Deux instructions du 3 avril 2007 précisent, pour la première, le sort des dossiers des services transférés aux départements et, pour la seconde, les modalités de mise en oeuvre du droit d’option.
Une note du 3 avril 2007 rectifie les instructions du 3 avril 2007. L’agent qui a opté pour le détachement sans limitation de durée mais dont la décision de détachement n’a pas encore pris effet peut changer d’option et solliciter une intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Celle-ci sera accordée de plein droit par la collectivité territoriale.
Si le choix de l’agent s’est déjà traduit par une décision de détachement sans limitation de durée, sa demande d’intégration ne s’inscrit plus dans le cadre du droit d’option et son intégration reste soumise à l’accord de la collectivité territoriale. Cette disposition interprétative du droit a été arrêtée par la direction générale de la fonction publique.
(Source : Instructions du 3 avril 2007, BO Equipement, n° 2007-10 du 10 juin 2007, note du 24 avril 2007, BO Equipement, n° 2007-10 du 10 juin 2007)