Sources : code du travail (articles L. 6211-1 et suivants) ; code général de la fonction publique — le cadre de l'apprentissage territorial

Synthèse opérationnelle. L'apprentissage constituant un levier important de recrutement et de formation pour les collectivités, et son financement connaissant des tensions, il est utile de consacrer un point d'ensemble à ce dispositif, de son cadre à ses enjeux. L'apprentissage est un dispositif de formation en alternance, permettant à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre, en combinant une formation théorique, dispensée en centre de formation d'apprentis, et une formation pratique, acquise au sein de la structure d'accueil. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des apprentis. Une particularité importante doit être soulignée : contrairement à la plupart des agents territoriaux, l'apprenti recruté par une collectivité n'est pas un agent public, mais est lié à celle-ci par un contrat d'apprentissage de droit privé. L'apprenti relève ainsi, pour l'essentiel, des règles du code du travail relatives à l'apprentissage, et bénéficie du statut de salarié. Cette nature particulière emporte des conséquences sur le régime applicable. La maîtrise de ce cadre est essentielle pour recourir à l'apprentissage. Pour les collectivités, maîtriser le cadre de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, en comprendre la nature de contrat de droit privé, et connaître le statut de l'apprenti sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : code du travail ; règles de rémunération de l'apprenti — la rémunération et le statut de l'apprenti

Synthèse opérationnelle. L'apprenti bénéficie, en tant que salarié, d'une rémunération déterminée selon des règles propres, qu'il importe de connaître pour gérer correctement sa situation. L'apprenti perçoit en effet une rémunération, dont le montant est déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance, et varie selon deux critères principaux : l'âge de l'apprenti et sa progression dans le cycle de formation, c'est-à-dire l'année d'exécution du contrat. Ainsi, la rémunération augmente avec l'âge et avec l'avancement dans la formation, selon un barème défini. Des règles particulières peuvent s'appliquer dans certains cas, notamment pour les apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur, ou en situation de handicap. En tant que salarié, l'apprenti bénéficie par ailleurs des droits attachés à ce statut, notamment en matière de temps de travail, de congés, et de protection sociale, dans les conditions prévues. Il relève du régime général de la sécurité sociale. La gestion de la paie et de la situation de l'apprenti suppose donc de maîtriser ces règles spécifiques, distinctes de celles applicables aux agents publics. Il importe de les connaître pour une gestion conforme. Pour les collectivités, connaître les règles de rémunération de l'apprenti, déterminée selon l'âge et la progression dans le cycle, et les droits attachés à son statut de salarié, et gérer correctement sa situation sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : code du travail ; procédure de recrutement d'un apprenti — le recrutement de l'apprenti

Synthèse opérationnelle. Le recrutement d'un apprenti par une collectivité obéit à une procédure et à des conditions précises, qu'il importe de respecter pour un recrutement régulier. Plusieurs conditions et étapes caractérisent ce recrutement. S'agissant des conditions, l'apprentissage s'adresse, en principe, aux jeunes d'un certain âge, généralement de seize à vingt-neuf ans révolus, sous réserve de dérogations, notamment pour les personnes en situation de handicap, pour lesquelles la limite d'âge peut être écartée. L'apprenti doit par ailleurs préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. S'agissant de la procédure, le recrutement suppose la conclusion d'un contrat d'apprentissage entre la collectivité et l'apprenti, l'inscription de l'apprenti dans un centre de formation d'apprentis, et la désignation, au sein de la collectivité, d'un maître d'apprentissage chargé d'accompagner l'apprenti. Le contrat d'apprentissage précise notamment sa durée, correspondant en principe à celle du cycle de formation, les conditions de la formation, et la rémunération. Le respect de ces conditions et de cette procédure est nécessaire à un recrutement régulier. Pour les collectivités, connaître les conditions et la procédure de recrutement d'un apprenti, conclure le contrat d'apprentissage et désigner un maître d'apprentissage, et respecter ainsi les règles applicables sont des éléments d'un recrutement régulier.

