Loi FPT: pourquoi les dispositions relatives au conseil de discipline sont elles contestées par les syndicats ?

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8 décembre 2006 5 08 /12 /décembre /2006 00:00

Loi FPT: pourquoi les dispositions relatives au conseil de discipline sont elles contestées par les syndicats ?

Une nouvelle disposition prévue dans la future loi FPT sur les conseils de discipline fait des remous. L’article 28 bis du projet de loi prévoit en effet que l’élu continuera à présider les CAP y compris quand elles siègeront en formation de conseil de discipline. Inacceptable pour les syndicats qui dénoncent « le fait du prince ». Pour la CGC, le risque est ainsi triple : un droit disciplinaire soumis à l’arbitraire ; la confusion entre le Conseil de discipline et l’autorité d’emploi ; la rupture du paritarisme au profit de l’autorité d’emploi.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Actualités
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