La veille du DRH Territorial - édition du 10 juin 2026 (par www.naudrh.com)

10 juin 2026 3 10 /06 /juin /2026 13:02

La veille du DRH Territorial - édition du 10 juin 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par WWW.NAUDRH.COM

La veille du DRH territorial

Édition du mercredi 10 juin 2026 — Informations des dernières 24 à 48 heures (et échéances immédiates)

1. Textes législatifs et réglementaires

Transparence salariale : la France dépasse la date butoir du 7 juin, une nouvelle version du projet de loi circule et passe au CCFP le 18 juin

Sources : Acteurs Publics (8 juin 2026), AEF info (5 juin 2026), Previssima (5 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. La directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée au plus tard le 7 juin 2026. L'échéance est dépassée. Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, dans la nuit du 4 au 5 juin, une nouvelle version du projet de loi (24 pages, 22 articles) couvrant employeurs privés et employeurs publics. Le texte modifie notamment le code général de la fonction publique sur la non-discrimination, étend les interdictions de discrimination fondées sur le sexe aux candidats à un emploi public et a été transmis au Conseil d'État. Les articles fonction publique seront examinés au Conseil commun de la fonction publique le 18 juin.

Point d'alerte DRH. Même sans loi votée, les obligations issues de la directive sont connues : information des candidats sur la rémunération avant l'entretien, interdiction de demander le salaire antérieur, droit à l'information des agents, mesure des écarts femmes-hommes. Les collectivités qui n'ont aucun référentiel de rémunération objectivé (notamment pour les contractuels) seront les plus exposées au moment de l'entrée en vigueur.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : lancer un autodiagnostic en trois colonnes (offres d'emploi avec ou sans fourchette de rémunération / critères de fixation de la rémunération des contractuels / capacité à produire des écarts F-H par catégorie d'emplois) et l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion de direction.

Lire la source Lire la dépêche AEF

Paie de juin : SMIC +2,41 %, indemnité différentielle revalorisée, indemnités kilométriques +3,2 % et congé supplémentaire de naissance entrés en vigueur le 1er juin

Sources : Portail de la fonction publique (juin 2026), CDG 47 (actualités juin 2026) — décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, arrêté du 29 mai 2026 (JO du 31 mai)

Synthèse opérationnelle. Quatre mesures impactent directement la paie et la gestion des absences depuis le 1er juin : revalorisation du SMIC de 2,41 % ; revalorisation corrélative de l'indemnité différentielle (montant maximal de 65,28 € bruts par mois) pour les agents dont la rémunération indiciaire passe sous le SMIC ; majoration temporaire de 3,2 % des indemnités kilométriques jusqu'au 31 décembre 2026, applicable à la FPT par renvoi du décret n° 2001-654 ; entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance (décret n° 2026-427 du 30 mai 2026), accordé de droit, de deux mois maximum fractionnables, rémunéré 70 % puis 60 %, ouvert aux fonctionnaires territoriaux et aux contractuels, avec délai de prévenance d'un mois.

Point d'alerte DRH. Le congé supplémentaire de naissance doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant ; un régime transitoire s'applique pour les enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 (congé pouvant débuter jusqu'au 31 mars 2027). Les paramétrages SIRH et les circuits de demande doivent être prêts dès maintenant, et l'indemnité différentielle vérifiée sur tous les premiers échelons de catégorie C.

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : demander au service paie un contrôle ciblé de la paie de juin sur trois points : agents éligibles à l'indemnité différentielle, barème kilométrique appliqué aux ordres de mission depuis le 1er juin, et procédure de demande du congé supplémentaire de naissance diffusée aux encadrants.

Lire la source Lire l'analyse CDG 47

Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 : la « grande réécriture » réglementaire du CGFP se poursuit avec le livre IV — un texte signalé cette semaine comme incontournable pour les DRH

Sources : SAFPT-INFO du 8 juin 2026, Légifrance (JO du 13 mai 2026)

Synthèse opérationnelle. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 codifie la partie réglementaire du livre IV du CGFP et modifie les livres II et III. Il réorganise les références applicables à la formation professionnelle tout au long de la vie (l'ancien décret n° 2007-1845 est absorbé dans le titre II du livre IV) et ajuste le décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels territoriaux. La veille syndicale du 8 juin (SAFPT) le signale expressément comme un texte que « les DRH territoriaux ont tout intérêt à ne pas passer à côté » : tous les actes RH citant les anciens décrets devront viser les nouvelles références codifiées.

