1. Les faits : un malaise au cours d'une patrouille

Le 1er avril 2019, un agent de surveillance de la voie publique (ASVP), employé au sein de la police municipale de la commune de Millau, est victime d'un malaise avec perte de connaissance incomplète alors qu'il exerce ses fonctions de surveillance.

Ce malaise provoque une chute entraînant plusieurs lésions, notamment à l'épaule et au genou, constatées médicalement le jour même.

La commune refuse pourtant de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident par un arrêté du 7 octobre 2019 et place l'agent en congé de maladie ordinaire.

Elle s'appuie notamment sur plusieurs circonstances :

- L'agent aurait indiqué ne pas se sentir bien au moment de sa prise de service.

- Des collègues lui auraient conseillé de consulter un médecin.

- Il aurait évoqué la prise de plusieurs médicaments, dont de la morphine.

À la suite de l'épuisement de ses droits à congé de maladie ordinaire, l'intéressé est placé puis maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec octroi d'un demi-traitement, par quatre arrêtés successifs couvrant la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2022.

Après plusieurs étapes contentieuses, le litige parvient devant le Conseil d'État.

2. La règle juridique : la présomption d'imputabilité au service

L'article L. 822-18 du code général de la fonction publique prévoit une présomption d'imputabilité pour les accidents survenus dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal.

Cette présomption s'applique en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.

Le Conseil d'État rappelle qu'un accident est constitué par un événement, quelle qu'en soit la nature, survenu à une date certaine et ayant entraîné une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Cette définition présente une importance particulière lorsque l'événement initial est un malaise, mais que le dommage corporel résulte de la chute consécutive à ce malaise.

Les faits du litige remontent au 1er avril 2019, soit avant l'entrée en vigueur, le 13 avril 2019 dans la fonction publique territoriale, du dispositif issu de l'ordonnance du 19 janvier 2017.

Le Conseil d'État précise que le principe de présomption d'imputabilité décrit dans sa décision s'applique aux accidents concernés avant comme après cette entrée en vigueur.

Cette précision confère à la décision une portée dépassant le seul régime juridique applicable au moment des faits.

3. Pourquoi le Conseil d'État censure le refus d'imputabilité

La Haute juridiction examine les éléments invoqués par la commune pour écarter l'imputabilité au service.

Elle constate d'abord que la chute et les lésions sont intervenues alors que l'agent était en patrouille, dans le temps et le lieu de son service.

Elle relève ensuite que les circonstances invoquées par l'employeur ne suffisent pas à caractériser une faute personnelle ou une circonstance particulière détachant l'accident du service.

L'agent aurait commencé son service alors que des collègues lui conseillaient de consulter un médecin. Pour le Conseil d'État, cette circonstance ne caractérise pas une faute personnelle.

La commune soutenait que le traitement médicamenteux de l'agent pouvait avoir provoqué le malaise.

Toutefois, la prise de morphine évoquée dans une main courante n'était confirmée par aucun avis médical figurant au dossier.

Quant à la prise de Profenid, son rôle éventuel avait seulement été évoqué comme une hypothèse dans un certificat médical, sans confirmation par les autres avis médicaux.

Le Conseil d'État considère donc que ces éléments ne permettent pas d'écarter la présomption d'imputabilité.

Le juge annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse et rejette l'appel de la commune contre le jugement ayant annulé les décisions litigieuses.

Il s'agit d'un rappel exigeant : l'employeur ne peut pas substituer des suppositions médicales à la démonstration juridique d'une circonstance détachant l'accident du service.

4. La distinction déterminante : la cause du malaise et les lésions

C'est probablement l'enseignement le plus utile de cette jurisprudence pour les gestionnaires RH territoriaux.

Dans un dossier d'accident de service, il convient de distinguer deux questions qui ne se confondent pas :

Dans l'affaire jugée, les lésions à l'épaule et au genou sont la conséquence de la chute intervenue pendant la patrouille.

La discussion sur l'origine du malaise ne dispense donc pas d'apprécier juridiquement l'accident ayant provoqué ces lésions.

5. Les conséquences statutaires d'une erreur d'appréciation

Cette affaire illustre les conséquences qu'un refus d'imputabilité juridiquement infondé peut entraîner sur la gestion de la carrière et des congés de l'agent.

La commune avait initialement placé l'intéressé en congé de maladie ordinaire, avant de prendre quatre décisions successives de disponibilité d'office pour raisons de santé.

Le juge annule le refus initial d'imputabilité ainsi que les décisions de disponibilité prises par la suite.

Une erreur dans la qualification d'un accident peut affecter toute la chaîne des décisions statutaires qui en découlent :

- La nature du congé accordé à l'agent.

- Le traitement de sa situation administrative pendant son incapacité.

- Les conséquences sur sa rémunération et ses droits statutaires.

- La régularisation éventuelle de sa situation à la suite de l'annulation contentieuse.

Pour les dossiers relevant du droit actuellement applicable, les services RH doivent également examiner les dispositions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), notamment les articles L. 822-18 et suivants du CGFP et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.

6. Comment sécuriser l'instruction d'un accident de service ?

La décision du 9 octobre 2026 invite les collectivités à privilégier une méthode d'instruction fondée sur les faits, les pièces médicales et la qualification juridique des circonstances.

7. Trois questions fréquentes des DRH territoriaux

Non, toute situation doit être juridiquement qualifiée. Il convient notamment de caractériser un événement accidentel, une lésion et les conditions de survenance. Lorsqu'un accident répond aux conditions de la présomption d'imputabilité, celle-ci ne peut être écartée que dans les conditions prévues par le droit applicable.

Non. L'existence d'une pathologie ou d'un traitement ne suffit pas, à elle seule, à démontrer qu'un accident survenu pendant le service doit être regardé comme détaché de celui-ci. Les circonstances concrètes doivent être examinées.

La décision du 9 octobre 2026 souligne précisément les limites d'un raisonnement fondé sur des hypothèses insuffisamment étayées. La collectivité doit disposer d'éléments probants permettant de justifier sa qualification juridique.

8. L'analyse de NAUDRH.COM

Cette décision du Conseil d'État ne signifie pas que tout malaise intervenant pendant le service doit automatiquement être reconnu comme accident imputable au service.

Elle rappelle en revanche qu'une collectivité ne peut pas écarter la présomption d'imputabilité en se fondant simplement sur l'état de santé de l'agent, sur un traitement médicamenteux supposé ou sur une hypothèse insuffisamment démontrée.

La difficulté juridique consiste à distinguer la cause possible du malaise de la qualification de l'accident et des lésions constatées.

Pour l'employeur territorial, une décision juridiquement sécurisée repose sur trois exigences : une instruction rigoureuse, une qualification exacte des faits et une motivation fondée sur des éléments suffisamment établis.

Références juridiques

- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 498762, inédit au recueil Lebon.

- Code général de la fonction publique, article L. 822-18.

- Code général de la fonction publique, articles L. 822-21 et suivants.

- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dispositions relatives au CITIS.