Sommaire

1. Le contexte de la décision
2. Le principe rappelé par le Conseil d’État
3. Une obligation d’information renforcée
4. L’intérêt du service ne peut pas faire perdre les droits minimaux à congés
5. Les conséquences pratiques pour les collectivités territoriales
6. Les points de vigilance RH
7. Conclusion

1. Le contexte de la décision

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 avait pour objet d’adapter les règles de report et d’indemnisation des congés annuels dans la fonction publique, notamment pour tenir compte du droit européen et de la directive 2003/88/CE relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d’Alsace a saisi le Conseil d’État afin de contester plusieurs dispositions de ce décret. S’agissant de la fonction publique territoriale, le recours visait notamment les nouvelles règles insérées dans le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Dans sa décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État accueille partiellement le recours et annule l’article 4 du décret du 21 juin 2025 sur deux points essentiels.

2. Le principe rappelé par le Conseil d’État

Le Conseil d’État rappelle que le droit au congé annuel payé constitue un droit protégé par le droit de l’Union européenne. La directive 2003/88/CE garantit à tout travailleur un congé annuel payé d’au moins quatre semaines.

Ce droit ne peut pas être vidé de sa substance par des règles nationales qui conduiraient à la perte automatique des congés lorsque l’agent n’a pas réellement été mis en mesure de les prendre.

Autrement dit, l’employeur public ne peut pas se contenter d’appliquer mécaniquement une date limite de report. Il doit démontrer que l’agent a effectivement été informé de ses droits et qu’il a été placé en situation de les exercer.

3. Une obligation d’information renforcée

Le premier apport majeur de la décision concerne l’information individuelle de l’agent.

Le Conseil d’État juge illégales les dispositions territoriales du décret en tant qu’elles ne subordonnent pas l’extinction des droits à congés annuels non pris, ou du droit à indemnisation en fin de relation de travail, à une information préalable de l’agent par son employeur.

Cette information doit porter sur deux éléments précis : le nombre de jours de congés dont l’agent dispose au titre des années antérieures à la suite de leur report, notamment en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris.

Pour les collectivités territoriales, cette exigence implique une traçabilité renforcée. Une simple information générale dans une note interne ou dans un règlement du temps de travail pourrait ne pas suffire. L’enjeu est désormais de pouvoir établir que l’agent concerné a reçu une information précise, individualisée et utile.

4. L’intérêt du service ne peut pas faire perdre les droits minimaux à congés

Le second apport de la décision est tout aussi important.

Le Conseil d’État considère que le décret est également illégal en tant qu’il ne prévoit pas de droit au report des congés annuels non pris lorsque le fonctionnaire a été empêché, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin de l’année civile.

Ce point est particulièrement sensible dans les collectivités confrontées à des tensions d’effectifs, à des difficultés de recrutement, à des pics d’activité ou à des nécessités de continuité du service public.

Lorsque l’employeur refuse ou diffère des congés pour assurer le fonctionnement du service, il doit permettre à l’agent de bénéficier d’une autre période de congé compatible avec les nécessités de service. L’intérêt du service peut organiser les congés ; il ne peut pas aboutir à priver l’agent de ses droits minimaux garantis.

5. Les conséquences pratiques pour les collectivités territoriales

Cette décision impose aux employeurs territoriaux de sécuriser leur gestion des congés annuels. Elle ne concerne pas seulement les grandes collectivités disposant d’outils SIRH avancés. Elle concerne toutes les collectivités, dès lors qu’elles emploient des fonctionnaires territoriaux.

Les services RH devront veiller à identifier les congés reportés, à distinguer les droits issus des périodes antérieures, à informer les agents des dates limites d’utilisation et à conserver une preuve fiable de cette information.

Les collectivités devront également porter une attention particulière aux situations dans lesquelles les congés n’ont pas été pris en raison de l’organisation du service. Les refus répétés de congés, les reports liés à l’absence de remplaçants ou les contraintes de continuité du service devront être documentés avec prudence.

Le Premier ministre dispose désormais d’un délai de six mois pour modifier les articles concernés du décret du 26 novembre 1985.

6. Les points de vigilance RH

Pour prévenir les risques contentieux, les collectivités territoriales ont intérêt à anticiper l’évolution réglementaire attendue.

Il est recommandé de mettre en place une procédure écrite d’information des agents sur les congés reportés, d’intégrer cette information dans les courriers de reprise après congé de maladie ou congé familial, de paramétrer les outils de suivi des congés et de sensibiliser les encadrants aux conséquences juridiques des refus de congés pour nécessité de service.

La décision invite également à revoir les règlements internes relatifs au temps de travail afin d’éviter toute clause pouvant être interprétée comme entraînant une perte automatique des droits à congés sans information préalable effective.

7. Conclusion

La décision du Conseil d’État du 16 juin 2026 constitue un signal fort adressé aux employeurs territoriaux. Le droit au congé annuel ne peut pas être traité comme un simple solde administratif appelé à disparaître à une date donnée.

Il s’agit d’un droit effectif au repos, protégé par le droit européen, qui impose à l’employeur public une gestion active, loyale et tracée.

Pour les collectivités territoriales, l’enjeu est désormais clair : adapter les procédures internes avant même la modification réglementaire annoncée, afin de limiter les risques de contestation et de garantir une gestion sécurisée des droits à congés.