Point d'alerte DRH. Risque de fragilité juridique formelle : arrêtés, contrats, règlements de formation et délibérations qui continueraient de viser les textes abrogés ou recodifiés. Un visa erroné n'annule pas automatiquement un acte, mais affaiblit la position de la collectivité en contentieux.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : faire mettre à jour la bibliothèque de modèles d'actes (contrats, arrêtés, conventions de formation) avec les nouveaux visas du livre IV du CGFP, en commençant par les modèles les plus utilisés.

Lire la source Lire le signalement SAFPT

2. Jurisprudence statutaire

Conseil d'État, 6 mai 2026, n° 505835 : un agent contractuel peut invoquer le principe d'égalité pour contester sa rémunération — une décision largement relayée cette semaine

Sources : Conseil d'État (décision n° 505835, mentionnée aux tables), fiche d'analyse CE 1-15 mai 2026, AEF info (5 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Le Conseil d'État juge qu'un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d'égalité pour contester le montant de sa rémunération, en se comparant à d'autres agents placés dans une situation similaire. La cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit en jugeant ce moyen inopérant au motif que les textes fixent les critères de fixation de la rémunération (fonctions, qualification, expérience). L'affaire portait sur une demande indemnitaire de plus de 46 000 € avec demande de communication des bulletins de paie d'agents comparables. La décision est massivement commentée depuis la fin de semaine dernière, dans le sillage du rapport de la Cour des comptes sur les contractuels.

Point d'alerte DRH. Cette jurisprudence ouvre un nouveau front contentieux : tout contractuel territorial pourra comparer sa rémunération à celle de collègues exerçant des missions similaires. Les écarts non documentés (négociation individuelle au fil de l'eau, absence de grille interne) deviennent des risques indemnitaires chiffrables. Effet combiné explosif avec la future loi de transparence salariale.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : commander une extraction des rémunérations des contractuels par emploi-type et identifier les écarts supérieurs à 10 % à fonctions comparables, afin de pouvoir soit les justifier (expérience, qualification), soit les corriger avant tout contentieux.

Lire la décision Lire l'analyse du CE

Disponibilité pour convenances personnelles : les congés annuels non pris ne sont pas automatiquement indemnisés, rappelle le juge

Source : SAFPT-INFO du 8 juin 2026 (veille jurisprudentielle FPT)

Synthèse opérationnelle. La veille statutaire du 8 juin met en avant une décision rappelant que le départ en disponibilité pour convenances personnelles n'ouvre pas droit, par lui-même, à l'indemnisation des congés annuels non pris : l'indemnisation des congés reste encadrée par les hypothèses limitatives de fin de relation de travail et par la condition que l'agent ait été empêché de prendre ses congés du fait du service ou de la maladie. Ce rappel intervient alors que le report et l'indemnisation des congés ont été récemment réformés pour transposer les directives européennes sur le temps de travail.

Point d'alerte DRH. Les demandes d'indemnisation de congés se multiplient à l'occasion des départs (disponibilité, mutation, démission). Une doctrine interne claire — qui distingue fin de relation de travail, simple changement de position statutaire et congés non pris du fait du service — évite à la fois les refus illégaux et les paiements indus.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier que la note interne « congés et départs » distingue bien les cas d'indemnisation obligatoire des cas d'exclusion (dont la mise en disponibilité), et la diffuser aux gestionnaires carrière-paie.

Lire la source

Démission dans la FPT et allocation chômage : « la réponse du juge est sans ambiguïté »

Source : SAFPT-INFO du 8 juin 2026

Synthèse opérationnelle. Autre décision mise en avant dans la veille du 8 juin : la démission d'un agent territorial ne constitue pas, par principe, une perte involontaire d'emploi ouvrant droit à l'allocation de retour à l'emploi. Seules les démissions considérées comme légitimes (motifs familiaux ou professionnels impérieux limitativement définis) ou la situation de chômage involontaire ultérieure peuvent rouvrir des droits. Pour les collectivités en auto-assurance chômage, l'enjeu financier est direct : c'est l'employeur public qui supporte l'ARE indûment accordée.

Point d'alerte DRH. Les services RH sont régulièrement sollicités par des agents démissionnaires persuadés d'avoir droit au chômage. Une information écrite erronée de la collectivité peut engager sa responsabilité ; une information claire en amont évite contentieux et désillusions.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : intégrer dans le circuit de traitement des démissions une fiche d'information type remise contre signature, rappelant les conditions restrictives d'indemnisation chômage après démission.

