Un agent territorial reste une heure de plus au travail. Peut-il exiger le paiement de cette heure ?

La question semble simple. Pourtant, elle constitue une source fréquente de désaccord entre agents, responsables de service et directions des ressources humaines.

Dans la fonction publique territoriale, la présence au-delà de l'horaire habituel ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une heure supplémentaire indemnisable. Il faut notamment examiner le cycle de travail, les nécessités de service et la demande de la hiérarchie.

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2. Qu'est-ce qu'une véritable heure supplémentaire ?

L'article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 définit les heures supplémentaires par référence à deux éléments essentiels : une demande du chef de service et le dépassement des bornes horaires du cycle de travail.

Dans la fonction publique territoriale, l'organisation du temps de travail repose notamment sur le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Les cycles de travail sont déterminants pour apprécier si les heures réalisées dépassent réellement les obligations de service de l'agent.

Un agent travaillant selon un cycle hebdomadaire de 39 heures ne réalise pas automatiquement quatre heures supplémentaires chaque semaine. Les heures prévues par ce cycle peuvent ouvrir droit à des jours de réduction du temps de travail, selon l'organisation applicable.

3. Une heure supplémentaire doit-elle être récupérée ou payée ?

Le principe à retenir est celui de l'alternative : les heures supplémentaires peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une indemnisation lorsque les conditions de versement sont remplies.

Une même heure ne peut pas être simultanément récupérée et indemnisée.

Dans la fonction publique territoriale, les conditions générales de compensation ou d'indemnisation doivent être définies dans le cadre réglementaire et par la délibération applicable au sein de la collectivité.

Il ne faut donc pas confondre la reconnaissance d'heures supplémentaires avec l'existence d'un droit automatique à leur paiement.

4. Qui peut bénéficier des IHTS ?

Le régime des IHTS concerne principalement les fonctionnaires territoriaux de catégories B et C, ainsi que les agents contractuels éligibles, sous réserve des conditions réglementaires applicables.

Le paiement suppose notamment que les emplois concernés aient été prévus par la délibération de la collectivité et que les heures supplémentaires aient été effectivement accomplies et contrôlées.

Le versement des IHTS est soumis à des règles de décompte et de justification. Le contingent ordinaire est fixé à 25 heures supplémentaires par mois, sous réserve des possibilités de dépassement prévues par la réglementation.

5. Comment prouver les heures supplémentaires ?

La question de la preuve est centrale lorsqu'un agent demande le paiement d'heures qu'il estime avoir accomplies au-delà de ses obligations normales.

Les relevés de présence et les tableaux d'heures constituent des éléments utiles. Ils ne suffisent cependant pas toujours à établir que les heures supplémentaires ont été réalisées à la demande ou avec la validation de la hiérarchie.

Pour limiter les contentieux, la collectivité doit mettre en place une procédure permettant d'identifier les heures demandées, effectuées, contrôlées et compensées.

6. Les cinq vérifications indispensables pour la DRH

Ces vérifications doivent être partagées entre les services opérationnels, la DRH et les gestionnaires de paie. Une procédure interne claire évite que des pratiques différentes s'installent entre directions ou établissements.

7. Références juridiques

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, notamment ses articles 2, 3, 4, 6, 7 et 8. Consulter sur Légifrance.

Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. Consulter sur Légifrance.

Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application des dispositions relatives au régime indemnitaire territorial. Consulter sur Légifrance.

Service-Public.fr : « Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale », fiche vérifiée le 21 août 2026. Consulter la fiche officielle.

Cette analyse présente le régime général. Les situations particulières, notamment les agents à temps non complet, les agents à temps partiel et les personnels relevant de régimes spécifiques, nécessitent un examen distinct.

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