Les collectivités sont-elles obligées d'avoir un comités d'uvres sociales (COS) ou un comité d'action sociale (CAS) ?

10 août 2007 5 10 /08 /août /2007 10:03

Les collectivités sont-elles obligées d'avoir un comités d'uvres sociales (COS) ou un comité d'action sociale (CAS) ?

Les comités d'oeuvres sociales (COS), ou comités d'action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Elles ont pour objectif de gérer les oeuvres sociales. Plus précisément, d'assurer aux agents des collectivités de meilleures conditions matérielles d'existence par le biais de versements de prestations à caractère social, mais aussi d'offrir toute une gamme de prestations dans les domaines touristique, culturel et de loisirs.

L'article 25 de la loi du 3 janvier 2001, dite loi « Sapin », a complété l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires, en précisant que « l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations, dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ».

L'article 25 a marqué une évolution en matière d'action sociale puisque, jusqu'alors, il y avait un vide juridique. Il a ainsi donné une légitimité à l'action sociale et a apporté plusieurs éclaircissements comme le caractère facultatif de l'action sociale et le libre choix de l'organisme gestionnaire. Rien n'oblige, ainsi, une collectivité territoriale à avoir un comité ou une association gestionnaire de l'action sociale. Si nombre d'entre elles en disposent d'un, d'autres ont, en revanche, fait le choix de l'externalisation.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Action sociale
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commentaires

gerard

28/03/2010 11:13

tout cela reste theorique car la pratique est a la merci du maire de la commune.Ainsi la commune de PLM cotise au CNAS pour les employes et les retraites mais oblige les retraites a adherer au COS local pour qu'ils soient inscrits au CNAS.Bénéficiant du CNAS depuis deux ans j'en ai été brutalement raye sans que quiconque m'avertisse et on me refuse actuellement l'adhésion au COS local et on arrive donc a un systeme ou le maire choisit celui qui a droit au CNAS et celui qui n'y a pas droit en potentat local.

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