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3. Rémunération, carrière et temps de travail

Point d'indice gelé pour la troisième année consécutive : le rendez-vous salarial fixé au 6 juillet 2026 concentre toutes les attentes

Sources : AEF info (juin 2026), analyses Salerya / Planet Argent (mai-juin 2026)

Synthèse opérationnelle. La valeur du point reste fixée à 4,92278 € bruts mensuels (arrêté du 25 juillet 2023) : aucune mesure générale n'est programmée en 2026, troisième année consécutive de gel, sans GIPA depuis octobre 2024. Conséquence mécanique de la hausse du SMIC du 1er juin : un nombre croissant d'agents de catégorie C bascule dans l'indemnité différentielle, laquelle n'est pas prise en compte pour la retraite. Le rendez-vous salarial de la fonction publique est désormais fixé au 6 juillet 2026 ; le tassement des grilles est en tête des revendications des employeurs territoriaux comme des organisations syndicales.

Point d'alerte DRH. Le différentiel SMIC/grilles alimente un sentiment d'iniquité entre premiers échelons de C et bas de B, et nourrit les demandes de revalorisation indemnitaire locale (RIFSEEP). Anticiper les arbitrages avant les élections professionnelles de décembre est plus prudent que de les subir pendant la campagne électorale interne.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : produire une note d'une page pour le DGS et l'exécutif : nombre d'agents concernés par l'indemnité différentielle au 1er juin, coût d'une éventuelle mesure indemnitaire ciblée bas salaires, et calendrier de décision avant le scrutin du 10 décembre.

Lire la source Lire l'analyse

4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Accidents du travail et maladies professionnelles : les décrets n° 2026-354 et 2026-355 réforment l'indemnisation de l'incapacité permanente à compter du 1er novembre 2026

Sources : Légifrance (décrets et arrêté du 7 mai 2026), Service-Public.fr, relais de veille FPT du 8 juin 2026 (SAFPT, NAUDRH.COM)

Synthèse opérationnelle. En application de l'article 90 de la LFSS 2025, deux décrets et un arrêté du 7 mai 2026 réorganisent l'indemnisation des séquelles d'AT-MP : distinction entre incapacité permanente « professionnelle » (perte de gains, incidence professionnelle) et « fonctionnelle » (douleurs, gêne dans la vie quotidienne), nouveaux barèmes indicatifs, révision du calcul des rentes et capitaux. Certaines dispositions s'appliquent depuis le 11 mai ; le cœur de la réforme entre en vigueur le 1er novembre 2026, avec mensualisation différée (2028) des rentes déjà notifiées. Les relais spécialisés FPT soulignent les conséquences concrètes pour les employeurs publics dans la gestion des accidents de service et l'articulation avec le CITIS et l'ATI.

Point d'alerte DRH. La date charnière n'est pas celle de l'accident mais celle de la consolidation : deux agents accidentés le même jour pourront relever de régimes d'indemnisation différents. Les services prévention/assurance statutaire doivent intégrer cette bascule dans le suivi des dossiers en cours.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : recenser les dossiers AT-MP dont la consolidation est attendue entre septembre 2026 et début 2027 et demander à l'assureur statutaire une note sur l'impact du nouveau régime applicable au 1er novembre.

Lire le décret n° 2026-354 Lire la fiche Service-Public

5. Discipline, déontologie et responsabilité

Révocation d'un cadre : quand le management devient une faute disciplinaire grave

Source : SAFPT-INFO du 8 juin 2026 (veille jurisprudentielle FPT)

Synthèse opérationnelle. La veille statutaire du 8 juin signale une décision validant la révocation d'un cadre dont les pratiques managériales (comportements vexatoires, pressions répétées, dégradation des conditions de travail des agents encadrés) ont été qualifiées de faute disciplinaire grave. Le juge confirme une tendance lourde : les manquements managériaux ne relèvent plus seulement de l'évaluation professionnelle ou de la mobilité, mais bien du terrain disciplinaire, jusqu'à la sanction du quatrième groupe lorsque les faits sont matériellement établis et précisément documentés.

Point d'alerte DRH. Double exigence : protéger les agents exposés (obligation de protection de la santé, signalements, enquête administrative rigoureuse) et sécuriser la procédure disciplinaire contre le cadre mis en cause — la jurisprudence récente annule les sanctions fondées sur des faits insuffisamment établis ou mal qualifiés. La qualité de l'enquête administrative est le point de bascule.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier l'existence et l'actualité du protocole d'enquête administrative interne (déclencheurs, garanties du contradictoire, traçabilité des auditions) ; à défaut, en faire rédiger un avant l'été.

