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9 février 2008 6 09 /02 /février /2008 15:21

L'information d’un agent non titulaire de son droit à communication de son dossier est-elle régulière si elle ne mentionne pas la faculté qu'il a d'être assisté de défenseurs?

La faculté offerte à un agent non titulaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires d'être assisté de défenseurs de son choix est une modalité d'exercice de son droit à consultation de l'intégralité de son dossier et constitue pour lui une garantie accessoire mais substantielle de ce droit. Ainsi, pour que l'information de l'intéressé de son droit à communication du dossier soit régulière, cette information doit nécessairement mentionner la faculté pour l'agent d'être assisté de défenseurs de son choix (Cour administrative d'appel de Marseille, 22 mai 2007).

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