🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 21 juin 2026 (par www.naudrh.com)

21 juin 2026 7 21 /06 /juin /2026 08:54

🔵 La veille du DRH Territorial - édition du 21 juin 2026 (par www.naudrh.com)

Veille juridique, statutaire, managériale et institutionnelle — Fonction publique territoriale par www.naudrh.com

La veille du DRH territorial

Édition du dimanche 21 juin 2026 — Informations des dernières 24 à 48 heures (et échéances immédiates)

1. Textes législatifs et réglementaires

CONFIRMÉ — Les organisations syndicales rejettent à l'unanimité, en CCFP, le projet de décret réformant les congés maladie

Sources : AEF info (19 juin 2026), courrier intersyndical du 12 juin 2026 — projet NOR : CPPF2613307D

Synthèse opérationnelle. La séance du Conseil commun de la fonction publique du 18 juin a abouti à un rejet unanime, par les huit organisations syndicales, du projet de décret réformant les congés pour raisons de santé (temps partiel thérapeutique, subrogation des indemnités journalières des contractuels). Ce vote défavorable unanime ne bloque pas juridiquement le texte : conformément à la mécanique du CCFP, le gouvernement peut, après ce rejet, soit réexaminer le texte lors d'une nouvelle séance, soit le publier en l'état. Le précédent de février 2025 (réexamen d'un projet de décret rémunération après rejet unanime) illustre la première voie. Le calendrier de publication reste donc suspendu à la décision du ministre, mais la perspective d'une entrée en vigueur cet été demeure sérieuse.

Point d'alerte DRH. Le rejet syndical unanime est un signal politique fort mais pas un blocage juridique. Les DRH ne doivent pas interpréter ce vote comme l'abandon du texte : la subrogation des IJ contractuels, le durcissement du TPT (avec le délai de 30 jours) et les nouvelles règles de contrôle médical restent des perspectives à préparer pour la rentrée.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : maintenir le chantier « gestion des absences maladie » actif malgré le rejet syndical, et suivre la décision du ministre (réexamen ou publication) pour caler le calendrier interne.

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Simplification des normes : les mesures RH (recrutement, congé spécial, secrétaires de mairie) modifiées en commission par le Sénat le 18 juin

Sources : AEF info (18 juin 2026), Sénat (commission des lois) — projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités

Synthèse opérationnelle. Le 18 juin, en parallèle du CCFP, la commission des lois du Sénat a modifié les mesures RH du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités. Ce texte comporte plusieurs articles à impact direct : simplification du recrutement des agents territoriaux, extinction progressive du congé spécial des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel, allègement de la mise à disposition, et dispositions relatives à la promotion interne des secrétaires de mairie. Les modifications apportées en commission devront être suivies de près lors de l'examen en séance publique, car elles conditionneront le cadre applicable à des pans entiers de la gestion RH territoriale.

Point d'alerte DRH. Le texte étant en navette, le contenu définitif des mesures RH n'est pas figé. L'extinction du congé spécial après emploi fonctionnel (en pleine réforme de l'encadrement supérieur) et le sort de la promotion interne des secrétaires de mairie sont les points les plus sensibles à suivre. Toute anticipation prématurée serait risquée tant que le texte n'est pas stabilisé.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : maintenir le projet de loi de simplification dans le tableau de veille parlementaire et suivre spécifiquement l'évolution des articles « recrutement », « congé spécial après emploi fonctionnel » et « secrétaires de mairie » lors du passage en séance.

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2. Jurisprudence statutaire

ÉVÉNEMENT — Le Conseil d'État censure le 16 juin le décret de report des congés annuels : oubli des nécessités de service et défaut d'information des agents

Sources : Conseil d'État, décision n° 506127 du 16 juin 2026 (saisine FO des personnels de la collectivité européenne d'Alsace), L'Officiel des métiers (19 juin 2026), AEF info (19 juin 2026) — décret n° 2025-564 du 21 juin 2025

Synthèse opérationnelle. Le Conseil d'État a annulé partiellement, le 16 juin 2026, l'article 4 du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif au report et à l'indemnisation des congés annuels dans la FPT (qui avait inséré les articles 5-1 et 5-2 dans le décret statutaire du 26 novembre 1985), sur deux points. D'une part, le décret est censuré en tant qu'il n'ouvre pas de droit au report lorsque le fonctionnaire a été empêché de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels « pour des raisons tirées de l'intérêt du service » avant la fin de l'année civile : les nécessités de service ne peuvent priver un agent de ses congés minimaux sans possibilité de report. D'autre part, dans le prolongement de la décision du Conseil d'État du 17 octobre 2025, le juge rappelle que l'extinction des droits à congés (ou de leur indemnisation) ne peut être automatique si l'employeur n'a pas informé l'agent et ne l'a pas mis en mesure de les exercer. Le gouvernement va devoir modifier le décret de 1985 pour intégrer ces garanties.