Lire la source

6. Dialogue social et instances

ÉCHÉANCE AUJOURD'HUI — Élections professionnelles du 10 décembre 2026 : la délibération fixant la composition du CST doit être adoptée au plus tard ce mercredi 10 juin

Sources : FAQ DGCL élections professionnelles 2026 (collectivites-locales.gouv.fr), guides ANCDG/CDG (CDG 38, CDG 62, CDG 79) — art. R. 252-36 et L. 251-7 CGFP

Synthèse opérationnelle. L'article R. 252-36 du CGFP impose de fixer par délibération, au moins six mois avant le scrutin, le nombre de représentants du personnel au CST — soit au plus tard le 10 juin 2026 pour le scrutin du 10 décembre. La délibération doit mentionner les effectifs au 1er janvier 2026, la répartition femmes-hommes, le maintien ou non du paritarisme, les voix délibératives du collège employeur et, le cas échéant, la création de la formation spécialisée (F3SCT, obligatoire à partir de 200 agents), après consultation préalable des organisations syndicales. Elle est immédiatement communiquée aux organisations syndicales. La FAQ DGCL, mise à jour fin mai, sécurise les questions pratiques (tirage au sort, sièges non pourvus, lecture du CGFP en version applicable au 10 décembre 2026).

Point d'alerte DRH. Une délibération absente, tardive ou incomplète fragilise la régularité de tout le scrutin et expose la collectivité à un contentieux électoral. Les CDG rappellent que ces décisions « conditionnent la régularité du scrutin ». Si la délibération n'a pas pu être adoptée à ce jour, il faut documenter immédiatement la situation avec le contrôle de légalité et le centre de gestion.

Impact RH : Rouge Urgence : Rouge

Ce que le DRH doit faire lundi matin : contrôler que la délibération CST (et F3SCT le cas échéant) a bien été adoptée, transmise au contrôle de légalité et notifiée aux organisations syndicales — puis verrouiller le rétroplanning suivant : listes électorales affichées au plus tard début octobre, dépôt des candidatures fin octobre, envoi de la propagande et des codes de vote électronique mi-novembre.

Lire la FAQ DGCL Lire le mémo CDG 62

7. Recrutement, attractivité et compétences

Rapport de la Cour des comptes sur les contractuels (publié le 4 juin) : vers un agent public sur trois contractuel d'ici 2033, et un rappel à l'ordre annoncé pour 2026 sur les règles de recrutement dans les collectivités

Sources : Cour des comptes, « La montée en puissance des agents contractuels » (juin 2026), La Gazette des communes (analyse du 4 juin 2026), AEF info (5 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Le rapport publié le 4 juin 2026 constate une progression jugée irréversible : +37 % de contractuels entre 2011 et 2024, soit 1,36 million d'agents et 24 % des effectifs publics, avec une projection d'un agent sur trois à l'horizon 2033. La Cour démonte l'idée reçue selon laquelle recruter des contractuels simplifierait la gestion RH et plaide pour un cadre de gestion commun fonctionnaires/contractuels. Parmi les recommandations directement territoriales : rappeler dès 2026 aux collectivités les règles de procédure et de fond applicables au recrutement des contractuels, et distinguer fonctionnaires et contractuels dans la programmation budgétaire de l'État dès le PLF 2027.

Point d'alerte DRH. La recommandation n° 2 annonce une vigilance accrue des préfectures et des chambres régionales des comptes sur la régularité des recrutements contractuels (publicité, motivation du recours au contrat, fondement juridique exact de l'article L. 332-8 et suivants). Les pratiques de « CDD de confort » mal fondés deviennent un risque de contrôle identifié.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : auditer les vingt derniers recrutements de contractuels sur emplois permanents : fondement juridique visé, traçabilité de la publicité de la vacance, motivation du recours au contrat — et corriger les modèles de contrats si nécessaire.

Lire le rapport Lire l'analyse de la Gazette

8. Management public et organisation des services

Fatigue managériale dans la FPT : un thème qui s'installe dans le débat RH à six mois des élections professionnelles

Sources : NAUDRH.COM (juin 2026), Club RH de la Gazette des communes (cycle entretien professionnel et GEPP, juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Les publications RH spécialisées de ces derniers jours convergent sur l'usure des encadrants intermédiaires territoriaux : injonctions contradictoires (maîtrise de la masse salariale vs qualité de service), inflation normative, exposition croissante au risque disciplinaire et contentieux (cf. rubrique discipline), et préparation simultanée des élections professionnelles et du renouvellement des exécutifs municipaux. Le Club RH de la Gazette programme dans la foulée des formations sur la modernisation de l'entretien professionnel et le pilotage de la GEPP, signe que l'outillage managérial redevient un chantier prioritaire de fin de mandat.