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Sources : Centre national de la fonction publique territoriale ; convention État-CNFPT du 23 février 2022 — le financement de l'apprentissage par le CNFPT

Synthèse opérationnelle. Le financement des frais de formation des apprentis des collectivités est assuré, pour partie, par le Centre national de la fonction publique territoriale, selon des modalités et dans une enveloppe qu'il importe de connaître pour 2026. Depuis plusieurs années, le Centre national de la fonction publique territoriale prend en charge les frais pédagogiques, c'est-à-dire les frais de formation, des apprentis effectuant leur alternance au sein de la fonction publique territoriale, dans le cadre notamment d'une convention conclue avec l'État. Ces frais de formation sont versés directement aux centres de formation d'apprentis. Pour l'année 2026, le Centre national de la fonction publique territoriale a annoncé qu'il prendrait en charge les frais de formation de cinq mille nouveaux contrats d'apprentissage. Cette prise en charge est ciblée : elle concerne les diplômes de niveaux correspondant, du certificat d'aptitude professionnelle au brevet de technicien supérieur, et est orientée vers les métiers considérés comme en tension. Pour en bénéficier, les employeurs publics locaux devaient avoir manifesté leur intention de recruter au moins un apprenti lors d'une campagne de recensement organisée en début d'année. La connaissance de ce dispositif de financement et de ses conditions est essentielle. Pour les collectivités, connaître le dispositif de financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale pour 2026, ses conditions et son ciblage, et en tenir compte dans la gestion de l'apprentissage sont des éléments d'une gestion éclairée.

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Sources : code du travail ; dispositifs en faveur des apprentis handicapés — l'apprentissage et le handicap

Synthèse opérationnelle. L'apprentissage constitue un levier d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, bénéficiant de dispositions et d'aides spécifiques, qu'il importe de connaître pour accompagner ces apprentis. L'apprentissage est en effet ouvert aux personnes en situation de handicap, pour lesquelles il constitue une voie d'accès à la qualification et à l'emploi, y compris dans la fonction publique territoriale. Plusieurs dispositions spécifiques facilitent l'apprentissage de ces personnes. En premier lieu, la limite d'âge applicable à l'apprentissage est écartée pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, qui peuvent ainsi entrer en apprentissage sans condition d'âge maximal. En deuxième lieu, la durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée, et des aménagements de la formation et des épreuves peuvent être prévus. En troisième lieu, des aides spécifiques peuvent être mobilisées, notamment pour l'aménagement du poste de travail de l'apprenti handicapé, ou pour la formation de son tuteur ou maître d'apprentissage. Par ailleurs, il importe de rappeler que l'apprentissage peut constituer, pour les personnes en situation de handicap, une voie d'accès à la fonction publique, dans le cadre des dispositifs spécifiques de recrutement. Il importe de connaître et de mobiliser ces dispositions. Pour les collectivités, connaître les dispositions et aides spécifiques en faveur de l'apprentissage des personnes en situation de handicap, les mobiliser pour accompagner ces apprentis, et faire de l'apprentissage un levier d'insertion sont des éléments d'une politique inclusive.

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Sources : code du travail ; obligations de l'employeur d'apprenti — les obligations de la collectivité

Synthèse opérationnelle. La collectivité qui recrute un apprenti est tenue d'obligations spécifiques, notamment en matière de formation et de suivi, dont le respect conditionne la régularité et la qualité de l'apprentissage. En tant qu'employeur d'un apprenti, la collectivité assume en effet plusieurs obligations. Une obligation centrale est celle d'assurer à l'apprenti une formation pratique, en lui confiant des tâches ou des travaux en lien avec sa formation et le diplôme préparé, lui permettant d'acquérir les compétences professionnelles correspondantes. La collectivité doit également permettre à l'apprenti de suivre sa formation théorique au centre de formation d'apprentis, en lui laissant le temps nécessaire. Elle doit désigner un maître d'apprentissage, chargé d'accompagner l'apprenti, de lui transmettre les compétences, et d'assurer le lien avec le centre de formation ; ce maître d'apprentissage doit remplir des conditions de compétence et d'expérience. La collectivité doit en outre veiller aux conditions de travail et à la sécurité de l'apprenti, dont certaines sont spécifiques aux jeunes travailleurs. Le respect de ces obligations conditionne la qualité et la régularité de l'apprentissage, et la bonne acquisition des compétences par l'apprenti. Pour les collectivités, assumer les obligations de l'employeur d'apprenti, notamment la formation pratique et la désignation d'un maître d'apprentissage, et assurer le suivi et les conditions de travail de l'apprenti sont des éléments d'un apprentissage de qualité.

