/image%2F1484234%2F20211218%2Fob_af407f_image-1484234-20200908-ob-787123-banni.png)
/fdata%2F0341919%2F%2Favatar-user-1039100-tmpphpKaEepY.gif){kind=avatar}
/image%2F1484234%2F20260412%2Fob_0aad3a_chatgpt-image-12-avr-2026-09-57-41.png)
/image%2F1484234%2F20260308%2Fob_6824bf_chatgpt-image-8-mars-2026-21-26-27.png)
/image%2F1484234%2F20260415%2Fob_94924a_image-1484234-20230604-ob-a4294e-veill.jpg)
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_484527_newsletter2.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_416713_images.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_5cf9e4_youtube.jpg)
/image%2F1484234%2F20251022%2Fob_3fc53e_enregistrer-employeur-son-insu-licite.jpg)
La Cour administrative d’appel de Lyon (arrêt du 9 octobre 2025, n°24LY01770) vient de confirmer une décision importante pour les employeurs publics :
➡️ oui, un agent qui enregistre ses collègues ou supérieurs sans leur accord commet une faute disciplinaire ;
➡️ mais non, une rétrogradation n’est pas toujours justifiée.
👩⚖️ Les faits :
Un ingénieur hospitalier avait enregistré, sans autorisation, plusieurs réunions et entretiens de travail avec des collègues et sa hiérarchie.
L’administration l’avait sanctionné d’une rétrogradation.
Le tribunal administratif a annulé la sanction, et la cour d’appel confirme.
🔔 La motivation de la cour :
-Les faits sont avérés et constituent une faute.
-Mais l’agent n’a fait aucun usage malveillant des enregistrements : il ne les a ni diffusés, ni utilisés contre ses collègues.
-Il les avait conservés pour mémoire, dans le cadre de ses fonctions.
👉 Dès lors, la rétrogradation était disproportionnée au regard des circonstances.
📚 À retenir pour les DRH publics :
-L’usage d’enregistrements non autorisés constitue une faute disciplinaire.
-La proportionnalité de la sanction reste un principe clé : les juges examinent le contexte, l’intention et la gravité.
-La décision rappelle l’importance d’une procédure disciplinaire mesurée et respectueuse des droits de la défense.
💬 Avis www.naudrh.com: Cette décision illustre avec finesse la ligne d’équilibre entre la nécessaire discipline dans la fonction publique et la protection des agents contre les sanctions excessives. Elle invite les directions RH à toujours articuler fermeté et discernement dans l’échelle des sanctions.
CAA de LYON, 6ème chambre, 09/10/2025, 24LY01770
/image%2F1484234%2F20250601%2Fob_72e406_image-1484234-20230604-ob-ba3719-veill.jpg)
RH.Veille FPT Voir nos abonnements La veille juridique RH FPT indispensable pour toutes les collectivités territoriales Recevez automatiquement toutes les actualités statutaires, jurisprudences e...
/https%3A%2F%2Fimages.payhip.com%2Fo_1j2cme2jpckovo6dk5a0o4ecl.gif)
L'association nationale naudrh.com est un réseau d'entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au sei...
/image%2F1484234%2F20240315%2Fob_989d97_1704271772396.jpg)
25 % sur les abonnements souscrits en septembre 2025 par les adhérents actuels à notre veille statutaire RH FPT Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impé...
/image%2F1484234%2F20230326%2Fob_9724be_podcast.jpg)
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
/https%3A%2F%2Fnaudrhservices.carrd.co%2Fassets%2Fimages%2Fcard.jpg%3Fv%3Db4aa0899)
Page récapitulant les prestations proposées par le site www.naudrh.com
/image%2F1484234%2F20241102%2Fob_d113e6_sur-mesure-copie-orig.jpg)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_8eaf31_button-3.png)
/image%2F1484234%2F20241103%2Fob_cbc59e_title-humeur1.png)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_2620a8_bandeau-rejoignez-lassociation-660x330.jpeg)
/image%2F1484234%2F20220331%2Fob_066278_veille.JPG)
/image%2F1484234%2F20260329%2Fob_af961e_chatgpt-image-29-mars-2026-21-09-03.png)
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_a4294e_veillerhfptimage.JPG)
/image%2F1484234%2F20260329%2Fob_8fedc6_captureoutilsia.JPG)
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_02f31a_youtube.jpg)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_3774b7_003.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_d6be72_004.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_172b2b_001.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_35dc26_002.gif)