Lorsqu’un fonctionnaire placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) voit son état de santé déclaré consolidé, une question se pose immédiatement pour la DRH : cette consolidation permet-elle de considérer que les arrêts et les soins ultérieurs ne relèvent plus de l’accident de service ?

La réponse apportée par la CAA de Versailles, 5e chambre, 17 juillet 2026, n° 24VE00490, mérite une attention particulière.

L’arrêt montre qu’il faut éviter un raisonnement trop automatique. La consolidation constitue une étape médicale et juridique importante, mais elle ne règle pas, à elle seule, toutes les conséquences de l’accident de service.

1. Les faits à l’origine du litige

Une adjointe administrative territoriale avait été victime, le 15 avril 2019, d’une chute dans les escaliers de la mairie. L’accident avait été reconnu imputable au service et l’agent avait été placée en CITIS.

Son état de santé avait ensuite été considéré comme consolidé au 16 décembre 2020. La collectivité avait estimé que les arrêts de travail postérieurs à cette date relevaient désormais de la maladie ordinaire.

Elle avait également décidé que les frais médicaux exposés après cette date resteraient à la charge de l’intéressée.

Le tribunal administratif avait initialement annulé les décisions de la commune. La collectivité avait alors fait appel.

2. Consolidation ne signifie pas guérison

La cour rappelle que la date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, permettant notamment d’évaluer le taux d’incapacité permanente résultant de l’accident.

Mais elle précise expressément que la consolidation :

- ne peut pas être assimilée à une guérison ;

- ne signifie pas nécessairement la fin des soins ;

- ne fait donc pas disparaître automatiquement toute conséquence de l’accident de service.

Cette distinction est fondamentale dans la gestion RH du CITIS.

3. Après consolidation, le lien direct et certain reste déterminant

Une fois l’état de santé consolidé, le bénéfice du régime lié à l’accident de service dépend de l’existence de troubles présentant encore un lien direct et certain avec cet accident.

Dans l’affaire jugée, l’agent n’avait pas repris son travail après le 16 décembre 2020. Cette absence de reprise ne suffisait toutefois pas à démontrer que son incapacité demeurait imputable à l’accident de service.

La cour relève notamment que les éléments médicaux produits ne permettaient pas de retenir que l’inaptitude postérieure à la consolidation résultait encore des conséquences physiques de la chute.

Elle considère également que le syndrome anxiodépressif majeur expliquant l’impossibilité de reprendre les fonctions ne présentait pas, dans les circonstances de l’espèce, de lien direct et certain avec l’accident de service.

4. Les soins postérieurs peuvent rester imputables au service

C’est probablement le point le plus important de l’arrêt pour les gestionnaires RH.

La commune avait décidé que les frais liés à l’accident mais exposés après le 16 décembre 2020, date de consolidation, resteraient désormais à la charge de l’agent.

La cour considère cette décision comme juridiquement erronée.

En effet, même après consolidation, certains soins ou frais médicaux peuvent encore présenter un lien direct et certain avec l’accident de service.

La décision administrative ne peut donc pas appliquer mécaniquement la même solution aux arrêts de travail et aux dépenses médicales.

5. Ce que doit faire concrètement l’employeur territorial

Cette jurisprudence invite les collectivités à éviter toute décision globale du type :

Cette équation est trop simplificatrice.

À partir de la consolidation, la collectivité doit au contraire examiner distinctement quatre questions :

Ces quatre questions sont liées, mais elles ne se confondent pas.

La sécurisation de la décision suppose donc une analyse individualisée des éléments médicaux et du lien de causalité entre les troubles ou soins concernés et l’accident reconnu imputable au service.

6. Ce qu’il faut retenir

Analyse NAUDRH

Cet arrêt illustre parfaitement les risques d’une gestion trop automatique des dossiers d’accident de service.

Pour la DRH, la bonne question n’est pas uniquement :

« L’état de santé de l’agent est-il consolidé ? »

Il faut également se demander :

« Les arrêts ou les soins postérieurs présentent-ils encore un lien direct et certain avec l’accident de service ? »

C’est cette analyse différenciée qui permet de sécuriser juridiquement la décision de l’employeur territorial.

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