<br /> <br /> Aucune obligation réglementaire relative aux stagiaires de l’enseignement n’est applicable dans la F.P.T. Des réformes sont engagées dans le privé et la fonction publique<br /> d’Etat.<br /> <br /> 1 - la loi pour l'égalité des chances (n°2006-396 du 31/03/2006 - art 9 ) :<br /> <br /> "Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font<br /> l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont<br /> intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. "<br /> <br /> Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord<br /> professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code."<br /> <br /> Ö on parle d'entreprise. pas d’obligation pour la fonction publique.<br /> 2 - Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 modifie les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics<br /> de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.<br /> <br /> A compter du 1er juillet 2009, les stages organisés dans ces établissements doivent désormais faire l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement supérieur<br /> et l'administration ou l'établissement d'accueil.<br /> <br /> Comme dans le secteur privé, la durée du stage ne peut excéder 6 mois à l'exception des stages intégrés dans un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.<br /> <br /> Une gratification doit être versée au stagiaire lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (et 40 jours de présence effective sur la période de stage). Dans ce cadre,<br /> elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.<br /> <br /> Le montant de cette gratification est fixé à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée de présence égale à la durée légale de travail. Elle est versée<br /> mensuellement.<br /> <br /> Les gratifications versées aux stagiaires dans le cadre de stages effectués dans l'administration et faisant l'objet d'une convention de stage tripartite peuvent bénéficier de la franchise de<br /> cotisations.<br /> <br /> <br /> <br /> Conclusion : aucun de ces deux textes n'engendre d'obligations légales aux collectivités locales. Mais si elles<br /> souhaitent versées une gratification à leurs stagiaires, il convient de prendre une délibération (attention pour être exonérer de cotisation : la gratification ne doit pas dépasser 398,13 € /<br /> mois en 2009).<br /> <br /> <br /> <br /> <br />

Les stagiaires ont également droit à un certain nombre d'avantages comme de pouvoir accéder au restaurant administratif ou de percevoir des défraiements...