1. Les faits : un accident de service reconnu

Une technicienne principale territoriale, affectée sur un poste d’agent d’accueil au sein de la commune de Perpignan, ressent une vive douleur au genou droit le 14 mai 2020 alors qu’elle descend un escalier sur son lieu de travail.

La commune reconnaît l’imputabilité au service de cet accident et prend en charge les frais qui en résultent.

Plusieurs mois plus tard, après expertise médicale, la collectivité fixe cependant la consolidation de l’état de santé de l’intéressée au 31 mai 2020.

Par un arrêté du 9 février 2021, elle considère alors que le congé imputable au service ne devait couvrir que la période comprise entre le 14 et le 31 mai 2020.

2. La question juridique posée

Une collectivité peut-elle, plusieurs mois après avoir reconnu l’imputabilité au service d’un accident et accordé le bénéfice du congé correspondant, fixer rétroactivement une date de fin beaucoup plus ancienne ?

La réponse apportée par la Cour administrative d’appel de Toulouse est particulièrement importante pour les services RH territoriaux.

3. Ce que juge la CAA de Toulouse

La cour opère une distinction essentielle.

D’un côté, elle considère que la commune pouvait légalement retenir le 31 mai 2020 comme date au-delà de laquelle l’agent ne présentait plus de séquelles imputables à l’accident.

L’expert médical avait en effet conclu que l’accident n’avait provoqué qu’une décompensation transitoire d’un état antérieur et que la pathologie dégénérative du genou évoluait ensuite pour son propre compte.

Mais, d’un autre côté, la cour considère que la commune ne pouvait pas utiliser cette conclusion médicale pour faire disparaître rétroactivement les droits statutaires dont l’agent bénéficiait déjà.

L’arrêt initial ayant reconnu l’imputabilité au service n’avait pas été pris à titre provisoire.

La décision du 9 février 2021 ne pouvait donc pas priver rétroactivement l’agent du bénéfice de son congé pour la période comprise entre le 1er juin 2020 et le 9 février 2021.

4. Consolidation médicale et droits statutaires : deux questions différentes

Cet arrêt invite les employeurs territoriaux à ne pas confondre deux raisonnements.

Il s’agit de déterminer à partir de quelle date l’état de santé de l’agent peut être considéré comme consolidé et si les troubles persistants restent ou non imputables à l’accident de service.

Il faut ensuite déterminer à partir de quelle date la collectivité peut légalement modifier la situation administrative de l’agent.

Une expertise médicale peut donc justifier une modification de la situation de l’agent pour l’avenir sans permettre nécessairement de réécrire rétroactivement toute sa situation statutaire passée.

5. Quand une décision rétroactive reste-t-elle possible ?

La cour rappelle que les décisions administratives ont, en principe, vocation à produire leurs effets pour l’avenir.

Une exception existe toutefois en matière de carrière des fonctionnaires.

Une décision rétroactive peut notamment être admise lorsqu’elle est nécessaire :

- pour assurer la continuité de la carrière de l’agent ;

- pour régulariser sa situation administrative.

Dans l’affaire examinée, cette exception conduit précisément la cour à valider le caractère rétroactif d’un placement ultérieur en congé de longue durée.

Celui-ci avait pour objet d’assurer la continuité de la situation administrative de l’agent et de régulariser sa position au regard de son placement antérieur en disponibilité d’office.

6. Ce que les DRH territoriaux doivent retenir

Cette jurisprudence appelle plusieurs réflexes pratiques lors de la gestion d’un accident de service ou d’un CITIS.

Il faut identifier précisément ce que la collectivité a reconnu et vérifier si le congé a été accordé à titre définitif ou provisoire.

La date retenue par l’expert médical ne suffit pas nécessairement à déterminer la date à laquelle la collectivité peut juridiquement modifier la position de l’agent.

Avant de prendre une décision modifiant la situation d’un agent, la collectivité doit vérifier si celle-ci peut légalement avoir une portée rétroactive.

Une rétroactivité illégale peut conduire à devoir reconstituer la situation de l’agent et revoir :

- ses droits à congés ;

- son traitement ;

- ses primes ;

- ses droits sociaux.

L’arrêt porte sur une situation régie par les textes alors applicables et fait notamment référence à l’ancienne commission de réforme.

Ces éléments procéduraux ne doivent donc pas être transposés mécaniquement au régime actuel des conseils médicaux.

7. La règle pratique à retenir

La principale leçon de cet arrêt est simple :

La date de consolidation est une donnée médicale. La date d’effet d’une décision administrative est une question juridique.

Les deux peuvent coïncider.

Mais elles ne doivent jamais être confondues automatiquement.

Pour les employeurs territoriaux, cette distinction est essentielle afin de sécuriser les décisions relatives au CITIS, aux congés pour raison de santé et à la reconstitution des droits statutaires des agents.