Sources : articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique ; décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 — le cadre du congé de proche aidant

Synthèse opérationnelle. Les dispositifs permettant à un agent d'aider un proche étant de plus en plus sollicités, et parfois mal connus, il est utile de consacrer un point d'ensemble au principal d'entre eux, le congé de proche aidant. Institué dans la fonction publique par la loi de transformation du 6 août 2019, et régi par les articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique et par le décret du 8 décembre 2020, ce congé permet à un agent de cesser temporairement son activité pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie et nécessitant une aide régulière. Il est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires comme aux agents contractuels, sans condition d'ancienneté, et quelle que soit la quotité de travail. La liste des proches concernés est fixée par renvoi au code du travail et comprend notamment le conjoint, les ascendants, les descendants, l'enfant à charge, les collatéraux jusqu'au quatrième degré, ainsi que la personne âgée ou handicapée avec laquelle l'agent entretient des liens étroits et stables. Il importe de connaître ce cadre pour traiter correctement les demandes. Pour les collectivités, connaître le congé de proche aidant, identifier les bénéficiaires et les proches concernés, et traiter les demandes conformément au cadre sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 ; loi n° 2018-84 du 13 février 2018 ; décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 ; décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 — le don de jours de repos

Synthèse opérationnelle. Le don de jours de repos constituant un dispositif original de solidarité entre agents, il importe d'en connaître le principe et les bénéficiaires. Né dans le secteur privé avec la loi du 9 mai 2014, puis étendu aux agents publics par le décret du 28 mai 2015, le don de jours a été élargi au bénéfice des proches aidants par la loi du 13 février 2018 et le décret du 9 octobre 2018. Son principe est le suivant : un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au profit d'un collègue relevant du même employeur. Deux situations ouvrent droit à en bénéficier : d'une part, l'agent parent d'un enfant de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ; d'autre part, l'agent aidant un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie d'une particulière gravité. L'agent bénéficiaire conserve sa rémunération pendant son absence. Pour les collectivités, connaître le dispositif du don de jours, en organiser la mise en œuvre, et accompagner les agents concernés sont des éléments d'une gestion rigoureuse et solidaire.

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Sources : articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique ; décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 — la nature de droit du congé de proche aidant

Synthèse opérationnelle. Le congé de proche aidant étant un congé de droit, il importe de mesurer les conséquences de cette qualification, qui encadre strictement l'employeur. À la différence des congés soumis à l'appréciation de l'autorité en fonction des nécessités du service, le congé de proche aidant est un droit : dès lors que l'agent remplit les conditions et produit les pièces justificatives requises, l'administration ne peut refuser de le lui accorder. Un refus opposé à un agent remplissant les conditions serait donc illégal et de nature à engager la responsabilité de la collectivité. Cette qualification emporte une seconde conséquence : l'agent en congé de proche aidant demeure en position d'activité et conserve ses droits. Il continue notamment d'acquérir des droits à congés annuels, et conserve les droits acquis avant le début du congé. Il importe donc de traiter les demandes avec rigueur, en vérifiant les conditions et les justificatifs, mais sans pouvoir refuser un congé dû. Pour les collectivités, retenir la nature de droit du congé de proche aidant, vérifier les conditions sans pouvoir le refuser lorsqu'elles sont réunies, et préserver les droits de l'agent sont des éléments d'une gestion rigoureuse et sécurisée.

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Sources : article L. 634-3 du code général de la fonction publique ; articles L. 168-8 et suivants du code de la sécurité sociale (AJPA) — rémunération et durée du congé de proche aidant

Synthèse opérationnelle. Le congé de proche aidant emportant des effets précis sur la rémunération et la carrière, il importe d'en détailler le régime, souvent source de questions. S'agissant de la durée, le congé est accordé pour trois mois au maximum, renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il peut être pris de manière continue, fractionné par périodes d'au moins une demi-journée, ou sous la forme d'un service à temps partiel. S'agissant de la rémunération, l'employeur ne verse aucune rémunération pendant le congé. Toutefois, l'agent peut percevoir l'allocation journalière du proche aidant, versée par la caisse d'allocations familiales, dont le montant s'élève à 65,80 euros par jour, ou 32,90 euros par demi-journée, au 1er janvier 2025, dans la limite de vingt-deux allocations par mois et de deux-cent-soixante-quatre jours sur l'ensemble de la carrière. S'agissant de la carrière, le congé est assimilé à des services effectifs pour la retraite et compte dans l'ancienneté pour l'avancement et la promotion. Pour les collectivités, maîtriser la durée et les modalités du congé, informer l'agent sur l'allocation journalière, et préserver ses droits de carrière sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : code général de la fonction publique ; code de la sécurité sociale (AJAP et AJPP) — les congés de solidarité familiale et de présence parentale

