CDD dans la fonction publique territoriale : tous les enchaînements ne sont pas abusifs !

9 janvier 2026 5 09 /01 /janvier /2026 10:46

CDD dans la fonction publique territoriale : tous les enchaînements ne sont pas abusifs !

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C’est une décision importante rendue par la Cour administrative d’appel de Paris (8 janvier 2026) qui vient rappeler une réalité souvent mal comprise par les employeurs territoriaux… et les agents.

👉 Un agent contractuel enchaînait des CDD pendant plus de 4 ans.
👉 Il demandait une indemnisation pour recours abusif.

Résultat ? ❌ Refus du juge.

🔎 Pourquoi ?
Parce que le simple enchaînement de contrats ne suffit pas à caractériser un abus.

Le juge adopte une approche concrète et pragmatique :
✔ Nature des fonctions exercées
✔ Motif du recours (remplacement, besoin temporaire…)
✔ Durée et nombre de contrats
✔ Contexte global d’emploi

➡️ Dans cette affaire : remplacement continu d’un agent absent = situation régulière.

💡 Ce qu’il faut retenir pour les DRH territoriaux :
-Vous pouvez sécuriser des CDD successifs… à condition de respecter leur finalité.
-Le risque juridique existe uniquement si le recours devient détourné (besoin permanent déguisé).
-La preuve du préjudice reste indispensable pour engager la responsabilité de la collectivité.

⚠️ Attention également à un point clé :
Une requête peut être jugée recevable même si elle a été mal introduite… si elle est régularisée dans les délais.

👉 Conclusion :
La gestion des contractuels n’est pas qu’une question de durée… mais de justification.

Télécharger CAA de PARIS, 7ème chambre, 08_01_2026, 24PA02206, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

CAA de PARIS, 7ème chambre, 08/01/2026, 24PA02206

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