À l’approche des scrutins des 15 et 22 mars 2026, une note de service du 29 janvier 2026 (NOR : MENH2603589N) publiée au Bulletin officiel vient préciser le cadre applicable aux agents publics candidats à une fonction publique élective.

Voici l’essentiel à retenir 👇

✅ Éligibilité : des règles variables selon le scrutin

Pour les élections législatives, sénatoriales, départementales et régionales, certaines fonctions d’autorité territoriale (recteurs, Dasen, IEN de circonscription notamment) peuvent entraîner une inéligibilité dans le ressort d’exercice récent.

En revanche, pour les élections municipales, aucune inéligibilité spécifique ne vise les emplois relevant de l’éducation nationale : un agent peut se présenter dans une commune située dans son ressort d’exercice.

🕒 Facilités de service : jusqu’à 20 jours pour faire campagne

L’agent candidat peut bénéficier d’autorisations d’absence dans la limite de 20 jours, quelle que soit l’élection concernée.

Ces absences :

- peuvent être imputées sur les congés annuels,

- peuvent être non rémunérées si elles ne sont pas couvertes,

- sont assimilées à du temps de travail effectif pour les droits à congés et à ancienneté,

- ne peuvent être refusées sous prétexte d’intérêt du service (CE, 30 janvier 2019).

- Un point de vigilance important pour les DRH en période pré-électorale.

⚖️ Liberté d’opinion… mais pas liberté absolue

L’agent public conserve sa liberté d’opinion et bénéficie d’une protection contre toute discrimination liée à sa candidature ou à ses opinions politiques (CGFP, Code du travail, principes constitutionnels).

Mais cette liberté doit se concilier avec :

- l’obligation de réserve,

- l’obligation de neutralité,

- le secret professionnel et la discrétion professionnelle,

- l’interdiction d’utiliser les moyens de l’administration à des fins électorales (art. L.52-8 Code électoral).

Tout manquement peut engager la responsabilité disciplinaire, voire pénale.

🗳️ Période de réserve : une tradition républicaine à ne pas négliger

Du 22 février au 22 mars 2026 s’ouvre la période dite de “réserve”.
Même si elle ne repose pas sur un texte statutaire formel, elle impose une stricte neutralité dans l’exercice des fonctions, notamment pour les chefs de service, Dasen, recteurs et personnels de direction.

L’objectif est clair : préserver l’impartialité du service public et éviter toute instrumentalisation institutionnelle pendant la campagne.

🎯 Pourquoi c’est stratégique pour les DRH ?

Parce que les candidatures d’agents publics ne sont plus marginales.
Parce que les risques contentieux existent (refus d’absence, communication maladroite, utilisation de moyens publics).
Et parce que l’équilibre entre liberté politique et neutralité du service est un sujet RH sensible.

💬 Avis www.naudrh.com :

Ce texte rappelle utilement que la candidature d’un agent public n’est ni un problème, ni un privilège, mais une situation juridique encadrée. Pour les DRH, l’enjeu n’est pas politique : il est organisationnel et sécuritaire. Anticiper ces cas, c’est éviter les crispations et les contentieux en pleine période électorale.