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<< La NBI entre-t-elle en compte... Une collectivité territoriale... >>

12 octobre 2006 4 12 /10 /octobre /2006 23:00

Un fonctionnaire peut-il percevoir le S.F.T dés lors que son conjoint, salarié dune entreprise publique à caractère industriel et commercial, bénéficie dune allocation de même nature ?

Le supplément familial de traitement n’est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme public ou financé par des fonds publics au sens de l’article I^er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

Or, cet article mentionne parmi ces organismes, les offices, établissements publics ou entreprises à caractère industriel ou commercial dont la liste est fixée par le décret n° 64-945 du 8 septembre 1964.

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commentaires

Pascal NAUD

19/11/2006 10:32

Le droit au SFT est ouvert à raison d’un seul droit par enfant. Le fonctionnaire auquel il est alloué est désigné d’un commun accord.Ce choix doit être signalé à l’administration gestionnaire du SFT. La déclaration doit être visée par l’employeur de l’autre conjoint afin d’éviter les doubles paiements. L’option choisie ne peut être modifiée qu’à l’issue d’un délai d’un an. Ce droit d’option peut concerner également les concubins et les agents pacsés.

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jocelyne

14/11/2006 15:33

bonjour, pour répondre a ta question le plus simple possible : quoi qu'il en soit le SFT est verser qu'a un seul conjoint si ton statut fait parti de la fonction publique tu y a droit . mais attention le SFT ne se cumul pas au deux conjoint il faudrait choisir entre vous deux . j'espere avoir répondu a ta question .a bientôt jocelyne

Répondre

VAILLENDET David

13/11/2006 06:56

Ai je le droit au Supplément familiale, alors que je travaille dans une regie Autonome ' Secteur Privé ' à caractère public et que mon épouse travaille l' éducation Nationale.D'aprés ceci j'y aurais le droit, serait'il possible de me confirmer Décret no 64-945 du 8 septembre 1964. Annexe 2 relatives aux cumuls. Établissements publics gérant un port ou un aéroport

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