1. Les faits et la procédure

Un adjoint technique territorial de la commune des Pavillons-sous-Bois, chargé notamment de la gestion d'équipements de stationnement et de fonctions de régisseur, a fait l'objet d'une enquête administrative puis d'une procédure disciplinaire.

Le maire a prononcé sa révocation le 3 juin 2020, après un avis favorable unanime du conseil de discipline.

Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le recours de l'agent en 2022. La cour administrative d'appel de Paris a, en revanche, annulé la révocation en mai 2024. La commune s'est pourvue en cassation.

2. Création d'entreprise : l'absence d'activité effective n'exclut pas la faute

L'agent avait créé, le 1er octobre 2016, une société de voiture de transport avec chauffeur sans avoir obtenu l'autorisation préalable de son employeur.

La cour d'appel avait écarté le grief de cumul irrégulier parce que la commune ne démontrait pas que l'intéressé avait réellement exercé une activité de transport.

Le Conseil d'État censure cette analyse.

Il juge que l'interdiction de créer ou reprendre une entreprise, prévue pour les fonctionnaires concernés sous réserve des exceptions et dérogations légales, peut s'appliquer même lorsque l'entreprise n'a aucune activité réelle.

Il en va également ainsi de l'interdiction de participer aux organes de direction d'une société, même en l'absence de participation effective à sa direction.

Les dispositions en cause étaient alors celles de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983.

Le Conseil d'État renvoie désormais aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique, notamment aux exceptions et dérogations prévues aux articles L. 123-2 à L. 123-8.

3. L'utilisation personnelle des moyens professionnels peut être fautive sans perte financière

Pendant un congé de maladie, l'agent avait utilisé à des fins personnelles un téléphone professionnel, un ordinateur professionnel et un badge d'accès à un parking.

La cour administrative d'appel avait refusé de reconnaître le caractère fautif des faits, en retenant que la commune n'avait pas demandé la restitution des équipements et n'avait subi aucun préjudice financier.

Le Conseil d'État juge que cette appréciation constitue une qualification juridique inexacte des faits.

L'absence de demande de restitution ou de dommage financier ne suffit donc pas à exclure la faute.

4. L'appréciation de la preuve doit tenir compte de l'ensemble du dossier

Le dossier portait aussi sur la non-remise de biens indispensables au service : clés, registres de ronde et matériels permettant notamment l'accès à des installations de stationnement.

La cour avait considéré ce grief comme non établi en s'appuyant en particulier sur un document de passation de pouvoir et sur un témoignage.

Or l'authenticité du document était contestée par une supérieure hiérarchique ; plusieurs autres pièces du dossier contredisaient son contenu.

Le Conseil d'État relève une dénaturation des pièces du dossier.

La décision rappelle l'importance d'une lecture attentive et complète des éléments de preuve, sans se limiter à une pièce isolée lorsque son authenticité et sa portée sont discutées.

5. La révocation n'est pas définitivement validée

La caractérisation d'un manquement disciplinaire et le choix d'une sanction proportionnée sont deux questions distinctes.

L'employeur doit apprécier la nature des faits, leur gravité et les circonstances de l'espèce avant de déterminer la réponse disciplinaire adaptée.

6. Quelles actions pour les employeurs territoriaux ?

1. Contrôler les situations de cumul : vérifier le temps de travail, la nature du projet privé et les régimes d'autorisation ou de dérogation applicables.

2. Formaliser les règles d'utilisation : encadrer l'usage personnel éventuel des matériels, identifiants et moyens d'accès.

3. Fiabiliser l'enquête : documenter les dates, les faits imputés à l'agent, les preuves et les éventuelles contradictions.

4. Sécuriser la procédure disciplinaire : respecter les garanties et délais applicables, notamment les droits de la défense.

5. Motiver le choix de la sanction : distinguer les griefs établis de l'appréciation de leur gravité et de la proportionnalité de la mesure envisagée.

La leçon essentielle : une faute peut être caractérisée sans activité économique effective ou sans préjudice financier, mais la révocation ne devient jamais automatique pour autant.

7. Référence juridique et analyse NAUDRH

Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 29 septembre 2026, n° 495977

Publication d'analyse juridique destinée aux professionnels de la fonction publique territoriale. L'appréciation de toute situation individuelle suppose l'examen des faits et des textes applicables.