Sources : articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 — le cadre du détachement

Synthèse opérationnelle. Le détachement étant l'une des positions statutaires les plus mobilisées pour la mobilité des agents, et sa mécanique de double carrière étant souvent mal maîtrisée, il est utile de lui consacrer un point d'ensemble, appréhendé ici sous l'angle du dispositif. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emplois, de son emploi ou de son corps d'origine, mais qui continue à y bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. C'est là sa caractéristique essentielle : il ouvre une double carrière, le fonctionnaire poursuivant sa carrière dans son cadre d'emplois d'origine tout en servant dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Le détachement se distingue ainsi nettement de la mise à disposition, dans laquelle l'agent demeure dans son service d'origine qui continue de le rémunérer. Il reste un mode de recrutement provisoire, mais peut déboucher sur une intégration. Son cadre figure aux articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction publique, et, pour sa mise en œuvre, au décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions, en cours de codification au livre IV réglementaire du code. Pour les collectivités, maîtriser la nature du détachement, sa logique de double carrière, et le distinguer des autres positions sont des éléments d'une gestion statutaire rigoureuse.

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Sources : articles L. 511-3, L. 513-7 et L. 513-8 du code général de la fonction publique ; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 — les conditions du détachement

Synthèse opérationnelle. Les conditions d'ouverture du détachement et son périmètre devant être précisément connus pour sécuriser l'acte, il importe d'en détailler les règles. Le détachement est prononcé à la demande du fonctionnaire, dans l'un des cas limitativement énumérés par le décret du 13 janvier 1986. Une distinction cardinale sépare le détachement de droit, dans lequel l'autorité d'origine n'a aucun pouvoir d'appréciation et ne peut refuser, du détachement discrétionnaire, dans lequel l'administration d'origine ne peut s'opposer à la demande que pour les nécessités du service, ou en raison d'un avis d'incompatibilité rendu au titre du contrôle déontologique. L'autorité peut par ailleurs exiger le respect d'un délai de préavis. S'agissant du périmètre, tous les cadres d'emplois sont en principe accessibles par détachement. L'agent est détaché dans un cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son cadre d'origine ; un détachement vers un niveau différent demeure possible lorsqu'un grade d'avancement au moins du cadre d'emplois est accessible par concours. Pour les collectivités, identifier le cas de détachement applicable, distinguer détachement de droit et discrétionnaire, et vérifier l'équivalence de catégorie et de niveau sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : Conseil d'État, 28 juillet 1995, n° 118716 ; articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction publique — la frontière entre détachement et mutation

Synthèse opérationnelle. La qualification de la mobilité choisie emportant des conséquences juridiques déterminantes, une confusion fréquente mérite d'être signalée, car elle expose à l'illégalité. Le détachement suppose que le fonctionnaire soit placé dans un cadre d'emplois, un emploi ou un corps autre que le sien. Il ne saurait donc être utilisé pour un simple changement d'employeur sans changement de cadre d'emplois. Le Conseil d'État a jugé qu'un fonctionnaire territorial qui change de collectivité tout en demeurant dans le même cadre d'emplois relève de la mutation, et non du détachement. Autrement dit, lorsqu'un agent passe d'une collectivité à une autre pour y occuper un emploi relevant du même cadre d'emplois, l'opération doit être réalisée par la voie de la mutation, et un détachement serait, dans ce cas, juridiquement inapproprié. Le détachement conserve en revanche toute sa place pour servir dans un autre cadre d'emplois, dans une autre fonction publique, ou auprès d'un organisme, y compris, le cas échéant, au sein de la même collectivité. Pour les collectivités, qualifier exactement l'opération de mobilité, réserver le détachement au changement de cadre d'emplois, et recourir à la mutation pour un simple changement d'employeur sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 — les effets du détachement sur la rémunération et la carrière

Synthèse opérationnelle. Les effets du détachement sur la rémunération et la carrière étant au cœur de son attractivité comme de sa complexité, il importe d'en détailler le mécanisme. Pendant son détachement, le fonctionnaire est rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil, selon les règles de l'emploi qu'il y occupe. C'est donc le cadre d'emplois d'accueil qui détermine son traitement durant le détachement. Parallèlement, et c'est l'effet le plus caractéristique de cette position, le fonctionnaire continue de bénéficier, dans son cadre d'emplois d'origine, de ses droits à l'avancement d'échelon et de grade, ainsi que de ses droits à la retraite : sa carrière d'origine n'est pas gelée. Il bénéficie en outre, dans le cadre d'emplois d'accueil, de l'avancement propre à ce cadre. Il en résulte que l'agent mène deux carrières parallèles, et qu'au terme du détachement, lors de sa réintégration, l'administration d'origine tient compte de la situation la plus favorable résultant de l'une et l'autre. Cette mécanique suppose un suivi rigoureux de la double carrière. Pour les collectivités, retenir la rémunération par l'accueil, le maintien des droits à avancement et à retraite à l'origine, et la prise en compte de l'évolution la plus favorable à la réintégration sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 — la couverture sociale pendant le détachement

