Quels sont les actes soumis et non soumis à lobligation de transmission depuis le 1er janvier 2005 (rappel) ?

8 mai 2007 2 08 /05 /mai /2007 23:00

Quels sont les actes soumis et non soumis à lobligation de transmission depuis le 1er janvier 2005 (rappel) ?

Suite à l’article publiée le 8 juin sur le blog à ce sujet, les précisions suivantes doivent être apportées:

1 – Les actes soumis à l’obligation de transmission sont :

* Les actes réglementaires généraux

- Délibérations relatives au régime indemnitaire,

- Délibérations relatives à la création, la transformation ou la suppression d'emplois.

* Les décisions individuelles

- Arrêtés de nomination, y compris les contrats d'engagement des non titulaires,

- Arrêtés d'avancement de grade,

- Arrêtés prononçant une sanction disciplinaire du 4ème groupe (mise à la retraite d'office et révocation),

- Arrêtés de licenciement des agents non titulaires,

- Arrêtés de détachement.

2 – Les actes non soumis à l’obligation de transmission sont :

- Arrêtés attribuant des indemnités (IAT, IEMP, IHTS, NBI...),

- Arrêtés relatifs aux avancements d'échelon,

- Arrêtés relatifs aux sanctions des 1er, 2ème et 3ème groupes,

- Arrêtés relatifs aux actes de gestion courante (congés maladie, maternité, parental, temps partiel, disponibilité, cessation progressive d'activité, admission à la retraite),

- Arrêtés concernant le recrutement de non titulaires (saisonniers ou occasionnels) recrutés en application de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984.

Le Préfet peut cependant demander, à tout moment, la communication de toute catégorie d'acte ne figurant pas dans la liste des actes transmissibles. Il peut également être amené à contrôler ces actes non transmissibles à l'occasion d'une transmission spontanée signalant une illégalité.

Par ailleurs, même pour les actes non soumis à l'obligation de transmission, un recours individuel est possible de la part de toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir.

Références : loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 140 - loi du 13 août 2005

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Contrôle de légalité
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commentaires

Pascal NAUD

16/05/2007 16:23

Dans la liste des actes obligatoirement transmissibles, il manquel'arrêté ET la convention de mise à disposition, qui certes, ne figurepas dans l'énumération de l'article L. 2131-2 du CGCT, mais dans lecorps du décret sur la mise à disposition.Espérant vous être utile. Merci à Philippe TEYSSIER pour cette contribution

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