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15 juin 2006 4 15 /06 /juin /2006 07:00

Le supplément familial de traitement des agents à temps non complet doit-il être proratisé ?

L’article 105 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le traitement et les indemnités ayant le caractère de complément de traitement (donc le supplément familial de traitement) sont calculés au prorata du nombre d’heures effectué par les intéressés.

Le temps non complet n’étant pas assimilable au temps partiel, la garantie de versement du montant du supplément familial de traitement que percevait au minimum un agent à temps plein ayant le même nombre d’enfants ne s’applique pas.

Aussi, pour que les agents à temps non complet, le supplément familial de traitement est proratisé quel que soit l’indice brut de l’agent.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SFT
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commentaires

city girl

24/10/2006 10:02

Toutefois la circulaire du 9 août 1999 du ministre de la fonction publique et l'instruction du 15 octobre 1999 du Trésor public précisent que l'élément fixe de 2,29 euros n'est pas proratisé.

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