Synthèse opérationnelle. Le détachement produisant des effets sur la protection sociale de l'agent, il importe d'en rappeler les principes, appréhendés ici sous l'angle du dispositif et non de situations individuelles. Durant le détachement, le fonctionnaire relève, pour la gestion de son emploi, des règles applicables dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Il en résulte que les congés, y compris les congés pour raison de santé, lui sont en principe accordés par l'autorité d'accueil, selon le régime applicable à l'emploi occupé. S'agissant de la retraite, le fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime spécial continue d'y acquérir des droits ; dans les autres cas, des règles spécifiques de cotisation et d'affiliation s'appliquent, qu'il convient de vérifier lors de la mise en place du détachement. La couverture des risques professionnels suit, elle aussi, le régime attaché à l'emploi d'accueil. Il importe donc, lors de l'acte de détachement, de s'assurer que la situation sociale de l'agent est clairement établie, afin d'éviter toute rupture de couverture ou toute difficulté ultérieure. Pour les collectivités, rappeler que la gestion des congés et la protection sociale suivent le régime de l'emploi d'accueil, vérifier les règles de retraite et d'affiliation, et sécuriser la situation sociale de l'agent détaché sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : articles L. 124-1 et suivants, L. 511-3 du code général de la fonction publique ; rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique — le contrôle déontologique des mobilités

Synthèse opérationnelle. Le détachement pouvant conduire un agent public à exercer dans le secteur privé ou à des fonctions exposées, il est soumis à un contrôle déontologique qu'il importe d'intégrer, car son avis peut faire obstacle à l'opération. Lorsqu'un fonctionnaire envisage un détachement vers le secteur privé, ou cesse temporairement ses fonctions pour exercer une activité privée lucrative, l'administration doit s'assurer de la compatibilité de cette activité avec ses fonctions antérieures. Ce contrôle vise à prévenir les risques de prise illégale d'intérêts et à préserver le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service. Il s'exerce selon une procédure graduée : l'autorité se prononce, en s'appuyant le cas échéant sur son référent déontologue, et saisit, pour les situations les plus sensibles, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Un avis d'incompatibilité fait obstacle au détachement, et un avis de compatibilité peut être assorti de réserves que l'agent et l'administration sont tenus de respecter. Il importe de souligner que le non-respect de ces avis est susceptible d'entraîner des conséquences, y compris disciplinaires. Pour les collectivités, intégrer le contrôle déontologique préalable au détachement vers le privé, mobiliser le référent déontologue, et respecter les avis rendus sont des éléments d'une gestion rigoureuse et déontologique.

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Sources : loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; articles L. 413-1 et suivants du code général de la fonction publique — les mobilités et le dialogue social

Synthèse opérationnelle. Le traitement des mobilités, dont le détachement, au regard des instances du dialogue social ayant été profondément modifié, il importe d'en tirer les conséquences. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a supprimé l'examen préalable des décisions individuelles de mobilité par les commissions administratives paritaires. Il en résulte que les décisions relatives au détachement, comme aux mutations, ne sont plus soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire. En contrepartie, ces décisions s'inscrivent dans le cadre des lignes directrices de gestion, qui fixent notamment les orientations générales en matière de mobilité et de parcours professionnels, et que l'agent peut invoquer. L'agent conserve par ailleurs la possibilité de contester une décision individuelle devant le juge administratif, et, le cas échéant, de saisir la commission administrative paritaire dans les hypothèses de recours qui subsistent. Le dialogue social s'exerce ainsi davantage à un niveau collectif, par les lignes directrices de gestion et leur présentation au comité social territorial, qu'au niveau de chaque décision individuelle. Pour les collectivités, intégrer la suppression de l'avis préalable de la commission administrative paritaire sur les mobilités, inscrire le détachement dans les lignes directrices de gestion, et informer l'agent de ses voies de recours sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : articles L. 511-4, L. 513-7 et L. 513-12 du code général de la fonction publique — le détachement comme outil de recrutement et de parcours