Synthèse opérationnelle. Le congé de proche aidant s'insérant dans une famille de congés destinés à accompagner un proche, il importe de connaître les dispositifs voisins, pour orienter chaque agent vers le congé adapté à sa situation, appréhendée ici sous l'angle du dispositif. Deux congés méritent d'être distingués. Le premier est le congé de solidarité familiale, qui permet à un agent d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Accordé pour une durée limitée, renouvelable, et pouvant être fractionné ou pris à temps partiel, il n'est pas rémunéré par l'employeur, mais ouvre droit à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le second est le congé de présence parentale, qui permet à un agent de s'occuper de son enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant une présence soutenue : il ouvre une réserve de jours mobilisables sur une période de trois ans, et ouvre droit à une allocation journalière de présence parentale versée par la caisse d'allocations familiales. Pour les collectivités, connaître ces congés voisins, orienter chaque agent vers le dispositif adapté, et traiter ces situations avec attention sont des éléments d'une gestion rigoureuse et humaine.

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Sources : décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 ; code du travail (pièces justificatives) — le contrôle des conditions et la confidentialité

Synthèse opérationnelle. L'octroi d'un congé pour aider un proche supposant la vérification de conditions touchant à la vie privée et à la santé d'un tiers, il importe de concilier contrôle et confidentialité. Pour bénéficier du congé de proche aidant, l'agent doit produire des pièces justificatives : une déclaration sur l'honneur du lien avec la personne aidée, ou des liens étroits et stables avec elle, une déclaration relative aux congés de proche aidant déjà pris, et une décision attestant du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée, par exemple un justificatif de taux d'incapacité ou d'attribution d'une prestation liée à la dépendance. Il importe de souligner deux points. D'une part, le contrôle de la collectivité porte sur la réunion de ces conditions, et non sur l'opportunité de l'aide apportée : l'employeur n'a pas à s'immiscer dans la situation personnelle ou médicale du proche au-delà de ce que les justificatifs établissent. D'autre part, les informations relatives à la santé du proche, par nature sensibles, doivent être traitées avec la plus grande confidentialité et conservées de manière sécurisée. Pour les collectivités, vérifier les pièces justificatives, respecter la vie privée du proche aidé, et garantir la confidentialité des données sont des éléments d'une gestion rigoureuse et déontologique.

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Sources : décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié ; attributions du comité social territorial — l'organisation collective du don de jours

Synthèse opérationnelle. Le don de jours de repos reposant sur une démarche collective, sa mise en œuvre gagne à s'inscrire dans le dialogue social, qu'il importe d'organiser. À la différence du congé de proche aidant, qui relève de la relation individuelle entre l'agent et l'employeur, le don de jours mobilise un collectif de travail : il suppose que des agents acceptent de renoncer à des jours de repos au profit d'un collègue. La réussite du dispositif repose donc sur son appropriation par la communauté de travail, ce qui justifie une organisation claire et une information de l'ensemble des agents. Les modalités pratiques, telles que la période de recueil des dons, le plafonnement éventuel, l'anonymat du don et l'identification du bénéficiaire sans divulgation des informations sensibles, peuvent utilement être présentées et discutées au sein du comité social territorial, compétent pour les questions d'organisation et de fonctionnement des services. Une délibération ou une procédure interne peut formaliser le dispositif. Il importe que la collectivité organise ce cadre avant qu'une situation ne se présente. Pour les collectivités, organiser le dispositif du don de jours, l'inscrire dans le dialogue social, et informer les agents sont des éléments d'une gestion rigoureuse et solidaire.