Point d'alerte DRH. Conséquence immédiate, sans attendre la modification du décret : un agent empêché de prendre ses congés pour nécessités de service a droit au report de ses quatre premières semaines, et l'employeur doit informer activement l'agent de ses droits à congés et de leur date d'extinction. Une collectivité qui laisserait expirer des congés sans avoir informé l'agent s'expose à devoir les indemniser. Ce devoir d'information proactif est désormais un point de contrôle contentieux majeur.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : mettre en place une procédure d'information écrite des agents sur leurs droits à congés annuels et leur date limite d'utilisation (notamment au retour de congé maladie), et ouvrir le droit au report pour les agents empêchés par les nécessités de service, sans attendre la modification du décret.

Lire la source Lire la dépêche AEF

3. Rémunération, carrière et temps de travail

Indemnisation des congés annuels non pris : un mode de calcul précis (rémunération × 12 / 250) et une assiette à maîtriser

Sources : arrêté du 21 juin 2025 (modalités de calcul de l'indemnité compensatrice), relais CDG (CDG 45, CDG 67) — décret n° 2025-564

Synthèse opérationnelle. La décision du Conseil d'État du 16 juin élargissant le droit au report (voir rubrique jurisprudence) accroît mécaniquement les situations d'indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail. Le mode de calcul, fixé par l'arrêté du 21 juin 2025, doit être maîtrisé : l'indemnisation d'un jour de congé annuel non pris se calcule comme la rémunération mensuelle brute multipliée par 12, divisée par 250. L'assiette comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial, l'IFSE, la NBI et le CTI, mais exclut le CIA, les primes exceptionnelles, les heures supplémentaires et les avantages en nature. L'indemnisation est limitée aux quatre premières semaines de congé annuel par année de référence.

Point d'alerte DRH. Une erreur d'assiette (inclure le CIA ou les heures supplémentaires, ou oublier l'IFSE et la NBI) fausse le calcul de l'indemnité compensatrice et expose à des réclamations. Avec l'élargissement du droit au report et à indemnisation consécutif à la décision du 16 juin, le nombre de dossiers à traiter va augmenter : la maîtrise du calcul devient un enjeu de sécurisation.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : fournir au service paie une fiche de calcul de l'indemnité compensatrice de congés non pris (formule, assiette incluse et exclue) conforme à l'arrêté du 21 juin 2025, pour fiabiliser les liquidations en fin de relation de travail.

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4. Santé au travail, protection sociale et absentéisme

Report des congés après congé maladie : la décision du 16 juin sécurise les droits des agents en arrêt, un sujet de gestion quotidien

Sources : Conseil d'État, décision n° 506127 du 16 juin 2026, relais CDG — décret n° 2025-564, art. 5-1 du décret du 26 novembre 1985

Synthèse opérationnelle. La censure du Conseil d'État renforce les droits des agents revenant d'un congé pour raison de santé. Le principe demeure : un agent empêché de poser ses congés annuels du fait d'un congé maladie (CMO, CLM, CLD, CITIS, congé grave maladie) bénéficie d'un report de ses quatre premières semaines sur une période de 15 mois à compter de la reprise. La décision du 16 juin y ajoute deux garanties : l'extension du droit au report aux empêchements pour nécessités de service, et l'obligation pour l'employeur d'informer l'agent. Pour les services RH, qui gèrent quotidiennement des retours de congé maladie, cette articulation report/information devient un point de procédure systématique.

Point d'alerte DRH. Le retour d'un agent après un long congé maladie déclenche désormais un réflexe obligatoire : informer l'agent de ses droits à congés reportés et de leur date d'extinction. L'absence d'information pourra être opposée à la collectivité si les congés expirent. Ce point doit être intégré au processus de reprise après arrêt.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : intégrer au processus de reprise après congé maladie une étape d'information écrite de l'agent sur ses droits à congés reportés (volume, période de report, date d'extinction), avec traçabilité.

