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Le tribunal administratif de Rouen a récemment confirmé le refus d’octroi du supplément familial de traitement (SFT) à une contractuelle de l’État rémunérée de façon forfaitaire, sans référence aux traitements indiciaires.
📌 Ce qu’il faut retenir :
➡️ Le SFT est réservé aux agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dont la rémunération suit ou se réfère aux traitements des fonctionnaires.
➡️ L’article 10 du décret du 24/10/1985 est clair : les agents rémunérés à la vacation ou sur un taux horaire sont exclus, mais ce n’est pas la seule condition.
➡️ Même à temps partiel, un contractuel ne peut prétendre au SFT si son contrat ne prévoit aucun lien avec la grille indiciaire.
🔍 Avis www.naudrh.com : le jugement est parfaitement logique. Il rappelle que les agents contractuels ne peuvent pas revendiquer le bénéfice du SFT uniquement en invoquant leur statut, mais doivent démontrer un alignement structurel de leur rémunération avec celle des fonctionnaires. Cela évite un élargissement incontrôlé du bénéfice du SFT et renforce la sécurité juridique des pratiques RH. En tant que RH, il faut donc analyser finement les contrats avant tout versement.
2403322 Tribunal Administratif de Rouen 17 juin 2025