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27 octobre 2007 6 27 /10 /octobre /2007 18:17

Un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration peut-il continuer à percevoir de son administration d'origine la NBI au titre de fonctions qu'il n'exerce plus ?


Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne constitue pas un avantage statutaire et n'est lié ni au corps ni au grade mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit. Un fonctionnaire mis à disposition d'une autre administration ne peut donc continuer à percevoir de son administration d'origine la NBI au titre de fonctions qu'il n'exerce plus (CAA Paris, 6 mars 2007, n°04PA03584).


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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans NBI
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commentaires

T
theo
14/12/2012 22:25
<br /> bonjour, <br /> <br /> <br />  <br /> <br /> <br /> très intéressant à lire et instructif - je comprends bien que la NBI est lié au poste et non à la personne - vous parlez de promotion, mais il existe aussi la promotion enlevée, subie par la<br /> hiérarchie celle qui vous change de poste, pour le donner à d'autres, et non parce que vous n'êtes à la hauteur de la demande. On vous supprime du poste, et vous perdez aussi la NBI, échec<br /> cuisant que j'ai connu ! vous repartez dans les rangs la tête basse et sous les moqueries - merci - d'autre part vous parlez de service social auquel j'aurai eu droit, comme mes collègues ou nous<br /> avions à faire au public - mais rien non plus - d'autre part ça compte aussi à la retraite - encore une punition non méritée, non vous n'êtes pas reconnu pour votre travail, mais en fonction du<br /> copinage avec le chef, car c'est bien lui qui mène la danse encore - merci de la part de tout les laisser pour compte !<br />
Répondre
P
philippe GUILLOU
08/03/2009 09:45
Une petite exception pour les personnels de l'Etat mis à disposition d'une collectivité territoriale dans le cadre des transferts liés à la décentralisation (routes, ports..)NBI DURAFOUR : Les personnels MAD en conservent le bénéficeNBI ville : les personnels en perdent le bénéfice
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