Synthèse opérationnelle. Le détachement constituant un levier puissant de recrutement et de diversification des parcours, il importe d'en mesurer l'intérêt pour l'attractivité. La mobilité est une garantie fondamentale de la carrière des fonctionnaires, et le détachement en est l'un des instruments majeurs. Il permet, d'abord, à une collectivité de recruter un fonctionnaire relevant d'un autre cadre d'emplois, d'une autre fonction publique ou d'un autre employeur, sans passer par un concours, en accueillant un agent déjà titulaire qui apporte ses compétences. Il permet, ensuite, à un agent de diversifier son parcours, d'acquérir de nouvelles compétences, et d'exercer des responsabilités dans un autre environnement, tout en sécurisant sa carrière d'origine. La mobilité entre les trois versants de la fonction publique en est facilitée. Le détachement peut enfin déboucher sur une intégration : le fonctionnaire détaché depuis cinq ans dans un cadre d'emplois et admis à y poursuivre se voit proposer son intégration dans ce cadre, ce qui pérennise l'apport de compétences. Pour les collectivités, mobiliser le détachement comme voie de recrutement sans concours, l'utiliser pour diversifier les parcours et favoriser la mobilité inter-versants, et envisager l'intégration des agents détachés de longue date sont des éléments d'une politique d'attractivité.

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Sources : articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 — la conduite du détachement

Synthèse opérationnelle. La conduite d'un détachement, de l'acte initial à la réintégration, appelant plusieurs points de vigilance managériale, il est utile d'en rappeler les étapes. S'agissant de la durée, le détachement de courte durée ne peut excéder six mois et n'est pas renouvelable, l'agent étant réintégré à son issue ; le détachement de longue durée ne peut excéder cinq ans, mais peut être renouvelé. L'acte prend la forme d'un arrêté de l'autorité territoriale, l'accueil d'un agent en détachement supposant un accord entre l'administration d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil. Lorsque l'autorité d'origine dispose d'un pouvoir d'appréciation, elle peut s'opposer au départ pour les nécessités du service et exiger le respect d'un délai de préavis, afin d'organiser la continuité du service. Il importe, pendant toute la durée du détachement, d'assurer le suivi de la double carrière de l'agent, et d'anticiper sa réintégration, qui est de droit à l'échéance. Une gestion prévisionnelle des postes permet d'éviter les difficultés liées à une réintégration non préparée. Pour les collectivités, respecter les durées du détachement, formaliser l'acte et le préavis, suivre la double carrière, et préparer la réintégration sont des éléments d'une gestion rigoureuse et organisée.

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Sources : articles L. 513-25 et suivants du code général de la fonction publique ; décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 — les conséquences budgétaires de la fin du détachement

Synthèse opérationnelle. La fin du détachement comportant des enjeux budgétaires parfois sous-estimés, il importe de les anticiper. Pendant le détachement, la charge de la rémunération incombe à l'administration d'accueil, ce qui allège d'autant le budget de la collectivité d'origine. Mais c'est à la fin du détachement que se situe le principal enjeu financier. Le détachement prend fin par la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine, ou par son intégration dans le cadre d'emplois d'accueil. La réintégration est de droit à l'échéance. Lorsqu'elle ne peut être immédiate faute d'emploi vacant correspondant au grade, le fonctionnaire est réintégré à la première vacance et peut, dans l'intervalle, être maintenu en surnombre, puis, à défaut de reclassement, pris en charge selon le dispositif applicable aux fonctionnaires privés d'emploi. Il en résulte un coût pour la collectivité, qu'il convient d'anticiper par une gestion prévisionnelle des postes et des effectifs. Pour les directions des ressources humaines et financières, retenir l'allègement budgétaire pendant le détachement, anticiper le coût de la réintégration, et prévenir les situations de surnombre par une gestion prévisionnelle sont des éléments d'une gestion financière rigoureuse.

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Sources : loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; articles L. 513-12 et suivants du code général de la fonction publique — la place du détachement dans les parcours

Synthèse opérationnelle. Au-delà de son régime, le détachement révèle une évolution de fond des mobilités dans la fonction publique qu'il est éclairant de mettre en perspective. Les politiques récentes ont cherché à fluidifier les parcours et à faciliter les passages entre les trois versants, dans un contexte de tensions de recrutement et de recherche d'attractivité. Dans ce mouvement, le détachement, voie ancienne et éprouvée, est complété et parfois concurrencé par d'autres instruments, au premier rang desquels l'intégration directe, qui permet d'accéder immédiatement à un nouveau cadre d'emplois sans passer par la phase provisoire du détachement. La logique d'ensemble est celle d'une mobilité facilitée, perçue comme un levier d'attractivité et de fidélisation, mais aussi comme une réponse aux besoins de compétences des collectivités. Le signal faible à suivre est la place que conservera le détachement dans cette recomposition : sa logique de double carrière et de réversibilité en fait un outil prudent, adapté aux parcours qui ne sont pas encore définitifs, tandis que l'intégration directe répond aux mobilités assumées comme pérennes. Pour les collectivités, suivre l'évolution des instruments de mobilité, situer le détachement parmi eux, et l'utiliser à bon escient selon le caractère provisoire ou pérenne du projet de l'agent sont des éléments d'une veille prospective.

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