Les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 et n° 83-634 du 13 juillet 1983 à jour des dispositions de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 sont disponibles en téléchargement ci-dessous. Merci à Monsieur Philippe TEYSSIER pour cette contribution au blog www.naudrh.com
Loi du 26 janvier 1984 modifiée (à jour au 23/02/07)
Loi du 13 juillet 1983 modifiée (à jour au 23/02/07)
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