Point d'alerte DRH. Les encadrants de proximité seront en première ligne pendant la campagne des élections professionnelles. Un encadrement épuisé et juridiquement insécurisé est le premier facteur de dégradation du climat social — et le premier vecteur de contentieux disciplinaire mal engagé.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : programmer avant la rentrée une demi-journée d'appui aux encadrants : rappel des fondamentaux disciplinaires, posture en période électorale, et relais d'écoute disponibles (médecine de prévention, dispositif de signalement).

Lire la source Lire le Club RH

9. Finances locales avec impact RH

Pré-rapport OFGL présenté le 9 juin : des finances locales toujours sous tension, premier discours du nouveau président du Comité des finances locales Jean-François Debat

Sources : La Gazette des communes (9 juin 2026), OFGL / collectivites-locales.gouv.fr

Synthèse opérationnelle. À l'occasion de la publication du pré-rapport 2025 de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, ce 9 juin, le nouveau président du CFL Jean-François Debat (maire de Bourg-en-Bresse) a pris position publiquement, dans la continuité de son plaidoyer pour l'autonomie financière et fiscale des collectivités. Le contexte reste celui d'une dégradation des soldes locaux constatée sur les exercices précédents (besoin de financement de l'ensemble des collectivités, départements les plus exposés), alors que les dépenses de personnel demeurent le premier poste de fonctionnement et que la masse salariale subit les effets mécaniques du SMIC, de la PSC et de la cotisation CNRACL.

Point d'alerte DRH. Les arbitrages budgétaires 2027 se préparent maintenant, en pleine première année de mandat municipal : les DRH qui n'objectivent pas leur trajectoire de masse salariale (GVT, SMIC, CNRACL, PSC, mesures locales) se verront imposer des cibles d'économies non documentées.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : caler avec la direction des finances une projection partagée de masse salariale 2026-2028 intégrant les facteurs exogènes (SMIC, CNRACL, PSC, indemnité différentielle) pour peser dans le débat d'orientation budgétaire.

Lire la source Lire les travaux OFGL

10. Rapports publics, études et signaux faibles

Emploi public : la hausse des effectifs reste portée par les contractuels (Insee), la DGAFP cartographie les postes — et la piste d'une contribution CNRACL sur les rémunérations des contractuels avance

Sources : Insee via AEF info (statistiques emploi public 2024), DGAFP (étude du 21 mai 2026), Club RH Gazette des communes (rapport d'inspections CNRACL)

Synthèse opérationnelle. Trois données structurelles à intégrer dans les analyses prospectives : l'emploi public a progressé de +0,6 % en 2024 (après +1,1 % en 2023), une hausse à nouveau portée par le recrutement de contractuels ; la DGAFP a publié le 21 mai une étude sur les caractéristiques et la localisation des postes des agents publics en 2024 ; et un rapport d'inspections sur la CNRACL préconise de créer une contribution assise sur les rémunérations des contractuels, en contrepartie d'une reprise par l'État de la dette du régime — piste jugée « intéressante sous conditions » par les employeurs territoriaux et les syndicats.

Point d'alerte DRH. Si la contribution CNRACL sur les contractuels se concrétise (PLF/PLFSS 2027), l'avantage de coût relatif du recrutement contractuel s'éroderait encore, après les hausses successives du taux employeur CNRACL. Les stratégies d'emploi fondées sur l'arbitrage coût titulaire/contractuel devront être recalculées.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : ajouter une ligne de veille « contribution CNRACL contractuels » au tableau de bord prospectif RH-finances et simuler l'impact d'une cotisation de quelques points sur la masse salariale contractuelle de la collectivité.

Lire la source Lire le Club RH

Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

13 informations analysées et retenues, réparties sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Légifrance, Conseil d'État, Cour des comptes, DGCL, portail de la fonction publique) et de la presse professionnelle spécialisée (Gazette des communes, AEF info, Acteurs Publics, Maire-Info, veilles CDG et syndicales).