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Sources : articles L. 634-1 et suivants du code général de la fonction publique ; politiques de qualité de vie au travail — les dispositifs d'aidants et l'attractivité

Synthèse opérationnelle. Les dispositifs permettant de concilier activité professionnelle et aide à un proche constituant un enjeu croissant d'attractivité, il importe d'en mesurer la portée pour la politique de ressources humaines. Le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance ou de handicap font que de plus en plus d'agents sont, ou seront, en situation d'aider un proche. Dans ce contexte, la capacité d'une collectivité à proposer un cadre clair et bienveillant — congé de proche aidant, don de jours, aménagements d'horaires, télétravail adapté — devient un facteur d'attractivité et de fidélisation. Un agent qui peut compter sur le soutien de son employeur dans une période difficile de sa vie personnelle est un agent dont l'engagement et la loyauté s'en trouvent renforcés, et que la collectivité évite de perdre. À l'inverse, l'absence de réponse peut conduire à des départs ou à des arrêts. Ces dispositifs s'inscrivent ainsi pleinement dans une politique de qualité de vie au travail. Pour les collectivités, valoriser les dispositifs d'aidants, les intégrer dans la politique de qualité de vie au travail, et en faire un levier d'attractivité sont des éléments d'une gestion rigoureuse et attentive.

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Sources : décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 ; code du travail (délais) — la gestion du congé de proche aidant

Synthèse opérationnelle. La gestion concrète du congé de proche aidant appelant plusieurs points de vigilance, il est utile d'en rappeler les étapes. S'agissant des délais, la demande doit en principe être adressée par écrit à l'autorité territoriale au moins un mois avant le début du congé, et au moins quinze jours avant le terme en cas de renouvellement. Toutefois, en cas d'urgence — dégradation soudaine de l'état de santé du proche, situation de crise nécessitant une action urgente, ou cessation brutale de l'hébergement en établissement — le congé peut débuter sans délai, le justificatif étant transmis dans les huit jours. La modification des dates ou des modalités suppose un préavis de quarante-huit heures. S'agissant de la continuité du service, le caractère éventuellement imprévisible et fractionné du congé suppose une organisation souple : identification des missions à assurer, recours éventuel à un remplacement, et préparation du retour de l'agent. Un dialogue avec l'agent facilite la conciliation entre sa situation personnelle et les besoins du service. Pour les collectivités, respecter les délais et les cas d'urgence, organiser la continuité du service, et préparer le retour de l'agent sont des éléments d'une gestion rigoureuse et organisée.

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Sources : article L. 634-3 du code général de la fonction publique ; décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié — la dimension financière des dispositifs d'aidants

Synthèse opérationnelle. Les dispositifs d'aide à un proche présentant une dimension financière particulière, il importe de l'appréhender précisément. S'agissant du congé de proche aidant, l'employeur ne verse aucune rémunération pendant le congé : la charge est reportée sur l'allocation journalière du proche aidant, financée par la branche famille de la sécurité sociale, de sorte que le coût direct pour la collectivité est limité. Le coût réel tient donc principalement à l'organisation du service et, le cas échéant, au remplacement de l'agent absent. S'agissant du don de jours de repos, le dispositif présente la particularité d'être, pour l'essentiel, neutre financièrement pour l'employeur : les jours dont bénéficie l'agent aidé sont des jours donnés par ses collègues, de sorte que la collectivité rémunère une absence couverte par des jours déjà acquis, sans charge supplémentaire au titre de ces jours. Il importe toutefois d'intégrer ces dispositifs dans la gestion prévisionnelle, afin d'anticiper les absences et leur remplacement. Pour les directions des ressources humaines et financières, mesurer le coût réel limité de ces dispositifs, anticiper l'organisation et le remplacement, et les intégrer dans la gestion prévisionnelle sont des éléments d'une gestion financière rigoureuse.

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Sources : études sur les aidants ; politiques de qualité de vie au travail — les enjeux de fond des dispositifs d'aidants

Synthèse opérationnelle. Au-delà de leur régime, les dispositifs d'aide à un proche révèlent un enjeu de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : la montée en puissance de la situation d'aidant parmi les agents, et son incidence croissante sur la gestion des ressources humaines. Les évolutions démographiques, au premier rang desquelles le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, conduisent à ce qu'une part croissante des actifs, et donc des agents territoriaux, exercent un rôle d'aidant auprès d'un proche, souvent de manière invisible. Cette réalité emporte des conséquences concrètes pour les employeurs : risque d'épuisement, d'absentéisme, voire de départ des agents concernés lorsqu'ils ne trouvent pas de solution de conciliation. Les dispositifs juridiques, congé de proche aidant et don de jours en tête, constituent une première réponse, mais leur efficacité dépend de leur connaissance par les agents et de l'attention que les collectivités y portent. Le signal de fond à suivre est la montée de cet enjeu et le développement de politiques dédiées aux aidants. Pour les collectivités, mesurer l'ampleur du phénomène des agents aidants, faire connaître les dispositifs, et développer une politique de soutien sont des éléments d'une veille prospective.

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