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<< Existe-t-il une étude relative... Cotisation au Fonds pour l'insertion... >>

17 octobre 2007 3 17 /10 /octobre /2007 13:22

Quelles sont les modalités dassouplissement du régime du congé de maternité des fonctionnaires, des fonctionnaires stagiaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale ?

L’article 30 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a ajouté un article L. 331-4-1 au code de la sécurité sociale.

Les modifications législatives ainsi introduites ont assoupli le congé de maternité : désormais, la future mère peut, à sa demande et sur prescription médicale, demander que le congé prénatal soit écourté dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.

La circulaire n° NOR/INT/B/07/00097/C a pour objet de porter ces nouvelles dispositions à la connaissance des employeurs territoriaux.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans congé de maternité
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Pascal NAUD

12/11/2007 22:43

Depuis quelques semaines, les congés maternité des agents territoriaux ont été modifiés. Le ministère de l'intérieur a en effet publié fin septembre une circulaire assouplissant le régime des congés maternité, en application de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance. Cette loi a modifié le code de la sécurité sociale : elle autorise désormais les femmes enceinte à repousser jusqu'à trois semaines de congé prénatal et à les reporter après l'accouchement, prolongeant ainsi leur congé postnatal. Selon la circulaire, l'agent doit déposer sa demande au début de son congé prénatal et fournir à cet effet à l'autorité territoriale un certificat médical attestant l'absence de contre-indication et où figure le nombre de jours que l'agent peut reporter

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