletin de paye de l’agent pour mémoire, et demeure soumis aux diverses cotisations et contributions. Dans un souci de cohérence, il devra être spécifié que le S.F.T figurant sur le bulletin de paie de l’agent a vocation à être versé à son ex-époux fonctionnaire.
En matière d’impôt sur le revenu, le parent fonctionnaire qui est à l’origine de l’ouverture du droit au S.F.T, mais n’en a pas la disposition du fait de son versement direct à l’ex-conjoint, est autorisé à le déduire de ses traitements à déclarer pour le montant correspondant à la somme transférée. Le contribuable qui opère cette déduction doit la porter à la connaissance de l’administration en indiquant au cadre " Autres renseignements " de la déclaration de revenu sur le montant déduit ainsi que les nom et adresse du conjoint bénéficiaire du transfert (réponse ministérielle n° 57195 JO Assemblée Nationale Question du 29/01/2001 et réponse ministérielle n° 16535 JO Sénat Question du 26 mai 2005). Le SFT constitue, pour le bénéficiaire final, un complément de rémunération imposable dans la catégorie " traitements et salaires ".
Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l’article Ier du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Or, cet article mentionne parmi ces organismes, les offices, établissements publics ou entreprises à caractère industriel ou commercial dont la liste est fixée par le décretn° 64-945 du 8 septembre 1964.
« Le droit au S.F.T est ouvert en fonction du nombre d’enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d’un seul droit par enfant ».
La notion d’enfant à charge s’apprécie notamment au regard de l’âge limite de versement des prestations familiales, fixé à 20 ans. L’attribution du complément familial jusqu’à l’âge de 21 ans n’a pas d’incidence sur l’âge limite du versement du S.F.T (réponse ministérielle – JO Sénat du 2 mai 2002 – question n° 38799)
Le supplément familial est versé à tous les agents payés sur un indice.
Cela exclut les agents payés au SMIC, à l’heure, ou à la vacation.
Si vous travaillez à temps non complet, le supplément familial sera calculé, comme votre traitement, sur la base des 28/35èmes.
Pour les agents à temps partiel, il sera proratisé si le traitement de l’agent est calculé sur un indice majoré supérieur à l’indice majoré 448. Si l’indice majoré est plus bas, le supplément familial est versé comme si l’agent travaillait à temps complet.
L’article 105 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le traitement et les indemnités ayant le caractère de complément de traitement (donc le supplément familial de traitement) sont calculés au prorata du nombre d’heures effectué par les intéressés.
Le temps non complet n’étant pas assimilable au temps partiel, la garantie de versement du montant du supplément familial de traitement que percevait au minimum un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants ne s’applique pas.
Aussi, pour que les agents à temps non complet, le supplément familial de traitement est proratisé quel que soit l’indice brut de l’agent.
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