🚨 Fonction publique : un nouveau congé parental fait son apparition à compter du 1er juillet 2026

Le Journal officiel du 31 mai 2026 vient de publier le décret d'application du nouveau congé supplémentaire de naissance destiné aux agents publics civils et militaires. Une réforme importante qui modifie durablement les droits parentaux dans les trois versants de la fonction publique.

 

Ce qu'il faut retenir

✅ Un nouveau droit ouvert après les congés existants
Le congé supplémentaire de naissance est accordé aux agents ayant épuisé leurs droits au congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Il constitue donc une nouvelle étape dans l'accompagnement des premiers mois de vie de l'enfant.

✅ Une durée pouvant atteindre 2 mois
Le congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune. Les périodes doivent en principe débuter dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant adopté au foyer.

✅ Un congé accordé de droit
L'autorité territoriale ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de l'accorder. L'agent doit simplement respecter les délais de demande prévus par les textes.

✅ Une rémunération partielle
Contrairement aux congés de maternité ou de paternité, le dispositif prévoit une rémunération réduite :
• 70 % du traitement le premier mois ;
• 60 % du traitement le second mois.

✅ Entrée en vigueur rapide
Les demandes pourront être déposées à compter du 1er juin 2026 pour une prise d'effet à partir du 1er juillet 2026. Un dispositif transitoire est également prévu pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Pourquoi cette réforme est importante ?

Cette évolution marque une nouvelle étape dans la reconnaissance des responsabilités parentales au sein de la fonction publique. Elle rapproche davantage les politiques RH publiques des enjeux contemporains de parentalité, d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et d'égalité entre les parents.

Pour les employeurs territoriaux, elle implique dès maintenant :

➡️ une mise à jour des procédures RH ;
➡️ l'adaptation des outils de gestion des absences ;
➡️ l'information des encadrants et des agents ;
➡️ l'anticipation des impacts organisationnels et budgétaires.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette réforme constitue un signal positif en faveur de la parentalité dans la fonction publique. En revanche, le niveau de rémunération retenu (70 % puis 60 %) risque de limiter le recours effectif au dispositif pour les agents aux revenus les plus modestes, particulièrement en catégorie C. Pour beaucoup de familles, l'arbitrage financier restera déterminant.

🚨 Congé supplémentaire de naissance : ce que les DRH territoriaux n'ont pas intérêt à oublier…

Le nouveau congé supplémentaire de naissance fait beaucoup parler de lui depuis la publication du décret n° 2026-427.

Mais un second texte, publié le même jour, mérite tout autant l'attention des employeurs publics : le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026. Pourquoi ? Parce qu'il précise les règles de maintien de la rémunération indemnitaire pendant ce nouveau congé. 

Ce qu'il faut retenir

✅ Le principe est désormais clair : la baisse de rémunération concerne également les primes et indemnités

Pendant le congé supplémentaire de naissance, l'agent ne perçoit pas seulement un traitement réduit.

Les éléments indemnitaires suivent également la même logique :
➡️ 70 % le premier mois ;
➡️ 60 % le second mois.

✅ Le texte sécurise juridiquement le régime indemnitaire
Le décret procède à de nombreuses modifications réglementaires afin d'intégrer ce nouveau congé dans les différents dispositifs indemnitaires applicables aux trois versants de la fonction publique ainsi qu'aux personnels médicaux et militaires.

✅ Un impact concret sur les simulations de paie
Les collectivités devront adapter leurs logiciels de gestion RH et de paie afin -de tenir compte :
-de la réduction du traitement ;
-de la réduction des primes maintenues ;
-des règles particulières applicables à certains corps ou cadres d'emplois.

✅ Une réforme qui va nécessiter beaucoup de pédagogie
Pour de nombreux agents, l'expression « congé supplémentaire de naissance » pourrait laisser penser à un congé intégralement rémunéré.
Or la réalité est différente : le dispositif s'apparente davantage à un temps parental indemnisé partiellement qu'à une prolongation du congé de maternité ou de paternité.

En pratique pour les employeurs territoriaux
📌 Vérifier les paramétrages de paie ;
📌 Mettre à jour les notes internes relatives aux congés parentaux ;
📌 Informer les encadrants et les agents sur les conséquences financières du dispositif ;
📌 Anticiper les demandes dès l'été 2026.
Car une mauvaise information aujourd'hui pourrait devenir un contentieux demain.

💬 Avis www.naudrh.com 
Ce second décret est probablement le plus opérationnel des deux pour les services RH. Il confirme que le nouveau congé supplémentaire de naissance n'est pas seulement un sujet de gestion des absences, mais également un sujet de paie, de communication interne et de sécurisation juridique. Les collectivités qui anticiperont dès maintenant éviteront de nombreuses incompréhensions lors des premières demandes d'agents.