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Sources : code du travail ; rôle du maître d'apprentissage — le maître d'apprentissage

Synthèse opérationnelle. Le maître d'apprentissage joue un rôle central dans la réussite de l'apprentissage, fonction dont il importe de connaître les enjeux et les conditions pour en assurer la qualité. Le maître d'apprentissage est en effet la personne, au sein de la collectivité, directement responsable de la formation pratique de l'apprenti. Son rôle est déterminant : il accueille et intègre l'apprenti, lui transmet les compétences professionnelles correspondant au diplôme préparé, l'accompagne dans sa progression, assure le lien avec le centre de formation d'apprentis, et contribue à l'évaluation de l'apprenti. Pour exercer cette fonction, le maître d'apprentissage doit remplir des conditions, notamment de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme préparé. La qualité de l'accompagnement par le maître d'apprentissage conditionne largement la réussite de l'apprentissage et l'acquisition des compétences par l'apprenti. Il importe donc de choisir avec soin le maître d'apprentissage, de reconnaître et de valoriser cette fonction, qui représente une charge et une responsabilité supplémentaires, et de former les maîtres d'apprentissage à leur rôle. L'engagement de l'encadrement dans l'accompagnement des apprentis est essentiel. Pour les collectivités, reconnaître le rôle central du maître d'apprentissage, choisir et accompagner les maîtres d'apprentissage, et valoriser cette fonction sont des éléments d'un apprentissage réussi.

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Sources : analyses sur l'apprentissage (2026) ; enjeux d'attractivité — l'apprentissage comme levier

Synthèse opérationnelle. L'apprentissage constitue un levier précieux de recrutement, de formation et d'attractivité pour les collectivités, dimension qu'il importe de valoriser dans un contexte de difficultés de recrutement. L'apprentissage présente en effet de multiples atouts pour les collectivités. Il permet de former des jeunes aux métiers territoriaux, en leur transmettant les compétences nécessaires, adaptées aux besoins de la collectivité, tout en contribuant à leur insertion professionnelle. Il constitue un vivier de recrutement : les apprentis formés au sein de la collectivité, connaissant ses métiers et son fonctionnement, peuvent, à l'issue de leur apprentissage, être recrutés, notamment par la voie des concours ou, dans certains cas, par des dispositifs spécifiques. L'apprentissage contribue ainsi à répondre aux difficultés de recrutement, en particulier sur les métiers en tension. Il participe par ailleurs de la responsabilité sociale des collectivités, en offrant des opportunités de formation et d'insertion aux jeunes. Dans un contexte de difficultés d'attractivité, l'apprentissage apparaît comme un levier à valoriser et à développer, malgré les contraintes de financement. Il importe de l'appréhender comme un investissement dans les compétences et l'attractivité. Pour les collectivités, appréhender l'apprentissage comme un levier de recrutement, de formation et d'attractivité, développer le recours à l'apprentissage, et en faire un vivier de compétences sont des éléments d'une politique de ressources humaines dynamique.

