/image%2F1484234%2F20211218%2Fob_af407f_image-1484234-20200908-ob-787123-banni.png)
/fdata%2F0341919%2F%2Favatar-user-1039100-tmpphpKaEepY.gif){kind=avatar}
/image%2F1484234%2F20260412%2Fob_0aad3a_chatgpt-image-12-avr-2026-09-57-41.png)
/image%2F1484234%2F20260308%2Fob_6824bf_chatgpt-image-8-mars-2026-21-26-27.png)
/image%2F1484234%2F20260415%2Fob_94924a_image-1484234-20230604-ob-a4294e-veill.jpg)
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_484527_newsletter2.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_416713_images.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_5cf9e4_youtube.jpg)
/image%2F1484234%2F20261021%2Fob_c3d0c2_image-2.jpg)
Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026
Un relèvement exceptionnel des plafonds d'exonération sociale, mais une distinction juridique essentielle pour les collectivités territoriales.
Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, fixe les plafonds d'exonération de contribution sociale généralisée applicables à certains avantages accordés par les employeurs pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
Sa principale mesure consiste à porter temporairement plusieurs plafonds à 1 000 € pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
Mais cette évolution doit être interprétée avec prudence, particulièrement dans la fonction publique territoriale, où les conditions d'attribution des aides aux agents relèvent de règles spécifiques.
1. Ce que prévoit réellement le décret du 20 octobre 2026
Le texte fixe les limites d'exonération de CSG concernant certains avantages liés aux frais de carburant, à l'alimentation des véhicules électriques et aux mobilités durables.
Il intervient après le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026, qui procède au déclassement de certaines dispositions législatives du Code de la sécurité sociale.
Le décret n° 2026-974 rétablit les plafonds par voie réglementaire et prévoit leur relèvement temporaire.
À retenir
Il s'agit d'abord d'un texte relatif au traitement social de certains avantages pris en charge par l'employeur. Il ne constitue pas, à lui seul, un dispositif général de création de primes dans la fonction publique territoriale.
2. Quels sont les nouveaux plafonds d'exonération ?
L'article 1er définit plusieurs limites annuelles. L'article 2 prévoit un relèvement exceptionnel pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026.
| Dispositif concerné | Plafond de principe | Dérogation temporaire |
|---|---|---|
| Prise en charge des frais de carburant, d'alimentation des véhicules électriques et forfait mobilités durables dans le cadre visé | 600 €/an | 1 000 € |
| Sous-plafond relatif aux frais de carburant | 300 €/an | 1 000 € |
| Montant de référence utilisé pour le cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transport | 900 € | 1 000 € |
| Prise en charge spécifique de certains frais de carburant ou d'électricité par les collectivités territoriales, EPCI ou France Travail, sous conditions | 310 €/an | 1 000 € |
Ces montants sont des plafonds d'exonération sociale. Ils ne constituent pas des montants automatiquement dus aux bénéficiaires. Les conditions propres à chaque dispositif demeurent applicables.
Le décret mentionne une prise en charge spécifique de frais de carburant ou d'alimentation électrique par une collectivité territoriale, un EPCI ou France Travail.
Il vise notamment des déplacements domicile-travail effectués sur une distance d'au moins 30 kilomètres ou des déplacements en qualité de conducteur en covoiturage, quelle que soit la distance, en l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du Code du travail.
Point de vigilance juridique
La mention des collectivités territoriales dans un texte fixant un plafond d'exonération ne dispense pas de rechercher le fondement juridique autorisant le versement à la catégorie de personnel concernée.
3. Quelles sont les dates à retenir ?
Date de début des périodes d'activité au titre desquelles le décret s'applique aux cotisations et contributions dues.
Entrée en vigueur du décret, au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Dernier jour prévu pour bénéficier du relèvement temporaire des plafonds concernant les sommes versées dans les conditions du texte.
La gestion de cette période transitoire doit donc intégrer deux paramètres distincts : la période d'activité concernée et la date de versement des sommes.
4. Quelles conséquences pour les employeurs territoriaux ?
La principale difficulté n'est pas de connaître le nouveau plafond, mais d'identifier les dispositifs que les collectivités peuvent effectivement mettre en œuvre.
Dans la fonction publique territoriale, le forfait mobilités durables repose notamment sur le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020.
Ses conditions de mise en œuvre et ses montants doivent être examinés selon les dispositions propres aux agents publics territoriaux.
Le relèvement d'un plafond social ne modifie pas automatiquement ces règles statutaires.
La participation de l'employeur public aux abonnements de transport relève notamment du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
Il convient de distinguer les règles qui déterminent le montant de la participation de l'employeur de celles qui définissent le régime fiscal ou social de cette participation.
Les difficultés de déplacement des agents territoriaux, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains, sont une réalité de gestion.
Pour autant, l'existence d'un coût important de carburant ne suffit pas à ouvrir un droit général au remboursement des trajets domicile-travail en véhicule personnel.
Quel texte autorise précisément l'employeur territorial à verser cette aide à cet agent, dans cette situation et pour ce montant ?
5. Trois confusions juridiques à éviter
Une somme pouvant bénéficier d'une exonération sociale n'est pas nécessairement une somme que l'employeur public a juridiquement le droit de verser.
