Un récent jugement du Tribunal administratif de Caen du 8 avril 2026 rappelle avec force une règle trop souvent négligée par les employeurs publics : on ne peut pas placer un agent en disponibilité d’office sans avoir sécurisé en amont son droit au reclassement.

⚖️ Les faits en quelques lignes
Un agent territorial, en arrêt maladie prolongé, est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé après avis du conseil médical.
Mais l’administration omet une étape essentielle : l’inviter clairement à formuler une demande de reclassement.

Résultat :
➡️ La décision est annulée pour erreur de droit

⚠️ Le point juridique clé à retenir
Le juge rappelle un principe fondamental issu du Code général de la fonction publique :
👉 Lorsqu’un agent est reconnu inapte à ses fonctions, l’employeur doit impérativement :
Examiner les possibilités d’aménagement du poste
Mettre en œuvre une période de préparation au reclassement
Inviter explicitement l’agent à demander son reclassement
⚠️ Une simple information générale ou un formulaire ambigu ne suffit pas.
➡️ L’invitation doit être claire, compréhensible et juridiquement sécurisée

💥 Ce que sanctionne concrètement le juge
Dans cette affaire :
Le formulaire transmis mélangeait plusieurs options (congé, disponibilité, reclassement…)
Aucun accompagnement réel n’a permis à l’agent de comprendre son droit
👉 Conclusion :
Le juge considère que l’agent n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit au reclassement.

🎯 Ce que cela change pour les DRH territoriaux
Cette décision n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une tendance lourde :
➡️ Le reclassement devient une obligation active de l’employeur, pas une simple formalité
➡️ Le juge contrôle désormais la qualité de l’accompagnement RH
En pratique, cela implique :
Formaliser une invitation écrite explicite au reclassement
Individualiser l’accompagnement de l’agent
Sécuriser chaque étape de la procédure

📌 Le message à retenir
👉 La disponibilité d’office est une solution de dernier recours, juridiquement encadrée et risquée si elle est mal préparée.
Un défaut d’accompagnement RH = un risque contentieux élevé.

💡 Pourquoi ce sujet doit vous alerter
Combien de collectivités pensent encore être sécurisées parce qu’elles ont “suivi l’avis du conseil médical” ?
👉 C’est une erreur.
Le juge attend désormais une démarche proactive et démontrable de reclassement.

🎯 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt confirme un basculement : la gestion de l’inaptitude n’est plus seulement une question statutaire, c’est désormais un véritable sujet de qualité RH et de traçabilité des démarches. Les collectivités qui resteront sur une approche “administrative minimale” s’exposent clairement à un risque contentieux croissant.