Le 4 février 2026, la cour administrative d’appel de Lyon annule la révocation d’un adjoint administratif territorial prononcée par une commune. Une décision riche d’enseignements pour tous les DRH de la fonction publique territoriale.

⚖️ 1. Le principe d’impartialité n’est pas une formalité

Après une première révocation annulée pour méconnaissance du principe d’impartialité (le maire étant personnellement concerné par certains faits), la commune a repris une nouvelle sanction… sans ressaisir régulièrement le conseil de discipline.

La cour rappelle qu’une autorité disciplinaire ne peut saisir le conseil de discipline via un rapport signé par une personne impliquée dans les faits reprochés.

En l’absence de procédure pleinement régularisée, l’agent a été privé d’une garantie substantielle : la sanction est donc illégale.

⏳ 2. Prescription disciplinaire : trois ans, mais une appréciation factuelle
La cour confirme que les faits invoqués n’étaient pas prescrits au regard du délai de trois ans prévu par le code général de la fonction publique.
Autre point important : la relaxe pénale au bénéfice du doute n’empêche pas l’administration d’apprécier les faits sous l’angle disciplinaire. L’autonomie des procédures est réaffirmée.

👉 RH et employeurs publics doivent donc distinguer clairement qualification pénale et appréciation disciplinaire.

📉 3. La proportionnalité de la sanction : un contrôle exigeant
Même si certains faits (propos agressifs, manquements aux obligations de dignité et d’obéissance) étaient établis, la cour juge la révocation disproportionnée :
-absence d’antécédents disciplinaires,
-évaluations absentes depuis plusieurs années,
-témoignages favorables produits par l’agent.
Résultat : annulation de la sanction et injonction de réintégration avec reconstitution de carrière sous six mois.

👉 La révocation reste une sanction du quatrième groupe, exceptionnelle par nature. Elle suppose une cohérence entre la gravité des faits, le parcours de l’agent et les précédents disciplinaires.

🎯 Ce que les DRH territoriaux doivent retenir
-L’impartialité dans la procédure disciplinaire est une garantie fondamentale.
-Une annulation juridictionnelle impose une reprise complète et sécurisée.
-La proportionnalité est systématiquement contrôlée par le juge.
-La gestion documentaire (évaluations, traçabilité managériale) devient déterminante en contentieux.
-En matière disciplinaire, la solidité juridique se construit en amont, pas devant le juge.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt illustre parfaitement un point que beaucoup de collectivités sous-estiment encore : en disciplinaire, la forme est aussi importante que le fond. Une procédure mal sécurisée peut faire tomber une sanction pourtant justifiée sur le principe. Pour un DRH, la vigilance procédurale n’est pas du juridisme excessif : c’est une stratégie de protection de la collectivité.