Disponibilité : un fonctionnaire ayant demandé sa réintégration qui n’a pas été acceptée faute d’emploi vacant peut-il prétendre au versement de l’allocation chômage ?

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<< Travailleurs handicapés :... Un fonctionnaire suspendu... >>

11 février 2008 1 11 /02 /février /2008 15:29

Disponibilité : un fonctionnaire ayant demandé sa réintégration qui n’a pas été acceptée faute d’emploi vacant peut-il prétendre au versement de l’allocation chômage ?

La circonstance qu’un fonctionnaire ayant demandé sa réintégration à la suite d’une disponibilité pour convenances personnelles a été placé en disponibilité d’office en l’absence de poste vacant suffit à établir non seulement qu’il était involontairement privé d’emploi, mais aussi qu’il était à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 351-1 du code du travail. Cet agent a donc droit au versement de l’allocation chômage pour perte d’emploi à compter de l’issue de sa période de mise en disponibilité pour convenances personnelles (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2007).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Disponibilité
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<< Travailleurs handicapés :... Un fonctionnaire suspendu... >>

commentaires

urvoy

09/01/2009 14:45

Toujours sur la disponibilité(de droit pour raison familiale et supérieure à 6 mois), et pour une réintégration qui ne s'est faite que 20 mois après ma demande (absence de poste vacants), avais-je le droit à l'allocation chomage? Si oui, la collectivité territoriale me doit-elle quelque chose ou comment puis je avoir une compensation de ces mois sans revenus?

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