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Sources : bonnes pratiques d'apprentissage ; intégration des apprentis — l'intégration de l'apprenti

Synthèse opérationnelle. La réussite de l'apprentissage repose largement sur la qualité de l'intégration et de l'accompagnement de l'apprenti au sein du service, enjeu managérial qu'il importe d'appréhender. L'accueil d'un apprenti suppose en effet une attention managériale particulière. L'apprenti, souvent jeune et en début de parcours professionnel, a besoin d'un accueil et d'une intégration soignés, lui permettant de comprendre son environnement de travail, ses missions, et les attentes à son égard. Il a besoin d'un accompagnement adapté, tenant compte de son statut d'apprenant, qui combine l'exercice de tâches professionnelles et l'acquisition de compétences. Plusieurs éléments concourent à la qualité de cette intégration : un accueil structuré, une présentation du service et des collègues, une définition claire des missions et des objectifs d'apprentissage, un accompagnement de proximité par le maître d'apprentissage, et un suivi régulier de la progression. Il importe également d'articuler la présence de l'apprenti dans le service avec ses périodes de formation au centre. Une intégration et un accompagnement de qualité favorisent la réussite de l'apprentissage, l'engagement de l'apprenti, et, le cas échéant, son souhait de poursuivre au sein de la collectivité. Pour les collectivités, soigner l'intégration et l'accompagnement de l'apprenti dans le service, assurer un suivi de proximité, et favoriser ainsi la réussite de l'apprentissage sont des éléments d'une gestion managériale attentive.

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Sources : règles de financement de l'apprentissage ; évolution des financements (2026) — la dimension financière de l'apprentissage

Synthèse opérationnelle. L'apprentissage comporte une dimension financière pour la collectivité, dans un contexte de resserrement des financements, qu'il importe d'appréhender pour une gestion budgétaire éclairée. Le coût de l'apprentissage pour la collectivité comporte plusieurs composantes. La première est la rémunération de l'apprenti, versée par la collectivité, dont le montant dépend de l'âge et de la progression de l'apprenti. La deuxième concerne les frais de formation, c'est-à-dire les frais pédagogiques dus au centre de formation d'apprentis ; ces frais peuvent, sous conditions, être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, ce qui allège d'autant la charge de la collectivité. La troisième concerne les coûts indirects, tels que le temps consacré par le maître d'apprentissage à l'accompagnement. Il importe de souligner que le financement de l'apprentissage public connaît un contexte de resserrement : le nombre de contrats dont les frais de formation peuvent être pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale a été réduit, dans un contexte budgétaire contraint, ce qui peut conduire certaines collectivités à devoir assumer elles-mêmes ces frais, ou à renoncer à certains recrutements. Il importe d'intégrer cette dimension dans la gestion budgétaire. Pour les directions des ressources humaines et financières, appréhender le coût de l'apprentissage et le contexte de resserrement des financements, optimiser le recours aux prises en charge, et intégrer cette dimension dans la gestion budgétaire sont des éléments d'une gestion financière avisée.

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Sources : données sur l'apprentissage (2026) ; analyses prospectives — les enjeux de fond de l'apprentissage

Synthèse opérationnelle. Au-delà de ses règles, l'apprentissage dans la fonction publique territoriale est révélateur d'un enjeu de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : la tension entre l'ambition affichée de développer l'apprentissage et le resserrement des moyens qui lui sont consacrés. L'apprentissage a en effet fait l'objet, au cours des dernières années, d'une ambition affichée de développement, dans la fonction publique comme dans l'ensemble de l'économie, l'apprentissage étant présenté comme un levier d'insertion des jeunes, de formation aux métiers, et de réponse aux besoins de recrutement. Des objectifs ambitieux ont été fixés pour la fonction publique territoriale. Toutefois, cette ambition se heurte, dans la période récente, à un resserrement des moyens consacrés au financement de l'apprentissage public. Le nombre de contrats dont les frais de formation peuvent être pris en charge a été significativement réduit, alors même que la demande des collectivités, exprimée par leurs intentions de recrutement, demeure forte et dépasse largement les capacités de financement. Ce décalage entre une demande soutenue des collectivités et des moyens de financement en repli crée une tension, susceptible de freiner le développement de l'apprentissage territorial. Le signal de fond à suivre est cette tension entre l'ambition affichée et le resserrement des moyens. Pour les collectivités, appréhender la tension entre l'ambition de développer l'apprentissage et le resserrement des moyens, en mesurer les conséquences, et adapter leur stratégie d'apprentissage sont des éléments d'une gestion lucide.

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