Les 5 informations les plus importantes du jour

Élections professionnelles : date limite ce 10 juin 2026 pour la délibération fixant la composition du CST — régularité du scrutin du 10 décembre en jeu.
Cour des comptes (4 juin) : rapport sur la montée en puissance des contractuels, avec rappel annoncé en 2026 des règles de recrutement aux collectivités.
Transparence salariale : date butoir du 7 juin dépassée, nouvelle version du projet de loi transmise aux partenaires sociaux, examen au CCFP le 18 juin.
CE, 6 mai 2026, n° 505835 : un contractuel peut invoquer le principe d'égalité pour contester sa rémunération — nouveau front contentieux.
Paie de juin : SMIC +2,41 %, indemnité différentielle, indemnités kilométriques +3,2 % et congé supplémentaire de naissance à sécuriser immédiatement.

Alertes rouges à traiter en priorité

Délibération CST : vérification immédiate de l'adoption, de la transmission au contrôle de légalité et de la notification aux organisations syndicales (échéance : aujourd'hui).
Paie de juin : contrôle de l'indemnité différentielle et du barème kilométrique sur la paie en cours de liquidation.
Rémunération des contractuels : exposition contentieuse créée par la décision CE n° 505835, amplifiée par la future loi de transparence salariale — cartographie des écarts à engager sans attendre.

Actions recommandées dans les 7 jours

Verrouiller le rétroplanning complet des élections professionnelles (listes électorales, vote électronique, propagande) avec le centre de gestion.
Lancer l'extraction des rémunérations des contractuels par emploi-type et documenter les écarts à fonctions comparables.
Préparer une note DGS/exécutif « transparence salariale » avant le CCFP du 18 juin pour anticiper les obligations à venir.
Mettre à jour les visas des modèles d'actes RH suite au décret n° 2026-366 (livre IV du CGFP).
Diffuser aux encadrants la procédure du congé supplémentaire de naissance et la fiche d'information démission/chômage.
Recenser les dossiers AT-MP à consolidation prévisible après le 1er novembre 2026 avec l'assureur statutaire.

Signal faible RH à surveiller

La fiscalisation rampante du recours au contractuel. Trois mouvements convergent en quelques semaines : la hausse cumulée de la cotisation employeur CNRACL qui renchérit déjà le titulaire, la piste d'une contribution nouvelle assise sur les rémunérations des contractuels (rapport d'inspections CNRACL), et la recommandation de la Cour des comptes d'un cadre de gestion commun fonctionnaires/contractuels. Pris ensemble, ils dessinent une neutralisation progressive de l'arbitrage financier titulaire/contractuel. Les stratégies d'emploi des collectivités construites sur le différentiel de coût pourraient devenir caduques d'ici le PLF 2027 : c'est maintenant qu'il faut réinterroger la doctrine de recrutement.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	Projet de loi transparence salariale (CCFP 18 juin)	4-8 juin	Rouge	Orange	Autodiagnostic en 3 colonnes
Textes	SMIC, indemnité différentielle, IK, congé naissance	1er juin	Rouge	Rouge	Contrôle paie de juin
Textes	Décret 2026-366 : livre IV CGFP	7 mai (relais 8 juin)	Orange	Orange	Mise à jour des visas d'actes
Jurisprudence	CE n° 505835 : égalité de rémunération des contractuels	6 mai (relais 5 juin)	Rouge	Orange	Cartographie des écarts
Jurisprudence	Disponibilité : congés non pris non indemnisés	8 juin	Orange	Vert	Note interne congés/départs
Jurisprudence	Démission FPT et droit au chômage	8 juin	Orange	Vert	Fiche d'information démission
Rémunération	Point d'indice gelé, rendez-vous salarial 6 juillet	juin	Orange	Orange	Note bas salaires pour le DGS
Santé	Décrets AT-MP incapacité permanente (1er nov.)	7 mai (relais 8 juin)	Orange	Orange	Recensement dossiers en consolidation
Discipline	Révocation d'un cadre pour management fautif	8 juin	Orange	Vert	Protocole d'enquête administrative
Dialogue social	Délibération composition CST — échéance du jour	10 juin	Rouge	Rouge	Vérification délibération + rétroplanning
Recrutement	Rapport Cour des comptes sur les contractuels	4 juin	Rouge	Orange	Audit des 20 derniers recrutements
Management	Fatigue managériale des encadrants territoriaux	juin	Orange	Vert	Demi-journée d'appui encadrants
Finances	Pré-rapport OFGL, nouveau président du CFL	9 juin	Orange	Orange	Projection masse salariale 2026-2028

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