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5. Discipline, déontologie et responsabilité

Dépôt de plainte par l'employeur public au nom d'un agent victime : une faculté étendue à tous les employeurs publics, présentée au CCFP du 18 juin

Sources : AEF info (18 juin 2026), projet de loi renforçant la lutte contre le racisme (article 7) — examen au CCFP du 18 juin 2026

Synthèse opérationnelle. Parmi les trois sujets à l'ordre du jour du CCFP du 18 juin figurait la présentation de l'article 7 du futur projet de loi renforçant la lutte contre le racisme, qui permettrait à tout employeur public de déposer plainte pour le compte d'un agent victime. Cette faculté, jusqu'ici limitée, serait étendue à l'ensemble des employeurs publics. Pour les collectivités, c'est un outil supplémentaire de protection des agents, complémentaire de la protection fonctionnelle : face à une agression d'un agent (notamment à caractère raciste), l'employeur pourrait engager lui-même l'action pénale, déchargeant l'agent de cette démarche souvent lourde.

Point d'alerte DRH. Cette faculté, si elle est adoptée, devra s'articuler avec la protection fonctionnelle et le dispositif de signalement. Elle suppose une organisation interne (qui décide du dépôt de plainte, sur quels critères, avec quel accord de l'agent). Un cadre clair évitera l'inaction comme les initiatives mal coordonnées.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : suivre l'évolution de cette disposition et anticiper, le cas échéant, un cadre interne de décision pour le dépôt de plainte par la collectivité au nom d'un agent victime, articulé avec la protection fonctionnelle.

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6. Dialogue social et instances

Rejet unanime en CCFP : un signal sur l'état du dialogue social national à l'entrée dans la campagne des élections professionnelles

Sources : AEF info (18-19 juin 2026), courriers intersyndicaux (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. Le rejet unanime du décret congés maladie au CCFP du 18 juin, combiné à la demande répétée d'audience salariale au Premier ministre et à l'opposition au plafonnement CNFPT, dessine un climat de dialogue social national tendu. Ce contexte n'est pas neutre pour les collectivités : il se répercute dans le dialogue social local, à six mois des élections professionnelles du 10 décembre. Les organisations syndicales locales s'appuieront sur ces dossiers nationaux (congés maladie, salaires, formation) pour mobiliser, et les textes adoptés malgré l'opposition deviendront des arguments de campagne.

Point d'alerte DRH. Le DRH a intérêt à distinguer clairement, dans sa communication interne, ce qui relève des décisions nationales (congés maladie, plafonnement CNFPT, gel du point) de ce qui relève des marges locales. Endosser localement des décisions nationales fragilise la position de l'employeur ; clarifier la répartition des responsabilités préserve la qualité du dialogue social local pendant la campagne.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

Ce que le DRH doit faire lundi matin : préparer une communication interne factuelle distinguant les décisions nationales des marges locales, pour aborder le dialogue social pré-électoral sans endosser les réformes imposées au niveau national.

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7. Recrutement, attractivité et compétences

Simplification du recrutement territorial : une mesure du projet de loi à fort enjeu d'attractivité, en cours d'arbitrage au Sénat

Sources : AEF info (18 juin 2026), Sénat (commission des lois) — projet de loi de simplification des normes

Synthèse opérationnelle. Parmi les mesures RH du projet de loi de simplification modifiées en commission par le Sénat le 18 juin figure la simplification du recrutement des agents territoriaux. Dans un contexte de tension persistante (services techniques, secrétaires de mairie, médico-social) et de montée des contractuels documentée par la Cour des comptes, alléger les procédures de recrutement est un levier d'attractivité attendu par les employeurs. Mais la simplification ne doit pas se faire au détriment des garanties (publicité des vacances, égalité d'accès, motivation du recours au contrat), sous peine de fragiliser juridiquement les recrutements — d'autant que la Cour des comptes a annoncé un contrôle renforcé sur ce point.

Point d'alerte DRH. Une simplification mal calibrée pourrait fragiliser les recrutements en contentieux (défaut de publicité, recours au contrat mal fondé). Les DRH devront articuler la souplesse offerte par la future loi avec le maintien des garanties procédurales, dans un contexte de vigilance accrue des chambres régionales des comptes sur les recrutements contractuels.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : suivre l'évolution de la mesure de simplification du recrutement et maintenir, quelle que soit l'issue, une traçabilité rigoureuse des procédures de recrutement (publicité, motivation du recours au contrat) face au contrôle renforcé annoncé.