Les mécanismes prévus par le Code du travail ne deviennent pas automatiquement applicables à tous les agents publics territoriaux.
Les trajets habituels entre le domicile et le lieu de travail doivent être distingués des déplacements accomplis pour les besoins du service.
Cette distinction conditionne les textes applicables et les modalités éventuelles de remboursement.
6. Ce que les DRH et gestionnaires de paie doivent vérifier
Avant d'envisager une adaptation des dispositifs existants, cinq contrôles sont particulièrement utiles.
✓ Vérification n° 1 — Identifier les personnels concernés
Distinguer les agents publics des éventuels salariés de droit privé, notamment lorsque l'établissement emploie plusieurs catégories de personnels.
✓ Vérification n° 2 — Identifier le fondement juridique
Retrouver le texte applicable au dispositif et vérifier les éventuelles exigences de délibération et les conditions d'attribution.
✓ Vérification n° 3 — Contrôler les cumuls
Examiner les conditions de cumul des différentes prises en charge, sans transposer automatiquement les règles applicables aux salariés du secteur privé.
✓ Vérification n° 4 — Sécuriser le traitement en paie
Vérifier la nature de l'avantage, son régime social, la période d'activité et la date du versement.
✓ Vérification n° 5 — Informer correctement les agents
Éviter toute communication laissant penser qu'une prime de 1 000 € est automatiquement ouverte à l'ensemble des agents territoriaux.
7. Analyse NAUDRH.COM : au-delà du plafond, un enjeu de politique RH
Le décret du 20 octobre 2026 soulève une question qui dépasse son contenu strictement social.
Dans certaines collectivités, le coût des déplacements domicile-travail devient un facteur important de pouvoir d'achat et d'attractivité.
Un agent contraint de parcourir quotidiennement plusieurs dizaines de kilomètres peut apprécier différemment une proposition d'emploi selon les dépenses de transport qu'elle implique.
Les employeurs territoriaux ont donc intérêt à réfléchir à une politique de mobilité articulant plusieurs leviers : dispositifs de prise en charge légalement accessibles, télétravail lorsque les missions le permettent, organisation des horaires, action sociale et accompagnement des agents.
Cette réflexion doit toutefois rester distincte des règles d'exonération fixées par le décret.
Notre recommandation
Avant de rechercher de nouvelles aides, réaliser un état des lieux des dispositifs déjà applicables dans la collectivité, de leur utilisation effective et des besoins des agents. La sécurité juridique doit précéder la décision financière.
Votre dossier RH ne s'arrête pas ici
Vous gérez une demande d'aide aux déplacements, une difficulté de remboursement ou une interrogation sur les solutions offertes aux agents ?
Prolongez cette analyse à partir de trois situations concrètes rencontrées par les services RH territoriaux.
Un prolongement directement opérationnel sur les marges de manœuvre des collectivités : forfait mobilités durables, action sociale et organisation du travail.
Une analyse des particularités de la prise en charge des abonnements aux transports collectifs et des locations de vélos auprès d'un service public.
Approfondir les règles de remboursement →
Article de référence publié en 2023 : vérifier les textes consolidés pour toute décision prise en 2026.
Une réflexion managériale et RH sur l'utilisation du télétravail pour limiter les déplacements, sans méconnaître les nécessités du service public.
Un même dossier RH, plusieurs questions à résoudre. Ces ressources vous permettent de passer de la compréhension du décret à l'examen des solutions concrètes pour votre collectivité.
Une veille juridique ne doit pas seulement vous informer. Elle doit vous aider à décider.
Avec la veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7 de NAUDRH.COM, identifiez les évolutions réglementaires, comprenez leur portée et anticipez leurs conséquences pour votre collectivité.
Moins de temps consacré à rechercher les textes. Plus de sécurité dans vos décisions RH.
Découvrir la veille juridique RH FPT 24/7 →8. Références juridiques
Texte principal
Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.
Textes complémentaires à consulter
- Article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale.
- Articles L. 3261-2, L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du Code du travail.
- Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 relatif à la prise en charge des abonnements de transport des agents publics.
- Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au forfait mobilités durables dans la fonction publique territoriale.
Analyse réalisée à partir du décret publié le 21 octobre 2026. L'application à une situation individuelle nécessite la vérification du statut de l'agent, du dispositif concerné et des textes en vigueur.
/image%2F1484234%2F20241102%2Fob_d113e6_sur-mesure-copie-orig.jpg)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_8eaf31_button-3.png)
/image%2F1484234%2F20241103%2Fob_cbc59e_title-humeur1.png)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_2620a8_bandeau-rejoignez-lassociation-660x330.jpeg)
/image%2F1484234%2F20220331%2Fob_066278_veille.JPG)
/image%2F1484234%2F20260329%2Fob_af961e_chatgpt-image-29-mars-2026-21-09-03.png)
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_a4294e_veillerhfptimage.JPG)
/image%2F1484234%2F20260329%2Fob_8fedc6_captureoutilsia.JPG)
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_02f31a_youtube.jpg)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_3774b7_003.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_d6be72_004.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_172b2b_001.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_35dc26_002.gif)