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23 juillet 2008 3 23 /07 /juillet /2008 10:26

Les agents territoriaux licenciés pour faute grave peuvent-ils prétendre à une indemnisation chômage ?


Les articles 2 et 3 du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 agréée par arrêté ministériel du 23 février 2006 fixent la liste limitative des conditions que doit remplir un travailleur privé d'emploi pour pouvoir prétendre à des allocations d'assurance chômage. Ce texte ne prévoit pas l'exclusion du bénéfice de ces allocations en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Les salariés du secteur privé reçoivent de l'ASSEDIC des allocations dès lors qu'il y a chômage involontaire, même en cas de licenciement pour faute grave du salarié. Le fait que le licenciement soit "imputable" à l'intéressé ne signifie pas pour autant qu'il y ait eu rupture volontaire du lien avec l'employeur. La gravité de la faute commise ne peut être invoquée pour refuser l'admission au bénéfice des allocations chômage. La loi ayant aligné les droits des agents des collectivités locales sur ceux des salariés du secteur privé en matière d'allocation chômage, ces dispositions sont donc applicables aux fonctionnaires territoriaux licenciés par mesure disciplinaire (QE n° 15835 du 20 mai 2008, JO AN (Q) du 20 mai 2008).

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🗓️ Jours de Carence :
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