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8. Management public et organisation des services

Information des agents sur leurs droits : un devoir managérial renforcé par la jurisprudence, au-delà des seuls congés

Sources : Conseil d'État (décisions des 17 octobre 2025 et 16 juin 2026), analyses RH spécialisées (juin 2026)

Synthèse opérationnelle. La décision du Conseil d'État du 16 juin, en imposant à l'employeur d'informer activement l'agent de ses droits à congés sous peine de ne pouvoir les éteindre, s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle de fond : le devoir d'information de l'employeur public devient une obligation positive, dont le manquement a des conséquences juridiques. Ce principe, issu du droit de l'Union européenne, dépasse les congés : il irrigue progressivement la gestion RH (information sur les droits à formation, à la PSC, aux dispositifs de fin de carrière). Pour l'encadrement, cela signifie passer d'une posture passive (répondre aux demandes) à une posture proactive (informer spontanément les agents de leurs droits).

Point d'alerte DRH. Le glissement vers un devoir d'information proactif change les pratiques managériales : l'encadrant et le service RH ne peuvent plus se contenter de répondre aux sollicitations, ils doivent anticiper et informer. Outiller cette information (modèles de courriers, points d'étape automatisés dans le SIRH) est la condition pour tenir cette obligation sans surcharge.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : recenser les obligations d'information de l'employeur (congés, formation, PSC, fin de carrière) et identifier celles qui peuvent être outillées (modèles, automatisation SIRH) pour passer à une information proactive et tracée.

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9. Finances locales avec impact RH

Indemnisation des congés non pris : un coût de fin de relation de travail accru par l'élargissement jurisprudentiel du droit au report

Sources : Conseil d'État (décision n° 506127 du 16 juin 2026), arrêté du 21 juin 2025 (calcul de l'indemnité compensatrice)

Synthèse opérationnelle. L'élargissement du droit au report et à indemnisation des congés annuels, consécutif à la décision du 16 juin, a une dimension financière directe pour les collectivités : davantage de situations ouvriront droit à indemnisation des congés non pris en fin de relation de travail (retraite, fin de contrat, mutation). Avec un calcul de rémunération mensuelle brute × 12 / 250 par jour et une assiette large (traitement, IFSE, NBI, CTI), le coût cumulé sur l'ensemble des départs peut être significatif, notamment pour les collectivités à forte rotation de contractuels. Ce coût, souvent non provisionné, doit être anticipé.

Point d'alerte DRH. L'indemnisation des congés non pris est un coût de sortie souvent invisible jusqu'au départ de l'agent. Avec l'élargissement du droit, il faut l'anticiper, notamment pour les fins de contrats nombreuses (saisonniers, CDD). Une politique active d'incitation à la prise effective des congés réduit ce coût et sécurise la collectivité.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : estimer le volume de congés non pris susceptibles d'être indemnisés sur les départs à venir (retraites, fins de contrat) et mettre en place une politique d'incitation à la prise effective des congés pour limiter ce coût de sortie.

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10. Rapports publics, études et signaux faibles

Accessibilité numérique des services publics : la Cour des comptes préconise de conforter le cadre actuel, un enjeu RH de compétences

Sources : Cour des comptes (rapport sur l'accessibilité numérique, 18 juin 2026), AEF info (18 juin 2026)

Synthèse opérationnelle. La Cour des comptes a publié le 18 juin un rapport préconisant de conforter le cadre actuel pour renforcer l'accessibilité numérique des services publics. Au-delà de l'enjeu d'accès des usagers, ce sujet a une dimension RH : la mise en accessibilité des services numériques suppose des compétences spécifiques (développement, design inclusif, référents accessibilité) que les collectivités peinent à recruter et à former. La numérisation croissante des services publics locaux fait de l'accessibilité numérique un nouveau domaine de compétences à intégrer dans la GPEC et les plans de formation, à l'heure où les moyens de formation sont contraints.

Point d'alerte DRH. L'accessibilité numérique est une obligation légale dont le non-respect est sanctionnable, mais elle suppose des compétences rares. Les collectivités doivent intégrer ce besoin à leur GPEC (formation des agents existants, recrutement de référents) plutôt que de découvrir le manque de compétences au moment d'un contrôle ou d'un contentieux d'accessibilité.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Ce que le DRH doit faire lundi matin : vérifier si la collectivité dispose des compétences en accessibilité numérique (référent identifié, agents formés) et, à défaut, inscrire ce besoin au plan de formation et à la réflexion GPEC.

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Bilan du jour

Nombre total d'informations traitées

11 informations analysées et retenues sur les 10 rubriques de veille, à partir de sources officielles (Conseil d'État, Légifrance, Cour des comptes, Sénat, DGAFP) et de la presse professionnelle spécialisée (AEF info, L'Officiel des métiers, relais CDG et syndicaux).

