Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est dorénavant régi par les articles 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984, modifiés par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. La publication du décret du 18 juin 2008 rend le nouveau dispositif aujourd'hui applicable. Vous trouverez ci-dessous en libre téléchargement une circulaire du CDG35 qui fait un point précis sur la question.
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