Les 5 informations les plus importantes du jour

Conseil d'État, 16 juin : censure du décret de report des congés annuels — droit au report élargi aux nécessités de service et devoir d'information de l'employeur, applicables immédiatement.
CCFP du 18 juin : rejet unanime du décret congés maladie par les syndicats — signal politique fort, mais pas de blocage juridique.
Simplification des normes : mesures RH (recrutement, congé spécial, secrétaires de mairie) modifiées en commission au Sénat le 18 juin.
Indemnisation des congés non pris : calcul (rémunération × 12 / 250) et assiette à maîtriser, dossiers en hausse après la décision du 16 juin.
Dépôt de plainte par l'employeur : faculté étendue à tous les employeurs publics au nom d'un agent victime, présentée au CCFP.

Alertes rouges à traiter en priorité

Report et information des congés : mettre en place sans attendre l'information écrite des agents sur leurs droits à congés et le report pour nécessités de service (décision CE du 16 juin, applicable immédiatement).
Réforme encadrement supérieur (1er juillet) : finaliser les reclassements et la vérification des détachements avant l'échéance imminente.
Veille estivale : suivre la décision du ministre sur le décret congés maladie (réexamen ou publication) après le rejet du CCFP.

Actions recommandées dans les 7 jours

Mettre en place la procédure d'information des agents sur leurs droits à congés et le report pour nécessités de service (décision CE du 16 juin).
Fournir au service paie la fiche de calcul de l'indemnité compensatrice de congés non pris.
Finaliser les reclassements de la réforme de l'encadrement supérieur pour le 1er juillet.
Suivre la décision sur le décret congés maladie et maintenir le chantier gestion des absences actif.
Suivre l'évolution des mesures RH du projet de loi de simplification au Sénat.
Intégrer l'information proactive des agents et l'accessibilité numérique aux réflexions managériales et GPEC.

Signal faible RH à surveiller

Le droit européen, moteur silencieux de la transformation de la gestion RH territoriale. La censure du décret de report des congés (16 juin), la transparence salariale (directive 2023/970), les réformes du report et de l'indemnisation des congés (directive 2003/88/CE), le congé des aidants (directive 2019/1158) : un fil commun relie les évolutions RH majeures de la période, le droit de l'Union européenne. La France a été condamnée ou mise en demeure à plusieurs reprises pour non-conformité, et le juge administratif applique désormais directement les exigences européennes, quitte à censurer les décrets nationaux insuffisants. Pour les DRH territoriaux, l'enseignement est stratégique : les prochaines transformations de la gestion RH ne viendront pas seulement des réformes nationales annoncées, mais aussi de la mise en conformité, souvent imposée par le juge, avec un corpus européen exigeant en matière de temps de travail, d'égalité et de droits sociaux. Anticiper, c'est suivre non seulement l'agenda gouvernemental, mais aussi les directives européennes et les contentieux qui en découlent. Le DRH territorial de demain devra intégrer une veille de droit européen à sa pratique, là où il se limitait hier au droit national.

Tableau de synthèse final

Rubrique	Information	Date	Impact	Urgence	Action immédiate
Textes	CCFP : rejet unanime du décret congés maladie	18-19 juin	Orange	Orange	Maintenir le chantier absences actif
Textes	Simplification : mesures RH modifiées au Sénat	18 juin	Orange	Vert	Veille parlementaire ciblée
Jurisprudence	CE 16 juin : censure du décret de report des congés	16 juin	Rouge	Orange	Information des agents + report nécessités de service
Rémunération	Indemnisation congés non pris : calcul × 12 / 250	relais juin	Orange	Vert	Fiche de calcul au service paie
Santé	Report des congés après congé maladie : information obligatoire	16 juin	Orange	Orange	Étape d'information au retour d'arrêt
Discipline	Dépôt de plainte par l'employeur au nom d'un agent	18 juin	Vert	Vert	Anticiper un cadre interne de décision
Dialogue social	Rejet CCFP : dialogue social national tendu	18-19 juin	Orange	Orange	Communication national/local
Recrutement	Simplification du recrutement territorial au Sénat	18 juin	Vert	Vert	Maintenir la traçabilité des recrutements
Management	Devoir d'information proactif de l'employeur	relais juin	Vert	Vert	Outiller l'information des agents
Finances	Coût d'indemnisation des congés non pris accru	relais juin	Orange	Vert	Estimer et inciter à la prise des congés
Rapports	Cour des comptes : accessibilité numérique	18 juin	Vert	Vert	Vérifier les compétences accessibilité

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